Y’en a marre de l’accord signé par le patronat et trois syndicats surtout pour les salariés

Un accord « donnant-perdant » pour les salariés

L’accord du 11 janvier signé par le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC) est une étape dans les relations sociales françaises. Rarement, un accord de ce niveau aura entériné autant de reculs pour les salariés. Les « nouveaux droits pour les salariés » sont très limités, tandis que des revendications patronales de grande portée sont satisfaites.

Quels sont donc ces nouveaux « droits » ? La fameuse majoration de cotisation (incorrectement nommée « taxation ») des contrats à durée déterminée (CDD) courts est limitée : + 0,5 à + 3 points en fonction des types ou des durées de contrat, de moins d’un à trois mois . 

Elle peut aisément être contournée : en allongeant la durée des contrats les plus courts au-delà des seuils ; en remplaçant les CDD par des contrats d’intérim, qui peuvent être conclus pour les mêmes motifs que les CDD ou en utilisant la période d’essai du contrat à durée indéterminée (CDI). Difficile de croire, par conséquent, à l’efficacité de cette mesure.

Le coût de ce dispositif est estimé à 110 millions d’euros pour le patronat, mais il obtient en compensation une réduction de cotisations sociales de 155 millions d’euros pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans. 

On pourrait faire la même démonstration sur la quasi-totalité des conquêtes de papier de l’accord. Les droits rechargeables pour les chômeurs ? La discussion concrète se fera avec la renégociation de la convention Unedic, sans « aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ». 

Traduction : ce qui sera donné à certains chômeurs sera enlevé à d’autres. La couverture santé complémentaire généralisée ? Elle est renvoyée à la négociation de branche, et en cas d’échec, ce n’est qu’en 2016 que toutes les entreprises seraient tenues d’assurer la couverture d’un « panier de soins » limité, le tout financé à moitié par les salariés.

Le patronat quant à lui peut se féliciter de l’accord. Il gagne à la fois une plus grande flexibilité et une plus grande sécurité juridique.

Tout d’abord, la conclusion d’ »accords de compétitivité-emploi » souhaités par Nicolas Sarkozy, qualifiés d’ »accords de maintien dans l’emploi », est rendue possible. Un accord majoritaire pourrait, ainsi, prévoir une baisse de salaire en échange du maintien de l’emploi.

 Le salarié qui refuserait serait licencié pour motif économique, et si les salariés sont plus de dix à refuser sans les obligations d’un licenciement collectif. 

De fait, le contrat de travail ne pourra plus résister à l’accord collectif, même si ce dernier est moins favorable au salarié. L’inversion de la hiérarchie des normes et la destruction du principe de faveur se poursuivent.

Il devient également possible de déroger par accord d’entreprise majoritaire aux procédures de licenciement économique collectif. En l’absence d’un tel accord la procédure et le plan social feraient l’objet d’une homologation par l’administration. 

Les délais de contestation seraient drastiquement raccourcis : 3 mois pour contester l’accord ou l’homologation (12 mois actuellement), 12 mois pour un salarié contestant son licenciement (5 ans actuellement).

UNE POLITIQUE D’INSPIRATION LIBÉRALE

Tout est fait pour éviter que le juge judiciaire s’en mêle comme le souhaite le Medef pour « sécuriser les relations de travail ». Cerise sur le gâteau, l’article 26 limite l’accès au juge prud’homal :

 instauration d’un délai de 2 ans maximum pour une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail (sauf discrimination) et de 3 ans pour une demande de salaire en cours d’exécution du contrat (contre 5 ans actuellement). 

Enfin, les prérogatives des comités d’entreprises sont réduites par diverses dispositions et un délai de 3 mois est accordé aux employeurs pour organiser l’élection des délégués du personnel et du comité d’entreprise une fois atteint l’effectif déclenchant l’obligation : un comble !

Cet accord ne fera pas reculer la précarité, ni le chômage, ne créera pas d’emploi, mais fera régresser un peu plus les droits des salariés, à commencer par les plus précaires d’entre eux, les femmes en particulier. 

Il n’a été signé que par trois organisations syndicales n’ayant rassemblé aux dernières élections prud’homales que 38,7 % des voix (et 28,11 % au référendum de représentativité organisé récemment dans les TPE-PME).

Si les règles de validité permettent de considérer cet accord comme « majoritaire », il apparaît éminemment problématique qu’il puisse être repris dans la loi, alors même qu’il n’est signé que par des organisations ne représentant qu’une minorité de syndicats et de salariés. La majorité de gauche au Parlement n’a pas été élue pour mener une politique d’inspiration aussi nettement libérale.

Denis Auribault, Guillaume Etiévant et Laurent Garrouste, membres de la Fondation Copernic

Denis Auribault, inspecteur du travail, Guillaume Etiévant, expert auprès des comités d’entreprises et Laurent Garrouste, juriste du travail.

Débat : l’accord sur l’emploi est-il équilibré ?

La négociation sur la « sécurisation de l’emploi », finalisée le 11 janvier par le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC, CGC), apporte « des réponses à la question de la précarité de l’emploi (…) et des éléments extrêmement importants pour l’adaptation des entreprises », affirme le ministre du travail, Michel Sapin.

Alors que les signataires expriment leur satisfaction, la CGT et FO dénoncent un « accord inacceptable » et « déséquilibré » qui « accroît la flexibilité, la précarité et les libertés de licencier pour l’employeur », accuse la cégétiste Agnès Le Bot. Des think tanks donnent leurs points de vue et se positionnent dans le débat.

Par Denis Auribault, Guillaume Etiévant et Laurent Garrouste, 

http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/01/18/un-accord-donnant-perdant-pour-les-salaries_1819175_3232.html

Y’en a marre de la violence en France et de la délinquance

La France barbare

Crime. Chaque jour, on recense 13 000 vols, 2 000 agressions, 200 viols. Dans un livre événement, Laurent Obertone nous fait découvrir cette France d’apocalypse. Saisissant.

Tout citoyen aspire à vivre dans une France paisible. Où la délinquance, les crimes, les délits seraient bannis de notre vocabulaire. Un monde parfait.

 Seulement voilà : il n’existe pas. Il suffit d’assister aux audiences d’un tribunal correctionnel, d’une cour d’assises, de bavarder avec des policiers de terrain pour se rendre compte du climat de violence qui embrase, parfois pour un rien, une cité, un lieu public, une famille même.

 La nuit du réveillon du 31 décembre l’a une fois encore démontré : tel un rituel immuable, en chaque fin d’année, on joue à un drôle de jeu, l’incendie de voitures — 1 193 véhicules ont été brûlés cette fois-ci, selon Manuel Valls, le ministre de l’Intérieur. 

Les départements les plus touchés ? La Seine-Saint-Denis, le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et les Bouches-du-Rhône. En rendant publics ces chiffres — une habitude abandonnée par Brice Hortefeux qui craignait qu’à trop communiquer sur les statistiques, on suscite une surenchère malsaine —, le ministre de l’Intérieur signifie à l’opinion que, lorsqu’il s’agit de sécurité, il n’y a rien à cacher. Tel est l’objectif de Valls : tenir un discours de vérité.

Voici pourquoi, par exemple, le ministre s’est emporté quand, en novembre 2012, on lui a fait remarquer que la délinquance avait augmenté de 5, 6 %, avec près de 15 000 victimes de plus que le mois précédent : 

« Cela fait dix ans que l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) répète que les courbes de la criminalité ne peuvent se calculer avec pertinence que sur des durées suffisamment longues, et donc qu’une hausse subite n’existe pas scientifiquement. »

Le ministre n’a pas tort. Et c’est pour cela qu’il a mis un terme à la pratique des objectifs chiffrés fixés aux différents chefs de service de la Police nationale. Une pratique qui a eu pour conséquence, toujours selon Valls, de « manipuler les statistiques », mais a eu ses partisans :

 successivement Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux et Claude Guéant. Désormais, le ministre de l’Intérieur veut tout dire. Par exemple sur la délinquance roumaine, qui constitue pour lui une « réalité à ne pas nier ». Il est vrai qu’entre 2009 et 2011, selon la Direction centrale de la police judiciaire, le nombre de Roumains mis en cause pour des faits de délinquance a augmenté de 69 %.

Toujours selon la DCPJ, en 2011, « un étranger sur dix mis en cause est un ressortissant roumain ». Lequel se trouve souvent impliqué pour des cambriolages, des escroqueries et des vols à l’étalage.

 Quant à la délinquance des Roumains mineurs, elle a fait un bond spectaculaire entre 2009 et 2011 : plus de 102 % de hausse ! Ce qui représente 5 000 personnes qui agissent surtout dans les grandes villes, principalement sur les lieux très fréquentés par les touristes.

Autre nouveauté : l’apparition de gangs de jeunes filles qui n’hésitent pas à s’en prendre violemment à d’autres jeunes filles. Comme ce lundi 7 janvier 2013, où une adolescente de 16 ans, qui se trouvait dans l’impasse près de son lycée à Savigny-sur-Orge (Essonne), a été poignardée par une bande de 4 ou 5 adolescentes… Blessée à l’abdomen, elle a pu avertir une copine du lycée et être conduite aux urgences de l’hôpital voisin.

 Et l’on pourrait y ajouter un phénomène à l’ampleur décuplée ces dernières années : les bagarres dans les cités entre bandes rivales avides de défendre leur territoire, ici pour développer leur trafic de drogue, là pour des histoires de jalousie… 

Cette délinquance qui survient chez des adolescents de plus en plus jeunes (12-13 ans) a de quoi inquiéter. Ce samedi 12 janvier 2013, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), un homme de 65 ans n’a-t-il pas été frappé à mort par un jeune de 13 ans, membre d’une bande qui venait de s’introduire dans un parking privé. 

Il est vrai que l’autorité, d’où qu’elle vienne — policiers, pompiers, instituteurs —, est devenue pour certains totalement illégitime. Ce n’est pas un hasard si en moyenne 38 policiers et gendarmes sont victimes d’agression chaque jour… Un chiffre impensable au temps de nos sergents de ville !

C’est dire que le livre de Laurent Obertone, 28 ans, la France Orange mécanique, tombe à point nommé (pour voir la présentation). Un livre choc qui recense sinon tous les faits divers, du moins une très grande partie, qui ont secoué, ici une petite — ou une grande — ville, là une bourgade. Un livre qui nous fait découvrir la France barbare.

 Celle des braquages. Des affrontements violents entre communautés. Du crime organisé. Du crime gratuit, sans mobile apparent. Un livre qui révèle l’existence de bandes en plein Paris — 65 en 2011 — qui n’hésitent pas à tuer “l’adversaire”, autrement dit les membres d’une bande rivale. Comme en avril 2009 où, à proximité de la gare de Lyon, un jeune a reçu un coup de couteau qui l’envoya illico ad patres.

Pendant deux ans, Obertone a dépouillé la presse régionale, de l’Union de Reims à la Montagne en passant par la Voix du Nord ou la Dépêche du Midi, pour y découvrir ces faits divers qui en disent long sur l’état de notre société. 

Même si certaines de ses analyses et certaines outrances toutes littéraires peuvent prêter à discussion, Obertone exhibe un pedigree qui accrédite le sérieux de son travail. Titulaire d’une maîtrise d’histoire qu’il a consacrée à “la délinquance en Franche-Comté sous la Révolution française”, il est également diplômé de l’École supérieure de journalisme de Lille (ESJ). 

En le lisant, peut-être vous frotterez-vous les yeux, comme ceux qui, voici quarante-deux ans, ont découvert le film de Stanley Kubrick Orange mécanique. Une oeuvre prémonitoire. À ceci près qu’aujourd’hui, nous ne sommes plus dans la fiction. Obertone, c’est ici et c’est maintenant.

http://www.valeursactuelles.com/france-barbare20130115.html-0

Y’en a marre des agences publiques et surtout des gaspillages de l’argent public

Agences publiques : Hollande promet à nouveau de récurer les écuries d’Augias !
 
Parmi les bonnes résolutions prises pour 2013, le chef de l’Etat confirme un coup de balais dans la taupinière des autorités administratives indépendantes et des agences publiques.

Lors de ses vœux 2013 à l’Administration, le chef de l’Etat (1) a annoncé sa volonté de limiter le « démembrement d’Etat » et de récupérer les 10 milliards de taxes affectées tombant, sans contrôle parlementaire, dans la caisse de ces agences publiques et autres « opérateurs » publics.

La tache sera rude : on recense actuellement 38 autorités administratives indépendantes et 1 200 opérateurs. Toutes ces entités publiques autonomes sont chargées de la réalisation d’une mission d’intérêt général. Avec un budget de 65 milliards d’euros, elles pèsent de plus en plus lourd dans le budget de l’Etat.

Pire, elles profitent de l’augmentation des taxes qu’elles encaissent (environ + 4,5 %/an) pour recruter et surpayer leurs collaborateurs.

Selon le dernier rapport de l’IGF, l’effectif des opérateurs (sous-catégories d’agence) a ainsi progressé de plus de 6% entre 2007 et 2012, le personnel y gagnant, en moyenne, 5% de plus que les agents de l’État. La rémunération de certains dirigeants peut dépasser 123.000 euros/an !

Pour stopper cette folie budgétaire, l’équipe Ayrault a prévu de réduire les effectifs les dépenses de fonctionnement de ces agences de…  - 2,5% en leur imposant les mêmes règles que dans les ministères. C’est bien le moins puisqu’il s’agit d’argent public !

Les promesses n’engagent que ceux qui les croient

Si la volonté affichée du chef de l’Etat de ramener les agences à la raison est louable on peut douter du suivi de cette politique.

En prenant les commandes du pays, François Hollande s’est engagé a réaliser 60 milliards d’euros d’économies en 5 ans sur les 1 100 milliards d’euros de dépenses publiques, soit 12 milliards par an.

 Des promesses bien vagues et qui n’engagent que ceux qui les croient.

Car, depuis, comme dans la fable, on ne voit rien venir. Le non remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite a été supprimé et l’éducation nationale recrute des dizaines de milliers de fonctionnaires.

Les contrats de génération vont creuser le budget de l’Etat et aucun frein n’a été mis à la protection sociale qui canibalise 42% de la dépense publique.

La seule promesse que le nouveau patron de l’Elysée ait tenue concerne  l’ardoise fiscale avec 30 milliards de prélèvements supplémentaires.

Pour sa part, l’Etat n’a pas vraiment taillé dans son train de vie qui représente encore 27 % de la dépense publique, ni mis –autre promesse présidentielle – l’organisation du « mille-feuille » territorial (communes, intercommunalités, départements et régions) à plat.

Une commission a été créée. On y blablate.

Pourtant, la aussi, il y a de la marge : les effectifs de la fonction publique territoriale communale ont progressé de 3 % l’an entre 2002 et 2012 alors que le nombre d’agents des structures intercommunales augmentait dans une proportion identique !

De qui se moque-t-on ? Des contribuables locaux. Les élections municipales de mars 2014 fourniront l’occasion de remettre les compteurs à l’heure.

FL
1 : http://www.elysee.fr/chronologie/#e2261,2013-01-08,v-ux-aux-corps-constitues-2

http://www.lecri.fr/2013/01/14/agences-publiques-hollande-promet-a-nouveau-de-recurer-les-ecuries-daugias/38152

Y’en a marre des prix de l’immobilier en France et surtout des prix surévalués

L’immobilier français largement surévalué

« The Economist » publie une vaste enquête sur les prix de l’immobilier dans le monde. À l’échelle internationale, la France apparaît comme le pays où ils sont les plus surévalués. Quant aux prix allemands, ils seraient les plus sous-évalués d’Europe.

Les Hexagonaux apprécieront. Selon une récente étude de l’hebdomadaire britannique, qui s’est appuyé sur différentes sources (BRI, Haver Analytics, Nationwide, OCDE, Thomson Reuters…), l’immobilier français apparaît comme l’un des plus surcotés au monde, tandis que les prix en Allemagne seraient les plus sous-évalués d’Europe.

Les résultats diffèrent selon que l’on se réfère aux revenus des ménages ou aux prix par rapport aux loyers. La France tient le haut du pavé dans le premier cas. La surévaluation équivaut alors à 35 %, soit 1 % de plus qu’au Canada (deuxième pays sur le podium) et 2 % de plus qu’aux Pays-Bas (troisième). 

Le Japon étant alors le pays le plus sous-évalué, avec – 36 %. En revanche, lorsque les prix sont comparés aux loyers, la donne change. Le Canada arrive en tête (+ 78 %), devant Hong-Kong (+6 9 %) et Singapour (+ 57 %). La France venant occuper la quatrième position. 

Au final, l’Hexagone est aujourd’hui numéro un en Europe pour la surévaluation des loyers par rapport au prix de vente et numéro un mondial pour la surévaluation des prix par rapport au revenu des ménages.

L’exception allemande

Second enseignement de l’enquête de The Economist : malgré la chute vertigineuse des prix espagnols (près de 10 % en 2012, après une baisse de 5,5 % en 2011), le marché ibère reste surcoté de 20 %. Le retour à la normale côté tricolore n’est donc pas près de se faire. 

Mais le pays qui se distingue véritablement de la France est bel et bien l’Allemagne, cette « exception européenne ».

Selon l’hebdomadaire, « les propriétaires allemands ont de bonnes chances de continuer à enregistrer des plus-values ». En effet, la hausse des prix outre-Rhin se révèle modérée et s’élève à 2,7 %, la même que celle de l’année précédente. Au total, les loyers, comme les prix, y seraient sous-évalués de 17 %.

Le Point.fr – Publié le 16/01/2013 à 22:05 – Modifié le 17/01/2013 

http://www.lepoint.fr/immobilier/l-immobilier-en-france-largement-surevalue-16-01-2013-1615893_31.php

Y’en a marre de l’accord national interprofessionnel et surtout des licenciements économiques

Licenciement économique : pourquoi l’accord est une régression

L’accord national interprofessionnel qui est sur le point d’être signé, constitue un bouleversement en ce qui concerne notamment les procédures de licenciement collectif pour cause économique.

Au cours des négociations, le Syndicat des avocats de France s’était alarmé des positions du Medef.

Certaines des propositions du Medef ont pu être écartées mais l’essentiel demeure, notamment sur la simplification des procédures de licenciement collectif pour cause économique, mais aussi sur les modalités et l’étendue du contrôle du juge.

Moins de temps pour connaître la cause des licenciements

LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (SAF)

La commission sociale du Syndicat des avocats de France regroupe plusieurs centaines d’avocats qui, pour l’essentiel, interviennent aux côtés des salariés, des syndicats et des comités d’entreprise.

Actuellement, grâce à l’action des comités d’entreprise, des syndicats et de leurs avocats, lorsqu’une entreprise initie une procédure de licenciement pour motif économique, même si ce dernier est inexistant, les comités d’entreprise peuvent prendre le temps nécessaire à l’examen du projet et obtenir les éléments de réponse utiles.

Ces procédures, sans délais stricts, permettent aux élus d’émettre un avis éclairé et éventuellement d’avoir recours au juge si un certain nombre d’informations leur sont refusées, notamment dans des situations où la cause économique n’est pas réelle et où les licenciements ont une pure motivation financière.

Demain, si l’accord est transcrit dans la loi, les procédures de consultation seront encadrées dans de stricts délais, qui varient entre deux et quatre mois, selon le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé.

A l’issue de ce délai, le document de consultation et de plan social est transmis à la Direccte – l’inspection du travail – qui dispose d’un délai de trois semaines pour l’homologuer et à défaut de réponse dans ce délai, le plan est réputé homologué.

Si l’employeur ne recourt pas à la procédure de consultation et d’homologation, il peut conclure un accord collectif majoritaire avec les syndicats ayant recueilli au moins 50% des voix au premier tour des élections.

Dans ce cas, l’intervention de l’administration n’est même pas prévue.

Le tribunal administratif avant les prud’hommes

Nos amis du Syndicat de la magistrature partagent notre analyse.

Actuellement, les salariés peuvent saisir le juge judiciaire (conseil de prud’hommes et cour d’appel) pour être indemnisés.

Demain, c’est l’inspection du travail qui interviendra. Ce qui bouleverse les règles de procédure et de compétence : on change de tribunal.

En présence d’une décision administrative, c’est le tribunal administratif qui devra d’abord être saisi avant toute action devant le conseil de prud’hommes.

Ce n’est que si la décision administrative est annulée que le salarié pourra faire valoir ses droits.

Les délais pour saisir le juge sont, enfin, particulièrement raccourcis : trois mois pour contester la validité de l’accord collectif ou de l’homologation par l’administration, douze mois pour saisir le conseil de prud’hommes (au lieu de cinq ans actuellement).

Au bout du compte, ce sont les entreprises qui sont sécurisées aussi bien en terme de délais que de risque judiciaire.

Risque judiciaire réduit pour les entreprises

D’ailleurs, ce risque judiciaire est « barémisé » puisque l’accord prévoit la possibilité du règlement d’une indemnité forfaitaire .

Cette indemnité forfaitaire est de quatre mois de salaire entre deux et huit ans d’ancienneté, alors que, par ailleurs, le code du travail prévoit six mois minimum.

De même, si l’affaire est jugée par le conseil de prud’hommes, le bureau de jugement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties alors que le texte actuel prévoyait que le doute profitait aux salariés.

Les entreprises pourront en amont, déterminer avec précision la durée et le coût des licenciements par le biais de l’indemnité transactionnelle forfaitaire.

Licenciement collectif = un investissement

Ainsi, il sera aisé pour les entreprises de calculer, dans une logique purement financière, le délai nécessaire au « retour sur investissement ». Car, vue du le monde de la finance, une procédure de licenciement collectif pour motif économique constitue un investissement.

Le juge judiciaire sera de son côté en partie écarté du débat.

Les revendications récurrentes du Medef seront satisfaites.

Les signataires de l’accord souhaitent sa transcription directe dans la loi, le Syndicat des avocats de France estime que le législateur doit prendre toute sa place dans l’élaboration de la norme commune et les imprécisions, contenues dans l’accord lui-même, nécessiteront un travail législatif complet auquel le Syndicat des avocats de France saura contribuer.

Jean-Louis Borie | Ancien président du syndicat des avocats de France (Commission sociale)

http://www.rue89.com/rue89-eco/2013/01/17/licenciement-economique-pourquoi-laccord-promet-une-regression-238709