Y’en a marre des finances des syndicats
Posté par ippolito le 18 février 2012
Utilisation des fonds du paritarisme, aides des collectivités, coût de l’activité syndicale pour les entreprises, patrimoine immobilier du patronat… Ce qu’il faut retenir du rapport enterré de la commission d’enquête parlementaire sur les finances des syndicats et du patronat.
Officiellement enfermé à triple tour dans les archives de l’Assemblée depuis son rejet par les députés fin 2011, le rapport de la commission d’enquête sur le financement des syndicats et du patronat (rédigé par le député centriste Nicolas Perruchot) a été publié hier dans son intégralité sur le site du Point. Le sujet étant très polémique, plusieurs syndicats – la CGT, la CFDT, la CFE-CGC – ainsi que le patronat – Medef et CGPME -, avaient réclamé, en décembre, la publication de ce rapport.
En vain. Le président UMP de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer a menacé de poursuites ceux qui publieraient ce rapport ou des extraits. Aujourd’hui, c’est au tour de la CFDT de braver l’interdit: le syndicat a publié l’intégralité de son audition sur son site. Ce rapport étant désormais accessible à tous, L’Expansion.com a décidé d’en résumer le contenu. Extraits.
Les organisations patronales
Un juteux patrimoine immobilier
« Au patrimoine financier, à proprement parler, s’ajoute la plupart du temps un patrimoine immobilier très significatif. Les auditions ont ainsi permis de mettre à jour que le siège du MEDEF, propriété de celui-ci, est valorisé à 24 millions d’euros, tandis que ceux de deux des trois fédérations adhérentes de l’UPA – seule la Confédération générale de l’alimentation étant locataire – et de l’UPA elle-même le sont à hauteur de 32 millions d’euros. Quant à la CGPME, son président a précisé que la société civile immobilière (SCI) Fortuny, propriétaire de 1 500 mètres carrés de bureaux à La Défense, affiche un montant de fonds propres de 1,1 million d’euros, et que la SCI Bellini, historiquement propriétaire de locaux annexes, présente 201 000 euros de fonds propres, soit des valorisations assez faibles en comparaison avec les autres organisations interprofessionnelles. »
« Au total, il apparaît assez clairement que les ressources patrimoniales et financières des organisations d’employeurs et professionnelles représentent une part significative de leurs recettes annuelles. Héritage du passé, conséquence d’une gestion de » père de famille » – pour reprendre une expression employée devant la commission d’enquête -, l’ampleur de ces ressources pose dans certains cas le problème de la légitimité de la contribution publique, via les fonds du paritarisme, au fonctionnement d’entités aux moyens plus que suffisants. »
Ampleur des fonds paritaires dans les comptes
Le financement du paritarisme regroupe les ressources partagées entre syndicats et patronat pour la rémunération de leur participation à la gestion des organismes paritaires – Sécurité sociale, formation professionnelle, etc. – et pour développer le dialogue social. « Force est de constater que ces financements représentent une part très importante des ressources de certaines organisations d’employeurs, en particulier des confédérations représentatives au niveau national interprofessionnel: la quasi-totalité des 33 millions d’euros de « subventions » qui apparaissent pour 2010 dans les ressources comptables du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA réunis proviennent soit de préciputs, soit, dans le cas de l’UPA, de la mise en oeuvre de l’accord qui porte le nom de cette organisation.Ces sommes ont constitué en 2010 près de 42% des ressources cumulées de ces trois confédérations, soit une part presqu’égale à celle des cotisations (47%).
« On peut donc penser que le bénéfice des financements du paritarisme contribue significativement à l’existence et à la visibilité des organisations ; or, ce bénéfice n’est pas véritablement lié à une « représentativité » objective, mais semble principalement résulter, d’une part de l’histoire – avec notamment les positions avantageuses que sont parvenues à conserver jusqu’à présent les organisations les plus anciennes dans la répartition des divers mandats ou encore des moyens du FONGEFOR… – , d’autre part de l’habileté avec laquelle d’autres organisations ont su légitimer l’instauration de prélèvements conventionnels sectoriels qui, s’agissant de la partie patronale, leur profitent principalement ou exclusivement. »
La FNSEA abuserait des moyens des chambres d’agriculture
Selon le rapport, « l’influence sans partage » de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et du Centre national des jeunes agriculteurs sur les chambres d’agriculture entraîne parfois une « confusion des genres assez troublante ». « Le contrôle de ces instances confère aux organisations d’exploitants majoritaires une position stratégique, sur le plan de la représentativité bien sûr, mais aussi pour l’accès aux moyens du réseau, qui s’élèvent à quelques 500 millions d’euros. De fait, la FNSEA et le Centre national des jeunes agriculteurs exercent une influence sans partage sur le réseau. Au total, les chambres d’agriculture apportent donc bel et bien un concours matériel substantiel aux FDSEA, sans que ces subventions déguisées ne se trouvent valorisées dans les comptes. Il en résulte une certaine rupture d’égalité de traitement entre les organisations syndicales d’exploitants agricoles, les autres ne bénéficiant visiblement pas des mêmes avantages du fait de leur situation minoritaire. »
Puissance financière
« L’ensemble des comptes annuels des organisations d’employeurs ou professionnels parus au journal officiel pour l’année 2010 laisse paraître, pour les seules confédérations interprofessionnelles et la vingtaine de grosses fédérations professionnelles dont les comptes ont été publiés un total global de bilan net équivalent à 1,02 milliard d’euros. L’examen du total des produits d’exploitation et financiers, quant à lui, donne une image des ordres de grandeur entourant les flux de recettes annuelles : au regard de la somme obtenue pour les principales fédérations et confédérations d’employeurs et d’indépendants, il apparaît clairement que le volume global des ressources des organisations professionnelles dépasse, chaque année, le demi-milliard d’euros et se situe, très vraisemblablement aux alentours du double. »
Les syndicats
D’importantes recettes publicitaires
« Les organisations syndicales bénéficient aussi d’autres ressources propres telles que les recettes publicitaires dans les revues internes distribuées aux adhérents ou celles tirées de la vente de publication ou de produits divers (t-shirt, drapeaux …). Ces recettes, bien que très minoritaires, ne sont cependant pas négligeables. Les recettes publicitaires sont variables selon les organisations syndicales. Celles de la CFDT ne s’élèvent qu’à 150 000 euros (soit 0,4 % des ressources de la confédération) et celles de l’Union syndicale Solidaires sont même inexistantes, celle-ci déclarant préférer ne faire aucune publicité dans sa revue interne afin de préserver son autonomie. En revanche, la CGT et Force ouvrière ont des recettes publicitaires non négligeables, puisqu’elles atteignent 1 à 1,7 million d’euros pour la CGT et 800 000 euros pour Force ouvrière. »
Faible poids des cotisations
« C’est presque 4 milliards d’euros qui sont vraisemblablement consacrés annuellement à l’activité syndicale en France. L’essentiel de ces moyens (90 %) semble provenir de l’exercice du droit syndical dans les entreprises et la fonction publique, tandis que les contributions directes des syndiqués sous forme de cotisations n’en représenteraient, après déduction de l’aide fiscale, que 3 % à 4 % ; mais il est vrai que le temps consacré bénévolement au militantisme par les syndiqués, au-delà des décharges dont ils peuvent bénéficier, n’est pas non plus estimé. »
Les moyens alloués par l’Etat
« Les moyens accordés à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique pourraient être compris entre 13 500 et 14 000 équivalents temps plein. Compte tenu de l’évaluation réalisée dans ces deux départements, et compte tenu du nombre de fonctionnaires recensés au niveau national dans le jaune budgétaire » fonction publique » en 2011 (5,372 millions d’agents), on peut estimer par extrapolation que les moyens attribués à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique représentent entre 720 millions et 1,343 milliard d’euros. »
Les aides des collectivités territoriales
« Les aides en nature octroyées aux organisations syndicales au niveau local sont loin d’être négligeables. Ainsi, la plupart des grandes villes mettent-elles des locaux, tels que des bourses du travail ou des maisons des syndicats, à disposition des organisations syndicales, allant parfois jusqu’à la prise en charge, en totalité ou en partie, de l’entretien, du chauffage, de l’éclairage, etc., ce qui rend très difficile le chiffrage de l’aide ainsi fournie. Ces subventions sont d’un montant très variable puisqu’elles vont de 54 165 euros pour le conseil régional du Limousin à 1,01 million d’euros pour le celui d’Ile-de-France. Le rapporteur considère que les subventions régionales aux organisations syndicales pourraient représenter globalement environ cinq millions d’euros. »
Le coût de l’activité syndicale pour les entreprises
« C’est par le biais des décharges horaires prévues par le code du travail, accessoirement par les autres moyens matériels qu’il mentionne (les locaux syndicaux par exemple), que les entreprises prennent en charge, au sens large, l’activité de représentation des salariés, qui est principalement (mais pas exclusivement) mise en oeuvre par des syndicalistes. Au total, on obtient un total d’environ 52 millions d’heures de délégation, qui correspondraient à environ 32 000 équivalents temps plein. En termes de coûts pour les employeurs de ces temps de délégation, si l’on admet un coût horaire moyen du travail de l’ordre de trente euros, ces 52 millions d’heures de délégation équivaudraient à près de 1,6 milliard d’euros. » En outre, « au moins 500 millions d’euros le flux de subventions de fonctionnement vont à des comités d’entreprise gérés par des élus syndicaux. »
http://lexpansion.lexpress.fr/economie/argent-des-syndicats-ce-que-dit-le-rapport-interdit_283337.html?p=2
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