Taxer les riches, ce n’est pas simple!
Les mésaventures de la taxe à 75% nous le rappellent: en matière de fiscalité, un gouvernement ne fait plus ce qu’il veut.
L’actuel va devoir amender son projet pour satisfaire le Conseil constitutionnel, mais aussi réfléchir plus largement au système français et se projeter au niveau européen.
La censure la semaine dernière de la disposition permettant de taxer à 75 % les revenus professionnels supérieurs à 1 million d’euros annuels n’est pas a priori un événement d’une grande importance:
ainsi que Bercy l’a rappelé dans un communiqué, il était prévu dans le projet de loi de finances pour 2013 que cette mesure rapporterait 210 millions d’euros, sur un total de 298,5 milliards de recettes fiscales nettes —soit 0,07% du total.
C’est peut-être un camouflet, ce n’est pas un problème majeur. Et, pour être équitables, rappelons que le Conseil constitutionnel a balayé plusieurs des arguments de l’opposition: non, la forte hausse des prélèvements obligatoires n’est pas contraire à la Constitution;
l’imposition des revenus du capital à un niveau plus élevé que les revenus du travail du fait d’une différence de taux de contribution sociale n’est pas non plus contraire à la Constitution (ce qui ne veut pas dire que c’est bien), pas plus que ne l’est la réforme de l’impôt sur la fortune.
Des difficultés prévisibles
Cela dit, le gouvernement s’attendait bien à quelques problèmes. Pour bien marquer le fait qu’il s’agissait d’une mesure purement exceptionnelle, il avait choisi de ne pas créer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu au-delà de la tranche à 45% qui, elle, est destinée à être permanente.
Partant de ce taux d’imposition à 45 %, de 4% de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de 8% de prélèvements sociaux, soit un total de 57 %, il avait simplement prévu une taxation exceptionnelle de 18% des revenus d’activité professionnelle supérieurs à 1 million pour arriver à 75 %. Si ce niveau-là risquait bien d’être jugé confiscatoire, son caractère exceptionnel devait le rendre acceptable.
Mais le Conseil constitutionnel n’a pas apprécié le glissement de l’impôt sur le revenu, calculé par foyer fiscal, à un prélèvement strictement individuel.
Du fait de cette disposition, deux couples ayant au total des revenus d’activité dépassant le million d’euros auraient pu être imposés différemment:
l’un aurait payé la contribution exceptionnelle si l’un de ses membres percevait à lui seul plus d’un million, l’autre ne l’aurait pas payée si chacun des deux membres percevait moins d’un million.
Face à cette rupture du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil Constitutionnel n’a pas cru utile de pousser plus loin ses investigations: ce seul argument lui a paru suffisant pour censurer cette disposition.
De nouveaux risques de censure
Ce faisant, il n’a pas rendu service au gouvernement, qui ne sait pas exactement ce qu’il doit faire pour rendre sa mesure acceptable par la haute juridiction. Celle-ci a tout juste indiqué qu’elle avait deux autres critères en réserve: l’effet de seuil et le caractère confiscatoire.
L’effet de seuil, c’est celui qui résulte du seul dépassement d’un certain niveau: au-dessous de 1 million de revenus d’activité, pas de taxation exceptionnelle; d’un seul coup, au-dessus de 1 million, une taxation de 18% en plus. Peut-être le Conseil Constitutionnel l’accepterait-il, mais il se peut aussi qu’il ne l’accepte pas. Dans cette hypothèse, il serait sans doute plus prudent de prévoir un niveau intermédiaire entre la taxation à 57% et celle à 75%.
Quant au caractère confiscatoire d’une telle mesure, il reste à savoir à partir de quel niveau il serait proclamé par le Conseil. Au terme d’une étude minutieuse de l’ensemble de ses décisions,la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap) conclut que le seuil sensible est de 70%.
Le raisonnement se tient, mais il n’est pas certain que le Conseil n’accepterait pas un taux de 75% pour un ou deux ans, le caractère temporaire de la mesure atténuant alors son caractère confiscatoire.
Beaucoup de bruit pour rien
La solution la plus raisonnable pour un gouvernement voulant absolument faire aboutir le projet d’une telle taxation exceptionnelle serait l’introduction temporaire d’une ou, plus sûrement encore, deux nouvelles tranches d’imposition dans le barème de l’impôt sur le revenu. Mais Pierre Moscovici, dans un entretien au quotidien Les Echos, a fait savoir qu’il ne souhaite pas adopter ce dispositif.
D’autres solutions sont envisageables, comme celle qui consisterait à effectuer le prélèvement au niveau de l’entreprise, mais elles paraissent encore plus difficiles à mettre à en œuvre.
Cela fait en tout cas beaucoup de soucis pour une mesure qui doit rapporter moins d’un millième des recettes de l’Etat. On peut même dire que c’est beaucoup de bruit pour rien.
Cette mesure ne figurait pas dans le programme de François Hollande: il a cru bon de la rajouter, à la surprise de beaucoup de socialistes, pour frapper les esprits et montrer que les hauts revenus seraient cette fois mis à contribution, à la différence de ce qui s’était fait sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
L’idée pouvait paraître bonne, les difficultés rencontrées dans son application la discréditent. Et même si le gouvernement trouve la bonne solution, il n’est même pas certain qu’elle lui vaudra la reconnaissance des ses électeurs.
François Hollande, celui qui en veut à votre portefeuille
A gauche, certains continueront à être sceptiques et à estimer que, de toute façon, c’est toujours les pauvres qui paient.
Mais, d’une façon plus générale, on peut se demander si le Président de la République n’est pas en train de constituer contre lui un front commun de tous ceux qui estiment qu’il est dangereux. François Hollande, c’est celui qui en veut à votre portefeuille!
Dans un pays de moins en moins porté à la fraternité, le percepteur est l’ennemi commun. Ceux qui croyaient il y a six mois que seuls les riches paieraient comprennent maintenant que tout le monde paiera; ils se sentent du coup plus proches des riches.
Il ne faut pas se tromper: la lutte contre le matraquage fiscal sera le slogan numéro un de l’opposition dans toutes les futures élections.
Dans ces conditions, le gouvernement serait bien avisé de consacrer l’essentiel de son énergie dans le domaine fiscal à l’étape suivante, la réforme d’ensemble de notre fiscalité, devant conduire «à terme», comme c’était dit prudemment dans le quatorzième des soixante engagements pour la France du candidat Hollande, à un prélèvement simplifié sur le revenu, par fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, et à un prélèvement à la source, comme cela se pratique dans de nombreux pays.
Ne rêvons pas: le monde moderne est compliqué et l’impôt ne peut être vraiment simple. Mais il peut être plus simple qu’il ne l’est aujourd’hui et surtout moins donner l’impression d’injustice.
Les paradis fiscaux, un problème récurrent
Quant à faire payer aux plus riches des taux de 75%, ce peut être envisagé de façon seulement temporaire, et dans la douleur, comme on le voit actuellement.
Dans un monde où les hommes et les capitaux circulent facilement, il paraît difficile à un pays de mener une politique se distinguant radicalement de celles menées ailleurs.
François Hollande a une chance: tous les pays ont des problèmes budgétaires, comme on le voit avec l’accord intervenu aux Etats-Unis et le relèvement de l’impôt sur les plus hauts revenus.
Mais il a un ennemi: les paradis fiscaux. Contrairement à ce qu’affirmait l’ancien Président, ceux-ci existent toujours et ils sont même au sein de l’Union européenne. La bataille fiscale se jouera aussi au niveau du G20 et de l’Europe.
http://www.slate.fr/story/66839/fiscalite-riches-conseil-constitutionnel
