Le gouvernement ménage les banques
Pierre Moscovici a dévoilé son projet de loi d’encadrement des activités bancaires. Pas exactement une attaque contre la finance « sans visage ».
« Texte d’avant-garde », qui « va faire référence » en Europe.
Pierre Moscovici n’a pas de mots assez forts pour vanter sa réforme bancaire présentée mercredi matin en conseil des ministres.
Confronté à de nombreuses critiques sur la portée réelle des mesures dévoilées, le ministre de l’Économie a tenté de convaincre qu’il respectait à la lettre la promesse de campagne de François Hollande de séparer « les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi de leurs opérations spéculatives » (engagement n° 7 sur 60).
Formellement, c’est le cas. La mesure phare de la réforme préparée en collaboration étroite avec la Fédération bancaire française, de l’aveu même du ministre, oblige les banques à « cantonner » leurs activités « spéculatives » dans une filiale bien séparée du reste de l’établissement, d’ici à 2015.
L’objectif est double : empêcher les banques françaises d’utiliser les dépôts bancairee leurs clients pour opérer sur les marchés, c’est-à-dire prendre des risques importants pour leur seul profit (les spécialistes appellent cela le crédit « pour compte propre ») et éviter que ces activités spéculatives ne bénéficient de la garantie implicite de l’État. Sauf que cette règle, stricte sur le papier, est en fait très souple.
On est en tout cas loin d’un projet de lutte contre la « finance sans visage » mis en avant par François Hollande lors de sa campagne.
La banque « universelle » préservée
Les banques pourront, en effet, continuer à effectuer des opérations « pour compte propre » dès lors que celles-ci ont une « utilité avérée » pour l’économie.
En d’autres termes, si elles ont une utilité quelconque pour satisfaire les besoins des entreprises clientes. Or, selon Finance Watch, une association qui milite pour une finance plus régulée, cela revient à autoriser « presque toutes les activités, toutes les activités financières, ou presque, (étant) réalisées avec un client ».
Et de citer l’exemple des « produits dérivés » (les fameux instruments financiers faits pour se couvrir contre un risque, mais qui sont très souvent utilisés pour spéculer) qui « continueront à être nourris par le soutien de l’État ». Une critique balayée par le ministre de l’Économie, pour qui la séparation des activités à risque va toucher « jusqu’à 10 % du produit net bancaire » généré par les activités de marché à la fin 2011.
Selon lui, si ce chiffre paraît modeste à certains, c’est parce que les banques françaises se sont déjà retirées de certaines activités de marchés à la suite de la crise financière.
Ce qui est sûr, en tous cas, c’est que les banques pourront continuer comme avant leur rôle de « teneur de marchés », c’est-à-dire le rôle d’intermédiaire financier, présenté comme indispensable dans un contexte où les entreprises vont devoir de plus en plus faire appel aux investisseurs avec le renforcement des normes prudentielles imposées aux banques dites de Bâle III.
C’est pourtant contraire aux recommandations du rapport Liikanen, censé servir de base à une réforme similaire au niveau européen.
Ceux qui plaidaient pour un retour au Glass-Steagall Act, soit la stricte séparation entre les banques de dépôts et les banques de marchés, prévalant aux États-Unis jusque dans les années 1990, en sont pour leurs frais.
Le modèle de banque universelle, rassemblant toutes les activités bancaires, est préservé. Pierre Moscovici l’assume, lui qui refuse de « créer une sorte de Goldman Sachs (la grande banque d’affaires américaine souvent pointée du doigt) à la française ».
Mais cela soulève des questions sur l’ampleur réelle de la réforme.
Les filiales nouvellement créées, qui pourront continuer à prendre des risques au profit exclusif de la banque, devront certes être capitalisées et financées de manière autonome, souligne le dossier explicatif distribué aux journalistes par le ministère.
Mais que se passera-t-il si elles essuient des pertes trop importantes ? Le reste du groupe devra-t-il venir à la rescousse ? Pierre Moscovici n’a pas répondu clairement à cette question, malgré les interrogations des journalistes.
Des autorités de contrôles fortement renforcées
Le ministre préfère mettre l’accent sur les autres dispositions de la réforme, estimant qu’elles forment un ensemble cohérent. Elles prévoient notamment un renforcement conséquent des autorités de régulation en les dotant d’un pouvoir de « résolution », afin de prévenir les risques et de les gérer s’ils se matérialisent.
En cas de risque identifié dans une banque, la nouvelle « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pourra « obliger les banques à prendre des mesures, y compris d’évolution de leur structure », explique Pierre Moscovici.
En clair, si la séparation des activités spéculatives prévues par la loi se révélait insuffisante, le gendarme des banques disposera » de ciseaux » pour simplifier la structure de l’établissement bancaire
Pour faciliter son travail, chaque établissement bancaire sera tenu de se doter d’un plan préventif de « rétablissement » en cas de difficulté financière. Chacun devra par ailleurs préparer une sorte de « testament » en cas de faillite.
Il s’agit de prévoir des procédures concrètes en pour permettre au régulateur de gérer la crise : plan de cession d’actifs, mise en place d’une banque-relais, séparation des actifs pourris des actifs sains (good bank/bad bank).
Faire payer les créanciers et les actionnaires
En cas de faillite, l’ACPR pourra faire supporter les pertes par les actionnaires et les créanciers des banques, prévoit le gouvernement. Ce qui n’empêche pas Fitch de juger que la réforme « devrait laisser inchangée la dynamique de soutien aux banques du pays » par l’État.
L’agence de notation financière estime en effet : « L’un des objectifs-clés de l’exécutif est de préserver la stabilité du secteur bancaire et la volonté d’apporter un soutien public (en cas de défaillance) demeure forte. » En effet, la réforme ne prévoit pas de faire payer les créanciers dits « seniors », qui doivent être remboursés en priorité en cas de faillite.
Premier mais pas sévère
Autant d’éléments qui permettent à Pierre Moscovici de vanter le rôle avant-gardiste de la France en Europe, même si sa réforme ne va pas aussi loin qu’attendu dans la séparation des activités à risque.
»Nous sommes les premiers à prendre une telle réforme. On nous évoque parfois les projets britanniques (…) en oubliant le fait que (…) les projets évoqués sont pour 2019. Ce n’est pas en 2019 que nous agissons, c’est maintenant. »
L’Hexagone est bien le premier pays de l’UE à mettre en oeuvre le volet dit de « résolution bancaire ». L’union bancaire, tant évoquée au niveau européen, est en effet loin d’être achevée : les discussions sur les procédures de résolution en cas de faillite bancaire et pour une garantie des dépôts se poursuivent.
Mais le compromis préserve les intérêts des banquiers. À tel point que Pierre Moscovici s’est senti obligé de préciser que l’équilibre pouvait encore bouger. Les parlementaire de la majorité sont invités à plancher sur l’encadrement des bonus, des paradis fiscaux et la définition des activités spéculatives interdites ou cantonnées. Tout saufs des points de détails !
Conscient de la prudence de son texte, le ministre a trouvé une astuce pour mieux vendre sa réforme : il a inséré des mesures très populaires sur la protection des clients. Elles visent notamment à réduire les frais bancaires des plus précaires.
Le trading haute fréquence ne sera pas interdit
Le trading haute fréquence, qui permet de passer des ordres à des vitesses toujours plus élevées grâce à des machines, ne sera pas totalement interdit.
Après avoir communiqué sur le sujet, le ministre a bien été obligé de l’avouer mercredi lors de sa conférence de presse. Interrogé par un journaliste, Pierre Moscovici a reconnu que seul le trading haute fréquence « taxable » serait prohibé.
Cette précision a une importance capitale, car elle limite fortement l’interdiction du trading haute fréquence. Au final, plus de 80 % des ces opérations ne seraient pas concernées !
Par MARC VIGNAUD
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