Y’en a marre des réformes permanentes des retraites et surtout de l’absence de réforme du travail

Ce n’est pas la retraite qu’il faut changer, mais d’abord le travail !

Voilà donc, avec François Hollande à l’Elysée, les socialistes enfin à l’œuvre sur la question des retraites. Jusqu’à présent, ils en parlaient souvent, critiquaient les réformes des autres mais n’agissaient presque jamais. On allait donc voir une réforme de gauche. 

Hélas, ce qu’a annoncé le Premier ministre Jean-Marc Ayrault est sans surprise. Le plan 2013 de sauvegarde du système de retraite, dont le principal objectif semble être de minimiser les cortèges de mécontents, s’inscrit dans la continuité des plans précédents – 1993 (Balladur), 1995 (Juppé, avorté), 2003 (Raffarin), 2007 (Sarkozy), 2011 (Fillon) – avec à chaque fois le même cocktail de mesures : allongement de la durée du travail, dégradation sur le long terme du ratio entre salaires et pensions, tentatives d’unification minimales, voire mensongères, des 21 régimes de retraite obligatoires… 

Si les remèdes se ressemblent d’une majorité à l’autre, c’est qu’ils sont issus d’une même matrice : le Livre blanc sur les retraites, commandé et préfacé par Michel Rocard, alors Premier ministre de François Mitterrand, en 1991. Avec le recul, ce rapport aura engendré un consensus droite-gauche inavoué mais solide, qui perdure depuis maintenant vingt-deux ans ! 

Car, malgré les cris des uns et des autres, aucun basculement de majorité n’a conduit à la remise en cause des dispositifs adoptés précédemment. Lionel Jospin s’était bien gardé de toucher à la réforme Balladur, pourtant extrêmement sévère pour les salariés du privé ; Fillon a utilisé l’argent du Fonds des réserves des retraites du même Jospin ; Hollande conserve l’âge obligatoire de départ à 62 ans de Fillon, et c’est Marisol Touraine, qui pourfendait en 2011 à l’Assemblée nationale la réforme de la droite, qui se retrouvera sur le banc des ministres en octobre. Ce Livre blanc est donc une réussite politique totale. Une sorte d’équivalent pour les retraites françaises du mot d’ordre thatchérien «Tina» («There is no alternative») : il n’y a pas d’autre solution… 

En revanche, l’efficacité pratique de ce consensus n’est pas évidente : la France est, depuis près d’un quart de siècle, en état de réforme des retraites permanent, chaque dispositif, si sophistiqué soit-il, se révélant rapidement insuffisant. 

Et, à force de répétition, le roi est peu à peu mis à nu. L’axe des réformes, l’allongement de la durée du travail (par l’allongement des cotisations ou le recul de l’âge légal de départ) sont devenus si peu soutenables que l’on y apporte des correctifs coûteux pour les catégories de personnels qu’ils affectent trop. 

En 2003, quand il est décidé de cotiser jusqu’à 42 ans, la droite et la CFDT instituent ainsi les « carrières longues » pour permettre à ceux qui ont commencé à travailler à 16 ans de partir plus tôt (3 milliards par an). 

En 2013, quand les 43 ans sont programmés, on invente le « compte pénibilité » (2,5 milliards par an) pour compenser la moindre espérance de vie des salariés employés à des tâches usantes. Et puis on trouvera ensuite un dispositif pour aider les cadres à racheter des années d’études pour leur éviter de bosser jusqu’à 70 ans et plus ! Et puis les femmes (dont les pensions sont réduites par les inégalités de salaire et les trajectoires hachées par les maternités), et puis les précaires, les chômeurs, les handicapés… 

En 2040, ces mesures correctrices, au nom de la « justice », et qui ne sont en fait que des béquilles pour un système intenable, représenteront une « dépense » de 4,3 milliards d’euros. Plus du quart du financement supplémentaire (16 milliards) indispensable pour équilibrer le régime de retraite du privé sera ainsi consacré à des « compensations » en direction de certains publics. 

Quant aux entreprises, pas touche ! Pour peu qu’on fasse mine d’augmenter leurs cotisations, le ministre de l’Economie se précipite devant le Medef pour l’assurer que l’Etat les remboursera « à l’euro près ». 

Ces « pertes en lignes » seraient acceptables s’il s’agissait effectivement de réparer des « injustices » du système des retraites, or ce sont des dysfonctionnements de la société du travail qu’on tente ainsi de compenser par un système de retraite qui ressemble de plus à une usine à gaz à bout de souffle. Une vraie réforme devrait commencer par le commencement et s’attaquer aux questions non résolues qui plombent toujours notre système de retraite. 

Eradiquer la pénibilité plutôt que la compenser 

S’il faut évidemment permettre aux salariés cassés par le labeur de partir avant les autres, c’est parce que la France affiche un retard considérable en matière de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail. Les ouvriers ont une espérance de vie en bonne santé de sept ans inférieure à celle des cadres, et que propose-t-on ? 

De les « indemniser » en leur permettant de partir en retraite au mieux deux années plus tôt. Un marchandage immoral ! Plutôt que de donner un prix à la non-vie, le dispositif « pénibilité » (dont les entreprises de plus n’auront à assumer que le tiers du coût) devrait donner le jour à un bonus-malus qui engagerait un mouvement rapide de disparition des conditions de travail dangereuses ou trop fatigantes. 

Eradiquer les inégalités hommes-femmes au travail 

S’il faut évidemment servir des pensions décentes aux femmes à la retraite, c’est encore parce que persiste un insupportable différentiel des rémunérations de 25 % entre les femmes et les hommes, ou qu’elles peuplent à 85 % les emplois à temps partiel, souvent non choisi. 

L’obligation de négocier dans les entreprises pour réduire ces injustices a bien été établie en 2011, mais le ministre de l’époque, Xavier Bertrand, a évité toute sanction pour celles qui ne feraient aucun effort ! Le remède existe, appliqué à La Poste, qui met de côté une partie de sa masse salariale pour résorber ces inégalités. Il suffit de généraliser cette pratique. 

Réintégrer les jeunes dans le travail 

Si les jeunes sont si perplexes devant leurs propres perspectives de retraite, n’est-ce pas d’abord parce qu’ils ont l’impression, justifiée, que le marché de l’emploi leur est fermé ? Non seulement les entreprises rechignent à intégrer les jeunes, mais en plus l’enseignement supérieur accepte de jouer les parkings d’attente pour futurs chômeurs. 

Le modèle français du «diplôme d’abord» est devenu contre-productif. A l’instar de leurs collègues allemandes, qui accueillent plusieurs millions d’apprentis de tous niveaux, les entreprises doivent accepter de former leur main-d’œuvre et, à l’inverse, l’université doit intégrer massivement des jeunes ayant déjà travaillé. 

Redonner le goût du travail 

Si les salariés de plus de 45 ans, les cadres en particulier, sont terrorisés à l’idée de devoir travailler au-delà de 62 ans, n’est-ce pas d’abord et principalement parce qu’ils sont tenaillés par la peur de finir leur vie active par la case Pôle emploi ?

 La France se distingue par son faible taux d’emploi des plus de 55 ans : 39,7 %, très loin de la Suède (70,5 %), de l’Allemagne (57,7 %) ou du Royaume-Uni, la moyenne de l’Europe des 27 étant de 46,3 %. 

N’est-ce pas parce que les modes de management néolibéraux ont transformé l’exercice de nombreux métiers en véritable chemin de croix (lire l’article de Jacqueline Remy dans Marianne n° 853), révélé par la vague de suicides dans les grandes entreprises comme La Poste ou France Télécom, que les travailleurs du privé, du public, mais aussi indépendants voient dans la retraite une sorte de refuge ultime, un havre où ils seront à l’abri du licenciement, de la précarité et de l’enfermement dans un boulot qui perd son sens ? 

La France s’est fourvoyée dans des modes de management par le stress et un autoritarisme hiérarchique digne des sociétés de l’Ancien Régime. Si les modèles allemands ou nordiques doivent être imités, c’est bien dans la manière de considérer les salariés comme des collaborateurs et dans leur respect d’une démocratie sociale, qui font de l’entreprise un collectif et redonnent au travail un sens… commun. Ajoutons que le bazar de la formation permanente française, peu efficace et peu soucieuse des chômeurs, n’arrange pas les choses… 

Recréer la croissance d’urgence 

Il n’y a aucune solution à long terme sans réduction du chômage et de la précarité. D’abord, parce que l’équilibre des régimes sociaux n’est possible qu’avec un retour à un taux de chômage aux alentours de 5 %. Laurence Dequay a déjà expliqué ici même combien pèse le « coût du non-travail » (lire Marianne n° 851). 

Il suffit de rappeler que la chute de l’emploi salarié pendant la crise a déjà généré plus de 14 milliards d’euros de pertes pour les régimes de retraite, à peu près l’équivalent du manque de financement prévu en 2020. On mesure très concrètement l’effet conjugué des délocalisations et des politiques d’austérité en Europe depuis le début 2009. 

Contrairement à la vulgate orthodoxe, ce n’est pas le poids des retraités qui bloque les réformes, c’est la réalité des entreprises et du marché du travail qui fait peser sur le système des retraites des attentes qu’il est bien incapable de satisfaire, ce qui finit par faire obstacle aux vraies réformes nécessaires. Ce sont donc toutes les conditions du travail – économiques, sociales, sociologiques – qu’il faut commencer par réformer. 

Article publié dans le numéro 855 du magazine Marianne
HERVÉ NATHAN

http://www.marianne.net/Ce-n-est-pas-la-retraite-qu-il-faut-changer-mais-d-abord-le-travail%C2%A0_a231878.html

Y’en a marre du gel de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu

10% de foyers imposables en plus cette année

La « pause fiscale » dès cette année? 

En tout cas pas pour 1,2 million de foyers qui ne payaient pas l’impôt en 2012 et qui vont devoir s’en acquitter cette année. Soit une hausse de 10%. Ce chiffre, révélé jeudi par le quotidien L’Opinion, est issu d’une évaluation transmise aux députés : une fourchette allant de 1,2 à 1,6 million de foyers nouveaux contributeurs à l’impôt sur le revenu.

Pourquoi une telle hausse? 

Le gouvernement a décidé de reconduire le gel de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Le barème évoluait auparavant en fonction de l’inflation. Si les prix augmentaient, le barème augmentait dans la même proportion.

Avec le « gel », décidé en 2011 par le gouvernement Fillon, le barème ne bouge plus, mais les prix (et les revenus) eux continuent leur progression : les contribuables franchissent de nouvelles tranches, ou deviennent, mécaniquement, imposables alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant, même avec des revenus équivalents.

Des effets secondaires

En 2012, 940.000 nouveaux foyers s’étaient acquittés de l’impôt sur le revenu. Attention, ces 1,2 ou 1,6 million de foyers n’auraient pas pour autant à s’acquitter d’une contribution importante. 

Les nouveaux contribuables ne seront imposés qu’à 5,5% sur leurs revenus dépassant la première tranche (entre 5.964 à 11.896 euros par an). 

Mais, en moyenne, avec la décote (dispositif offrant une baisse d’impôts aux plus modestes des contribuables), le taux moyen sur cette première tranche est en réalité de 2,63%.

Les classes populaires seraient touchées en priorité avec un effet en cascade « dévastateur », explique le journal : « Lorsqu’un foyer bascule dans l’impôt sur le revenu du fait d’une augmentation de son revenu fiscal de référence, il devient éligible à une douzaine de nouvelles taxes » comme la redevance audiovisuelle, la taxe d’habitation…

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, a confirmé ces chiffres. « En 2011, l’ancienne majorité avait décidé le gel du barème de l’impôt sur le revenu et ça avait fait rentrer un million de foyers dans l’impôt », a dit le ministre sur Europe 1. 

« Cette année, le gel a été prolongé, donc il y a sans doute un montant équivalent de Français qui rentrent dans le barème de l’impôt sur le revenu. » Pierre Moscovici a ajouté que le barème serait à nouveau indexé sur l’inflation l’an prochain et qu’une décote permettant de réduire l’impôt de « plusieurs millions de personnes » serait mise en place.  

http://www.lejdd.fr/Economie/10-de-foyers-imposables-en-plus-cette-annee-629778

Y’en a marre du cumul des mandats et surtout des sénateurs

Non-cumul des mandats : les sénateurs s’excluent du dispositif

Les sénateurs ont voté jeudi le projet de loi interdisant le cumul des mandats, mais en s’excluant du dispositif, contre l’avis du gouvernement.

Le Sénat a adopté sur le non-cumul des mandats la position de son président François Rebsamen, qui a toujours défendu une différenciation pour les sénateurs – AFP

Les sénateurs ont voté jeudi le projet de loi interdisant le cumul des mandats, mais en s’excluant du dispositif, contre l’avis du gouvernement. Ils ont adopté, par 208 voix pour et 107 contre, le texte défendu par le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, qu’ils ont modifié par un amendement leur donnant la possibilité d’exercer une fonction exécutive locale, à la différence des députés.

Le RDSE à majorité PRG, à la pointe du combat contre le texte déjà voté à l’Assemblée, l’UMP, de nombreux centristes, et des socialistes se sont prononcés pour cette nouvelle version. Les communistes, les écologistes et une grande partie des socialistes ont voté contre.

Le texte, inscrit en procédure accélérée (une lecture par assemblée) doit à présent faire l’objet d’une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) chargée de rédiger une version commune. Mais les divergences entre les deux chambres sont telles qu’elle risque d’échouer. Il y aura alors un nouveau vote dans chaque chambre et c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot.

Une nuit décisive

Les sénateurs vaient déjà refusé cette nuit de se voir appliquer le projet de non-cumul des mandats en adoptant des amendements leur laissant la possibilité de garder un mandat local.

Un événement qualifié jeudi matin par le chef de file des sénateurs EELV Jean-Vincent Placé de « lamentable ». Sur i>Télé, le sénateur Vert a fustigé « le spectacle qui a été donné, y compris par M. Mézard », qui « donne une vision d’une France ringarde rétrograde, repliée sous les avantages parlementaires, qui est déplorable et qui nuit énormément à l’image de la rénovation politique que, pour le coup, cherche le gouvernement. »

En revanche, l’ancien Premier ministre et sénateur UMP Jean-Pierre Raffarin s’est déclaré jeudi favorable au cumul des mandats des parlementaires, assurant par ailleurs être « d’accord » pour ne plus cumuler les indemnités. « Je suis pour qu’on puisse avoir deux mandats: un mandat de parlementaire, un mandat d’exécutif local », a déclaré M. Raffarin sur BFMTV/RMC, soulignant que lui-même n’avait actuellement qu’un seul mandat, sénatorial.

« Je voterai contre le projet de loi du gouvernement », a-t-il ajouté, expliquant qu’un mandat exécutif local permettait que « le sénateur ne soit pas hors-sol ». « Je veux que le député, le sénateur soit enraciné », a-t-il dit. M. Raffarin a en revanche déclaré qu’il était « d’accord » pour ne plus cumuler les indemnités. « Ça ne me gêne pas », a-t-il assuré. L’ancien Premier ministre a vu « du populisme » dans le fait de défendre la fin du cumul des mandats.

Jean-Vincent Placé déplore « une présentation taxante » de l’écologie -

Rebsamen a toujours été contre

Contre l’avis du gouvernement, et alors que le texte sur le non-cumul a déjà été voté en première lecture à l’Assemblée , les sénateurs ont ainsi adopté trois amendements similaires déposés par le groupe RDSE, à majorité PRG, l’UMP, et l’UDI-UC par 211 voix pour et 83 contre.

Au sein même du groupe PS, 51 sénateurs ont voté contre, suivant ainsi l’avis du gouvernement, et 25 pour, conformément à la position de leur président François Rebsamen qui a toujours défendu une différenciation pour les sénateurs. 

« Le Sénat est, selon les termes de l’article 24 de la Constitution, le représentant des collectivités territoriales de la République, c’est sa raison d’être », a fait valoir le président du RDSE Jacques Mézart. « On ne peut donc concevoir un Sénat de plein exercice si le lien organique qui l’unit aux responsabilités locales était rompu », selon lui.

Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a rappelé de son côté que le non-cumul était un engagement de campagne de François Hollande. « Vous ne rendez pas service au Sénat parce que ce texte sera adopté in fine », a-t-il prévenu.

Le projet de loi sur le cumul des mandats interdit à un parlementaire d’exercer, à compter de 2017, une fonction exécutive locale. Le texte interdit ainsi le cumul d’un mandat de parlementaire national ou européen avec un mandat exécutif local et dresse une liste des fonctions incompatibles avec un mandat de député ou de sénateur comme celle de président ou de vice-président d’une intercommunalité. 

Il prévoit également le remplacement automatique par son suppléant d’un parlementaire démissionnant de son mandat pour cause de cumul comme c’est déjà le cas lors d’un décès ou d’une nomination au gouvernement.

Le Sénat ayant retoqué le projet, les députés auront le dernier mot, mais ils devront alors l’adopter à la majorité absolue des 577 votants. En juillet, lorsque le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée, sur 553 votants, 300 avaient voté pour et 228 contre.

http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/0203014842806-les-senateurs-mettent-un-bemol-au-non-cumul-des-mandats-606900.php

Y’en a marre des fonctionnaires d’E.D.F

Chez EDF, travailler moins pour gagner plus ?

Après avoir épinglé les salaires dans l’entreprise, la Cour des comptes revient à la charge sur la question du temps de travail chez l’électricien.

Cette année, la hausse des salaires pour les employés d’EDF sera « seulement » de 2,95 %. C’est la hausse la plus basse accordée dans l’entreprise – à 85 % propriété de l’État – depuis… dix ans.

 La « faute » à la Cour des comptes, qui avait épinglé en début d’année la trop grande générosité du groupe. Le premier président de l’autorité, Didier Migaud, a remis le couvert en s’intéressant de plus près à l’organisation du temps de travail au sein d’EDF et de ses filiales. Un référé de quatre pages, rendu public ce lundi, a été adressé début juillet au gouvernement sur la question.

Premier constat, l’injustice règne entre les salariés. L’électricien a été pionnier dans l’application des 35 heures en 1999, et même de la semaine de 32 heures. Une redéfinition du temps de travail dont l’inventaire n’a jamais vraiment été fait, et qui a abouti, selon les magistrats de la rue Cambon, à « une mosaïque complexe d’accords locaux, permettant des aménagements très différents, comportant des différences sensibles de traitement entre les salariés sans véritable justification ». 

Autre enseignement de ce contrôle : à EDF (69 122 salariés) comme dans sa filiale de distribution RTE (8 800 salariés), on travaille moins que la durée de référence inscrite dans le droit du travail (1 607 heures) : 1 548 heures travaillées en 2011 pour les premiers, 1 500 heures pour les seconds. 

De plus, « aucune de ces entreprises ne disposait d’un outil fiable de contrôle de décompte [au moment de l'audit, NDLR] des temps de travail », et ce alors que le coût du recours aux heures supplémentaires – jusqu’à 72 heures par agent et par an – est jugé « exorbitant » au regard du droit commun.

Plutôt que de se réorganiser, l’électricien a préféré, ces deux dernières années, accroître encore ses effectifs de 7,5 % sur les deux dernières années, soit près de 9 000 embauches. Des nouveaux postes qui n’ont qu’un peu plus fait fondre la compétitivité d’un employé d’EDF face à ses concurrents européens.

 Selon des chiffres calculés par le magazine Capital, un salarié d’EDF « produit » 4 GWh, contre 6,1 GWh pour un Allemand d’E.ON ou 7,5 GWh pour un Italien d’Electrabel. Devant ces écarts, la Cour des comptes formule quatre recommandations afin de « gagner en productivité » : 

dresser le bilan de l’organisation du temps de travail, renforcer les contrôles internes, inscrire dans le bilan social la durée annuelle travaillée et réduire le nombre d’heures supplémentaires en gérant mieux les astreintes des salariés.

55 milliards pour la sécurité nucléaire

Dans l’absolu, EDF a largement de quoi se permettre ces effectifs pléthoriques ou des avantages massifs. Le groupe affiche une santé financière d’acier (3,1 milliards de bénéfices au 1er semestre 2013), qui devrait être encore renforcée par les augmentation du tarif de l’électricité de 5 % appliquée dès 2013 et déjà prévue pour 2014. 

Mais ce serait oublier que l’entreprise est censée aussi et surtout penser à l’avenir. Au hasard, à la facture de 55 milliards d’euros – au minimum – que l’électricien doit payer d’ici à 2025 pour prolonger la durée de vie et renforcer la sécurité de ses 58 réacteurs nucléaires. 

Un enjeu essentiel, quand on pense que le gouvernement japonais a déjà dépensé 30 milliards d’euros pour endiguer la catastrophe de Fukushima, qui ne fait pourtant que commencer…

De fait, chaque euro dépensé pour distribuer des dividendes à l’État (1,9 milliard d’euros en 2012), chaque euro exonéré sur la facture électrique de l’ensemble des salariés (381 millions d’euros) ou transféré de leurs cotisations salariales sur la facture des clients grâce à la « contribution d’acheminement tarifaire » (1,14 milliard d’euros) est un euro perdu pour l’avenir énergétique du pays. 

Car, outre la sécurité nucléaire, il faudra bien financer, d’une façon ou d’une autre, la transition vers moins d’énergie carbonée voulue par le gouvernement. Et l’on voit mal le géant du secteur de l’énergie ne pas y contribuer au premier plan. 

http://www.lepoint.fr/economie/chez-edf-travailler-moins-pour-gagner-plus-16-09-2013-1731520_28.php

Y’en a marre de la hausse des dépenses publiques

Dépenser sans compter promet le chômage pour tous

Voilà qu’en pleine « pause fiscale » ressort le projet de « taxe carbone » prudemment renommée « contribution climat énergie ». Cela devient vraiment burlesque. La liste est longue des augmentations d’impôts, taxes et cotisations : 

hausse du forfait social, taxation des contrats d’assurance-vie, désindexation du barème de l’impôt sur le revenu, modification de l’abattement sur les plus-values immobilières, augmentation de l’imposition des dividendes, suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, contribution exceptionnelle sur la fortune, contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, baisse du plafond du quotient familial…

Trois ans de hausse insensée de la fiscalité, droite et gauche confondues. Sur 2011, 2012 et 2013, les ménages ont une aggravation de la pression fiscale cumulée de 57 milliards d’euros, quand les entreprises supportent 63 milliards de plus. 

Malgré toutes ces hausses d’impôts, les recettes ne rentrent pas et il faut toujours trouver de nouvelles petites taxes pour boucher les trous. Mais à quoi sert de boucher les déficits d’un côté quand la dépense publique augmente de façon incontrôlée de l’autre ? 

Entre 2008 et 2013, la France est passée de 1 027 milliards d’euros des dépenses publiques à plus de 1 149 milliards. Pourtant, tous les ministres du budget avaient promis de baisser la dépense au pays des doublons.

Contrairement à ce qui est affiché, le matraquage va inéluctablement continuer. Chaque fois que l’on ouvre un dossier de réforme, la solution adoptée est non pas de structurellement baisser les dépenses, mais d’augmenter les prélèvements. 

L’exemple de la réforme des retraites est probant : au lieu de repousser l’âge de départ et de faire converger les régimes de retraite public et privé (ce qui permettrait d’économiser plus de 10 milliards à l’horizon 2020), la seule réforme, d’ici là, va être… d’augmenter les cotisations.

« Les économies pour 2014 seront sans précédent : 10 milliards d’euros d’économies, ça ne s’est jamais vu », a déclaré dernièrement le premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Le gouvernement annonce un effort de 14 milliards d’euros d’économies sur l’ensemble des dépenses publiques, dont 9 sur le seul budget de l’Etat. 

Mais, en réalité, le budget de l’Etat ne baissera pas, il stagnera autour de 371,4 milliards. Il faut comprendre que les économies que l’on nous annonce tous les ans ne sont que le résultat de la non-augmentation des dépenses d’une année sur l’autre et non une baisse de la dépense de l’Etat en valeur absolue. Cela vaut pour l’Etat comme pour les dépenses de Sécurité sociale, comme le rappelait Bernard Cazeneuve : il s’agit de « 3 milliards d’euros non dépensés par rapport à la tendance ».

DE TIMIDES ÉCONOMIES

Or les gouvernements successifs aiment à gonfler les projections de hausse des dépenses sur l’année à venir pour ainsi rendre plus importantes les économies affichées. La tendance de hausse serait de 7 milliards pour l’Etat en 2014, mais ce chiffre n’est, à ce stade, pas validé par la Cour des comptes et pourrait ne pas l’être par le Haut Conseil des finances publiques. 

En 2014, la hausse serait plutôt de 5 milliards, selon nous. Contrairement à ce qu’il avait fait en 2012, Bercy n’a pas voulu transmettre à la Cour des comptes les éléments chiffrés qui auraient pu permettre de justifier ses projections.

Nos gouvernants préfèrent ainsi réaliser de timides économies, plutôt qu’un véritable rééquilibrage des comptes qui pourrait être issu d’une réforme de structures. Qui dit réforme de structures dit vrai choc de simplification, réorganisation des missions des différents échelons, fusions, rationalisations, suppressions de postes. 

On en est loin, d’autant plus que les maigres suppressions de postes mises en avant par le gouvernement ne sont que le pendant d’embauches ubuesques dans l’éducation nationale. L’heure est plutôt à réévaluer nos dépenses en la matière. Nous consacrons chaque année 30 milliards de plus que les Allemands ou les Britanniques pour un classement inférieur au Programme international pour le suivi des acquis des élèves de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Pendant que les dépenses de structures publiques ne baissent pas, le cercle vicieux de la dette est à l’oeuvre. En effet, la charge de la dette est liée à la capacité du gouvernement à réduire les dépenses publiques, car les taux appliqués à la France résultent de notre situation économique et de notre engagement à redresser nos comptes publics.

 Si les dépenses publiques continuent d’augmenter et que les taux s’envolent, là encore le recours à l’impôt sera de mise. Or, cette hausse pèse sur l’économie, avec comme perspective le chômage pour tous. Alors, comment faut-il le dire ? Cessons les faux-semblants et diminuons les dépenses !

Agnès Verdier-Molinié (Directrice de la fondation iFRAP)

http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/09/20/depenser-sans-compter-promet-le-chomage-pour-tous_3481740_3232.html

Y’en a marre des hausses d’impôts et de la baisse de notre pouvoir d’achat

Les hausses d’impôts que vont subir les familles nombreuses

La suppression et la limitation de certaines niches et avantages fiscaux vont faire bondir la note des ménages ayant des enfants à charge. Nos simulations.

Avant même la présentation du Budget 2014, les familles savent qu’elles seront lourdement mises à contribution. Elles vont en effet être affectées à la fois par le coup de rabot au quotient familial et par la suppression des réductions d’impôts pour frais de scolarité, annoncés en juin dernier par le gouvernement.

Pour rappel, l’avantage tiré du quotient familial, ce mécanisme qui consiste à diviser les revenus par un nombre de parts, attribuées en fonction de la taille du foyer, va être limité l’an prochain à 1.500 euros par demi-part supplémentaire, contre 2.000 euros actuellement.

Cette mesure vise avant tout les plus aisés. Ainsi, un couple marié avec un enfant sera pénalisé s’il déclare plus de 64.440 euros par an au fisc. 

Mais pour les 1,2 million de foyers concernés, la note est salée : la hausse d’impôts annuelle représente jusqu’à 500 euros par enfant à charge, pour les deux premiers, puis 1.000 euros par enfant à partir du 3ème. Soit, par exemple, 3.000 euros à payer en plus pour un couple avec 4 enfants…

Le montant des hausses d’impôts liées au rabotage du quotient familial selon le nombre d’enfants :

A cela s’ajoute la suppression des réductions d’impôt accordées aux ménages ayant des enfants à charge scolarisés dans l’enseignement secondaire ou le supérieur (51 euros par enfant au collège, 153 euros par enfant au lycée, 183 euros par enfant à l’université).

 En pratique, cela équivaut à une hausse mécanique de la somme à régler au fisc pour les contribuables concernés, d’un montant équivalent à la réduction d’impôt qu’ils touchaient jusqu’à maintenant. 

Actuellement, la niche « frais de scolarité » pour l’enseignement secondaire profite à 2,3 millions de foyers, celle pour l’enseignement supérieur à 1,14 million de contribuables, selon les derniers documents budgétaires sur les dépenses fiscales.

Pour mesurer l’impact de ces deux mesures, nous avons demandé au cabinet Cyrus Conseil de réaliser des simulations, dans 3 cas de figure : une personne seule (séparée, divorcée…) ayant un enfant à charge au collège ; un couple avec 2 enfants, dont un au lycée et un à l’université ; et un couple avec 4 enfants, dont un en bas âge, un au collège, un au lycée et un à l’université.

Les hausses d’impôts que vont subir les familles nombreuses
Source : Capital.fr 20/09/2013 à 16:12 / Mis à jour le 20/09/2013 à 21:58
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Cas n°1 : Personne seule, un enfant à charge au collège
Parts de quotient familial : 2
Revenu annuel déclaré* : 40.000 euros

Impôt sur le revenu (IR) payé en 2013 : 2.311 euros
IR payé après la réforme** : 2.362 euros
Hausse d’impôt : 51 euros (+2,2%)

Etant donné son revenu modéré, ce contribuable n’est pas affecté par la diminution de l’avantage lié au quotient familial. Il doit payer 51 euros en plus, soit l’équivalent de la réduction d’impôt qu’il touchait au titre de son enfant au collège.

Cas n°2 : Couple marié, 2 enfants à charge dont un au lycée et un à l’université
Parts de quotient familial : 3
Revenu annuel déclaré* : 80.000 euros

Impôt sur le revenu (IR) payé en 2013 : 6.131 euros
IR payé après la réforme** : 7.467 euros
Hausse d’impôt : 1.336 euros (+21,8%)

L’effet du rabotage du quotient familial joue à plein, et entraîne une hausse d’impôt de 1.000 euros. A cela s’ajoutent les 336 euros dont ils bénéficiaient auparavant en réduction d’impôt grâce à la scolarisation de leurs enfants (153 + 183 euros).

Cas n°3 : Couple marié, 4 enfants à charge dont un en bas âge, un au collège, un au lycée et un à l’université
Parts de quotient familial : 5
Revenu annuel déclaré* : 120.000 euros

Impôt sur le revenu (IR) payé en 2013 : 8.880 euros
IR payé après la réforme** : 12.267 euros
Hausse d’impôt : 3.387 euros (+38,1%)

« Ce foyer subit de plein fouet la réforme du quotient familial, qui se traduit par une hausse d’impôt de 3.000 euros », explique Gilles Etienne, directeur du Pôle Expertise patrimoniale chez Cyrus Conseil. Il bénéficiait, par ailleurs, d’une réduction d’impôts de 51 euros au titre des frais de scolarité de leur enfant au collège, de 153 euros pour celui au lycée et 183 pour celui à l’université. Soit 387 euros qui viennent s’ajouter à la facture.

* Revenu annuel avant abattement de 10% appliqué sur les salaires et pensions.

** Il ne s’agit pas de l’impôt sur le revenu qu’ils auront à payer en 2014, mais de l’IR qu’ils auraient dû régler en 2013 avec le coup de rabot au quotient familial et la suppression des réductions d’impôt pour frais de scolarité.

Thomas Le Bars

http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/les-hausses-d-impots-que-vont-subir-les-familles-nombreuses-872998