Y’en a marre des nouvelles mesures de 2012

Tour des horizons des changements adoptés pour ce début d’année.

Difficile de s’y retrouver entre les deux plans de rigueur du gouvernement, les amendements des députés et les propositions contraires du Sénat passé dans l’opposition à l’automne ! Après maintes retouches, voici les mesures applicables validées par le Conseil constitutionnel en fin de semaine dernière. En attendant celles qui suivront la présidentielle. Toutes alourdissent la note. En moyenne de 3 %.

Impôt sur le revenu : tous les contribuables qui auront été augmentés en 2011, même moins que l’inflation, paieront davantage d’impôt en raison de la non-revalorisation des tranches du barème. La hausse sera en moyenne de 2,1 %. S’ajoute ensuite une taxe sur le revenu de 3 % pour les célibataires qui gagnent entre 250 000 et 500 000 euros et pour les couples entre 500 000 et 1 million d’euros. Au-delà, la taxe passe à 4 %.

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : ils passent de 12,3 à 13,5 %.

CSG : à salaire égal, les Français percevront moins. Les prélèvements sociaux s’appliqueront désormais sur 98,25 % du montant versé par l’employeur, au lieu de 97 %. L’abattement forfaitaire pour frais professionnels est ramené de 3 à 2 %.

Réductions d’impôt : les contribuables ne pourront plus retrancher de leur impôt sur le revenu que 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable (contre 18 000 plus 6 %). À montant dépensé ou investi égal, les réductions d’impôt seront également moindres. Toutes les niches sont, en effet, diminuées de 15 %. Le taux du Scellier chute de 22 à 13 %.

Dividendes : pas de changement pour ceux qui les déclarent avec leurs revenus. En revanche, le taux du prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) grimpe de 19 à 21 %. Plus prélèvements sociaux.

Plus-values mobilières : l’impôt reste à 19 % plus prélèvements sociaux. L’abattement d’un tiers au bout de six ans de détention, des deux tiers au bout de sept ans et de 100 % au-delà de huit ans est désormais réservé aux personnes qui détiennent plus de 10 % du capital, qui réinvestissent dans les trois ans 80 % de la plus-value dans une entreprise dont elles détiennent au moins 5 % du capital et qui s’engagent à garder les titres au moins cinq ans.

Livrets bancaires : pas de changement pour ceux qui déclarent les intérêts avec leurs revenus. En revanche, le taux du PLF grimpe de 19 à 24 %. Plus prélèvements sociaux.

ISF : la réforme s’applique à partir du 1er janvier. Les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d’euros seront taxés à 0,25 % dès le premier euro. Les contribuables concernés n’auront plus à faire de déclaration spécifique. La déclaration sera couplée avec celle des revenus et l’ISF, ajouté à l’impôt sur le revenu. Ceux qui ont davantage devront toujours remplir une déclaration spécifique et leur patrimoine sera taxé à 0,5 %.

Donations, successions : les tranches du barème et les abattements ne seront pas revalorisés de l’inflation. Cela s’ajoute à l’augmentation du taux d’imposition des dernières tranches, à la suppression des abattements sur les donations et à l’allongement des délais entre deux donations défiscalisées décidés l’an dernier.

Impôts locaux : en sus de la hausse des taux que voteront les collectivités locales, les bases fiscales seront revalorisées l’an prochain de 1,8 %.

TVA : le taux passe de 5,5 à 7 % pour les travaux dans les logements, les titres de transport, les restaurants…

PTZ+ : il sera désormais réservé à l’achat d’un bien neuf et accordé sous condition de ressources.

Loyers : les propriétaires qui louent une chambre de bonne (moins de 14 m2) au-dessus d’un certain loyer (30 à 45 euros par mètre carré selon les régions) devront acquitter une taxe de 10 à 40 % du montant du loyer en fonction de l’écart qui sera constaté entre le prix pratiqué et le loyer de marché 

Plus-values immobilières : à partir du 1er février, les gains réalisés lors de la vente d’un bien autre que la résidence principale, ou que le premier logement lorsqu’on est locataire, seront taxés, sauf si la durée de détention est supérieure à 30 ans (15 ans auparavant). Les abattements par année de détention ont été réduits (voir tableau) et le taux de taxation a été relevé à 32,5 % (19 % plus prélèvements sociaux).

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