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Y’en a marre de la pression fiscale en France

Posté par ippolito le 12 août 2013

TROP D’IMPÔT TUE L’IMPÔT, L’EXEMPLE FRANÇAIS

Promis, juré, la priorité est donnée maintenant à la réduction des dépenses publiques sur la hausse des impôts et cotisations. Mais cet engagement du gouvernement est insuffisant. La hausse des prélèvements obligatoires ne doit pas se ralentir, elle doit être arrêtée. Sinon, la croissance ne repartira pas.

Comme toutes les grandes organisations internationales, le Fonds monétaire international (FMI) a le souci de ménager ses adhérents. Dans ses rapports, les critiques les plus acerbes sont toujours distillées d’une façon très diplomatique.

 Ainsi, son dernier bulletin de santé annuel de l’économie française peut au choix alimenter des commentaires flatteurs ou critiques de l’action gouvernementale. On pourrait le résumer ainsi: ce que vous faites est très bien, mais insuffisant.  Selon son orientation politique, on peut retenir le premier volet du discours ou le second.

«Moins il y a d’impôts, mieux l’économie se porte»

La partie qui retient le plus l’attention concerne la réduction des déficits publics. Elle confirme le changement qui s’est opéré au FMI comme à Bruxelles: la priorité est donnée maintenant à la croissance. 

En résumé, le message est le suivant: continuez à rééquilibrer vos finances publiques, mais n’en faites pas trop, n’agissez pas trop brutalement, ne compromettez pas les chances d’une reprise progressive de l’activité que l’on voit poindre au second semestre de l’année en cours et se renforcer progressivement au cours des années suivantes. 

On notera au passage que le FMI tient de façon technique et prudente un langage proche de celui de François Hollande quand il affirme de façon plus politique et sans nuance «la reprise, elle est là». Selon les estimations actuelles de ses experts, la croissance française atteindrait 1,8 % en 2017.

Comme la Commission européenne, le FMI estime qu’il serait plus sage pour la France de ne revenir à un déficit public inférieur à 3% du PIB qu’en 2015.  Quand le gouvernement français annonce pour 2014 un effort supplémentaire portant à 70% sur une réduction des dépenses et 30% sur une hausse des prélèvements obligatoires, le FMI lui répond: ne gardez que les 70%, abstenez-vous de toute nouvelle hausse des impôts. 

Cette suggestion suscite des réactions hostiles à gauche. On y voit une réaffirmation du dogme libéral: «moins il y a d’Etat, moins il y a d’impôt, mieux l’économie se porte».

Des limites à ne pas dépasser

Il serait pourtant utile qu’au plus haut niveau de l’Etat on accorde davantage d’attention à ces conseils du FMI. Selon les prévisions données en annexe de la loi de finances pour  2013, il est prévu que les prélèvements obligatoires (impôts, cotisations sociales et taxes diverses) atteignent un maximum de 46,7 % du PIB en 2015. 

Pour le FMI, qui calcule un peu différemment, on serait sans discontinuer à 48% entre 2013 et 2017.  Mais quel que soit le chiffre que l’on retient, le résultat est le même: la France figure aujourd’hui dans le peloton de tête des pays où les prélèvements  sont les plus élevés.

En soi, ce n’est pas une tare: ces pays sont aussi ceux où les conditions de vie de la majorité de la population sont les meilleures au monde. Mais on voit que des limites ont été atteintes: en moyenne, dans l’OCDE, le point haut des prélèvements obligatoires a été atteint entre 1995 et 2000 et, depuis, la tendance est à la baisse, surtout dans les pays comme la Suède où le sommet a été très élevé. 

Dans certains pays, notamment les émergents comme  la Chine ou les nouveaux pays industrialisés comme la Corée du sud, une hausse serait encore souhaitable, pour assurer un meilleur niveau des retraites ou un accès aux soins plus équitables. Pour d’autres, comme le nôtre, il parait inapproprié d’aller au-delà des niveaux actuels. 

Comme le souligne le FMI, il n’est pas démontré que notre niveau élevé de dépenses sociales conduise à de meilleurs résultats que dans d’autres pays. Sans renoncer à nos objectifs de politique sociale, on pourrait se demander s’il n’est pas possible de les atteindre de façon plus efficace.

Des prélèvements qui pèsent sur l’investissement et l’emploi

Quand le FMI affirme que nos prélèvements obligatoires pèsent sur l’investissement et la création d’emplois, il ne prend pas une position doctrinale, il fait un constat que chacun d’entre nous peut faire s’il regarde objectivement la situation. 

Un équilibre délicat est à trouver entre justice sociale et efficacité économique, rigueur budgétaire et croissance. En appuyant trop fortement sur un des plateaux de la balance, on peut arriver à un résultat exactement inverse de celui que l’on recherchait.

Le FMI s’en est rendu compte en découvrant qu’en voulant aller trop vite vers la réduction des déficits, on pouvait casser la croissance et rendre encore plus difficile le rééquilibrage des finances publiques. Quant à la protection sociale, son coût sur l’emploi peut finir par avoir des effets pervers. 

Dans la littérature économique, un concept de plus en plus utilisé est celui de salaire super brut, qui englobe le salaire net et toutes les cotisations, qu’elles soient payées par le salarié ou l’employeur. Les comparaisons internationales se font sur la base de ce salaire super brut, qui est l’un des critères retenus par les entrepreneurs pour décider du lieu de leurs investissements. 

Quand le Medef bataille pour que la réforme des retraites en discussion ne se traduise pas par une hausse des cotisations, il défend les intérêts de ces adhérents, c’est évident, mais aussi celui des salariés, ce qui est moins bien compris.

Des avertissements à ne pas confondre avec le discours ultra-libéral

Il est vrai que les excès des discours anti-impôts des ultra-libéraux rendent suspect tout appel à la modération fiscale.  On en a encore eu un exemple récent avec les déclarations sur le thème du jour de la «libération fiscale».

 Compte tenu du poids des prélèvements obligatoires dans le PIB, certaines officines, comme Contribuables associés, calculent que les Français travaillent jusqu’à une date donnée pour l’Etat et que ce n’est qu’ensuite qu’ils travaillent pour eux.  

Ce prétendu calcul est en fait une absurdité, comme le démontre fort justement Henri Sterdyniak, économiste à l’OFCE, sur son blog. Non seulement l’Etat fournit des prestations, comme l’enseignement par exemple, mais les cotisations versées servent à payer des indemnités de chômage, des retraites, des allocations familiales, etc.   En travaillant pour la collectivité, on travaille aussi pour soi. Ce jour de libération fiscale est une pure escroquerie intellectuelle.

Mais si des âneries de ce genre rendent peu crédibles les alertes lancées face à la hausse continue du poids des prélèvements obligatoires, il n’empêche que le gouvernement serait bien avisé de prendre au sérieux les risques qu’il y aurait à poursuivre sur cette voie.

 Donner la priorité aux réductions de dépenses, comme cela est envisagé, ne suffit plus: il faut réellement arrêter les hausses d’impôts, qui deviennent improductives. 

Dans un premier temps, quelles que soient leurs opinions politiques, beaucoup de contribuables ont accepté de fournir un effort si cela était nécessaire pour sortir le pays de l’ornière. Mais ce stade est dépassé: particuliers comme entreprises arrivent à saturation.

 Aller au-delà serait dangereux économiquement et, accessoirement, ce serait suicidaire politiquement pour la majorité actuelle: plus les prélèvements obligatoires sont lourds, moins l’opinion publique est disposée à pardonner les erreurs de gestion et les petits cadeaux entre amis. Le jugement des électeurs risque d’être plus sévère que les rapports du FMI ou de la Cour des comptes.

Gérard Horny

http://www.slate.fr/economie/76314/trop-impot-tue-impot-France-FMI

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Y’en a marre des impôts

Posté par ippolito le 12 août 2013

Augmenter les impôts ? « Une erreur majeure » selon Gilles Carrez

Gilles Carrez (UMP), président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a qualifié dimanche d’ »erreur majeure » les nouvelles augmentations de prélèvements obligatoires qui se profilent dans le budget 2014 préparé par le gouvernement.
« Une erreur majeure ». Ainsi le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale Gilles Carrez (UMP) a-t-il qualifié sur Europe 1 les nouvelles augmentation d’impôts qui se profilent dans le budget 2014 prépapré par le gouvernement.

Étouffer l’économie

« Entre les augmentations d’impôts qui avaient été décidées par la précédente majorité, les augmentations d’impôts encore plus importantes de cette majorité, on a administré à notre pays un choc fiscal de 60 milliards d’euros, trois points de PIB ! », a-t-il ajouté, « c’est le meilleur moyen d’étouffer l’économie ».

« Comment voulez-vous que la consommation reparte si le pouvoir d’achat des ménages, en particulier des classes moyennes, est encore altéré, diminué, par, par exemple, une hausse de CSG pour le financement de la réforme des retraites », a encore fait valoir Gilles Carrez.

Selon lui, « il faut arrêter les hausses d’impôts, il faut que le gouvernement le comprenne, c’est d’ailleurs le message du FMI, il faut se tourner résolument vers les dépenses et faire des économies, c’est possible ».

Réduire les déficits sans contrarier la croissance

Le ministre de l’Economie Pierre Moscovici a déclaré samedi dans un entretien à Nice-Matin que le budget 2014, qui sera révélé dans quelques semaines, prévoirait une hausse des prélèvements obligatoires équivalant à 0,3% du produit intérieur brut. Cela correspond à environ 6 milliards d’euros de recettes nouvelles à trouver, sur la base d’un PIB de 2.032 milliards d’euros pour l’année 2012.

« Nous devons réduire les déficits légués par la droite, mais le faire à un rythme qui ne contrarie pas la croissance. Nous le ferons d’abord, comme le recommande le Fonds monétaire international (FMI), par des économies sur les dépenses publiques et, ensuite, par une hausse limitée des prélèvements obligatoires, de 0,3% du PIB, toujours dans la justice sociale », a assuré le ministre.

La croissance revue à la baisse

Dans cette interview, Pierre Moscovici annonce aussi une prévision de croissance revue à la baisse, le PIB devant évoluer selon lui en 2013 entre -0,1% et +0,1%, alors que le gouvernement tablait jusqu’à présent sur une modeste croissance de 0,1% de l’économie du pays. Pour Gilles Carrez, ces nouvelles prévisions sont « plus réalistes ». Mais le député UMP « trouve vraiment regrettable qu’on attende la torpeur du mois d’août pour annoncer cette révision à la baisse ».

« On a l’impression que le gouvernement, plutôt que de discuter de façon transparente de ces sujets au Parlement (en juillet), a attendu délibérément quelques semaines pour enfin tirer les conséquences d’une réalité économique qui n’est pas bonne », a-t-il poursuivi, rappelant aussi que Pierre Moscovici avait fait état le 2 août, dans un entretien au Wall Street Journal, d’un déficit public risquant de dépasser cette année les 3,7% initialement ciblés.

http://www.latribune.fr/economie/france/20130811trib000779995/augmenter-les-impots-une-erreur-majeure-selon-gilles-carrez.html

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Y’en a marre des boulettes de la chancellerie

Posté par ippolito le 12 août 2013

Des détenus libérables : « Une belle boulette de la chancellerie de Chirac »
Après un arrêt de la Cour de cassation, les peines de dizaines de détenus pourraient être levées. A l’origine de ce bug, une erreur du ministère de la Justice en 2004.

L’affaire paraît à peine croyable. Le Canard enchaîné, daté du mercredi 7 août, affirme que des « dizaines, peut-être des centaines » de détenus en France pourraient être prochainement libérés à cause d’un « bug juridique ». Des révélations confirmées par le ministère de la Justice. 

A l’origine de cet imbroglio juridique, « une grosse bourde commise le 15 décembre 2004 sous l’ère Perben (UMP) », écrit Le Canard. Dominique Perben, le ministre de la Justice de l’époque, promulgue alors un décret sur la prescription des peines. 

Problème : la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 26 juin, qui rend caduc ce décret. En effet, la Cour estime que seule une loi peut permettre de revenir sur les conditions de prescriptions, et non un décret. Celui-ci n’a ainsi aucune valeur. 

Comment expliquer cette bourde ? Quelles conséquences pour les détenus ? Francetv info a posé ces questions à Christophe Regnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM).

Francetv info : Pourquoi, selon la Cour de cassation, le décret pris en 2004 par le ministre de la Justice Dominique Perben n’avait pas de valeur ?

Christophe Regnard : A partir du prononcé définitif de la peine, on a cinq ans pour la faire exécuter quand il s’agit d’un délit, et vingt ans pour un crime. 

Or, le décret de 2004 avait introduit des éléments qui interrompaient cette prescription. La Cour de cassation considère que l’arrestation doit intervenir dans ces délais de façon impérative. Elle estime qu’il fallait passer par une loi pour introduire ces éléments, et non par un décret. 

Il faut donc aller chercher dans chaque dossier pour savoir si les personnes ont bien été incarcérées dans les cinq ans en matière correctionnelle et dans les vingt ans en matière criminelle. 

Comment expliquer cette erreur de la part du ministre de la Justice de l’époque et de ses services ?

Indéniablement, c’est un bug juridique, une belle boulette de la chancellerie de l’époque qui a des conséquences majeures. Ce qui est plus étonnant, c’est que ces dispositions ont dû être soumises au Conseil d’Etat. C’est l’organe qui fait la part des choses entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement, au regard de la Constitution. C’est donc très étonnant. 

Le deuxième problème, c’est qu’en 2012, le gouvernement ou les services de l’Etat ont dû s’en rendre compte puisqu’ils ont fait passer ces dispositions dans la loi [celle du 29 mars 2012 du garde des Sceaux Pascal Clément]. On se demande bien pourquoi les conséquences n’ont pas été tirées pour les personnes qui étaient déjà détenues, en application d’un système qui manifestement était illégal… C’est très grave.

Le Canard Enchaîné parle de « dizaines, peut-être de centaines » de détenus qui seront libérés en raison de cette faille… 

Ces chiffres sont probablement très exagérés. La réalité, c’est que la chancellerie, depuis un mois et l’arrêt de la Cour de cassation, a demandé à l’administration pénitentiaire de sortir les listes de tous les détenus condamnés et incarcérés pendant la période [entre 2004 et 2012] pour des condamnations relativement anciennes. 

Cela concerne 3 500 personnes. Ensuite, l’administration pénitentiaire a demandé aux parquets de vérifier, dossier par dossier, les conditions de l’arrestation et de la prescription. Sur les dix premières cours d’appel, il n’y a que quatre personnes qui sont concernées. Quatre personnes, c’est trop, mais cela reste circonscrit. Cela devrait entraîner la libération de quelques dizaines de personnes au total. 

Y aura-t-il d’autres conséquences à cette affaire ? 

Nécessairement, pour les gens qui ont été détenus à tort, il y aura une action en responsabilité pour faute de l’Etat. Elles vont demander un dédommagement. 

Et je ne peux pas m’empêcher de penser à ce qu’on aurait pu dire dans la presse si c’était un juge qui avait commis cette boulette. « Irresponsabilité », « laxisme »… C’est le genre de choses qui ne devrait pas arriver, mais c’est la preuve que cela peut arriver, y compris au gouvernement avec des hommes politiques.

http://www.francetvinfo.fr/politique/detenus-liberables/des-detenus-liberables-une-belle-boulette-de-la-chancellerie-de-chirac_385811.html

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