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Y’en a marre des promesses de François Hollande et surtout de la pression fiscale

Posté par ippolito le 2 octobre 2013

Impôts : le gouvernement ne prévoit pas de baisse avant 2017

Après la « pause fiscale », la baisse des impôts. Le gouvernement annonce, dans le rapport économique, social et financier qu’il adresse mardi 1er octobre à la Commission européenne, une baisse du taux des prélèvements obligatoires à partir de 2017, à la fin du quinquennat. Francetv info revient sur ces annonces.

Le taux des prélèvements obligatoires devrait passer à 45,8% en 2017, après 46,1% entre 2014 et 2016. 

Les dépenses publiques, elles, seront réduites de 3 points de produit intérieur brut (PIB) en tout (environ 60 milliards d’euros) entre 2013 et 2017. Dans le détail, l’exécutif envisage de réduire le déficit public à 1,2% du PIB à la fin du quinquennat, après 1,7% en 2016.

 Pendant la campagne présidentielle, François Hollande s’était engagé à le ramener à 0%, un objectif repoussé en raison de la crise. Le gouvernement a promis que la totalité de l’effort de redressement des comptes publics proviendrait désormais d’économies réalisées dans la dépense.

A quoi faut-il s’attendre l’an prochain ?

En 2013, 840 000 ménages de plus ont été imposés sur leurs revenus 2012. Et en 2014, le taux de prélèvements obligatoires sera en hausse, pour atteindre le niveau record de 46,1% du produit intérieur brut, selon le projet de loi de finances dévoilé le 25 septembre par le gouvernement. 

Consommateurs, salariés, parents, retraités, ou encore propriétaires, francetv info a détaillé quelles les conséquences des mesures fiscales, catégorie par catégorie.

Après 2014, une « pause fiscale » ?

Les chiffres annoncés pour 2015, 2016 et 2017 confirment le revirement du gouvernement sur « la pause fiscale » promise aux Français. D’abord évoquée pour 2014, elle avait ensuite été annoncée comme « effective en 2015″, et devait durer jusqu’en 2017, selon par le ministre du Budget. « Il n’y aura pas d’augmentation de la pression fiscale. (…) Des impôts augmenteront, d’autres baisseront. Mais le solde sera stable », a indiqué Bernard Cazeneuve le 26 septembre.

Après une hausse en 2014, le taux sera stable en 2015 et 2016, assure mardi le gouvernement. Ses prévisions sont aussi une réponse à Bruxelles, qui avait estimé le 25 août, par la voix du vice-président de la Commission européenne, que la hausse des prélèvements obligatoires en France a atteint un « seuil fatidique ».

http://www.francetvinfo.fr/economie/impots/les-impots-baisseront-a-partir-de-2017_424703.html

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Y’en a marre des pass droit de Jean-Jacques Debacq

Posté par ippolito le 2 octobre 2013

La conduite peu exemplaire de «Monsieur PV»

Selon le site Mediapart, le directeur de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ferait payer ses propres contraventions par l’administration. Une enquête a été diligentée par le ministère de l’Intérieur.

«Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais». Serait-ce la ligne de conduite du «Monsieur PV» français? C’est en tout cas ce qu’affirme Mediapart . Le site d’information s’intéresse au préfet Jean-Jacques Debacq, directeur de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), l’établissement qui gère les amendes provenant des radars automatisés et du PVE, le procès-verbal électronique. 

Selon le site, il «fait payer par son administration – c’est-à-dire par le Trésor public – les contraventions routières du dimanche dont son véhicule de fonction, une Peugeot 508, fait l’objet». Stationnement irrégulier, vitesse excessive… Le pourfendeur de l’infraction routière s’éviterait ainsi la perte de points sur son permis de conduire.

Avec des avis de contravention ou des bordereaux comptables, Mediapart assure avoir la preuve d’une douzaine de contraventions entre la fin 2010 et l’été 2013 payées par l’administration, ce qui représenterait 700 euros d’amendes.

 Les fraudes concernées auraient notamment eu lieu le soir et le week-end, quand le préfet n’a pas de chauffeur à disposition et conduit donc lui-même son véhicule de fonction. «Près de la moitié des contraventions que Mediapart a pu retracer dans les documents récupérés, proviennent du contrôle de vitesse automatisé», assure par ailleurs le site internet, ajoutant qu’il est ainsi facile de nier que le préfet était bien au volant.

A l’Antai, on ne dénonce personne: «Plusieurs personnes de l’agence conduisent le véhicule dont il est question dans l’article», répondait-on ce lundi au Figaro. «Le ministère a diligenté une enquête qu’il a confiée à l’inspection générale de l’administration», a quant à lui déclaré lundi soir le porte-parole de l’Intérieur, Pierre-Henry Brandet. «Les faits tels qu’ils sont rapportés sont graves, l’enquête permettra de faire la lumière sur cette affaire», a-t-il affirmé, ajoutant que si Mediapart dit vrai, «le ministre prendra une décision».

«Cela fait un peu désordre»

«En matière pénale, c’est normalement à la personne qui a commis les infractions de payer», explique maître Eric de Caumont, président de l’Association des avocats de l’automobile. Après cela, ajoute-t-il, dans le cas de l’utilisation de voitures de fonction par les salariés, il y a souvent des arrangements avec l’entreprise. 

Celle-ci pour son bon fonctionnement, accepte de prendre en charge les amendes quand un employé qui fait beaucoup de déplacements n’a, par exemple, pas toujours le temps de se garer correctement.

 «Même si une entreprise peut dénoncer le salarié, elle n’y est pas obligée. Et une récente jurisprudence de la cour de cassation prévoit que la société ne peut pas obliger l’employé à la rembourser», affirme Eric de Caumont. Autrement dit, c’est à l’entreprise de payer.

Ainsi, techniquement, le préfet Jean-Jacques Debacq est dans son droit (du moment où il n’utilisait pas la voiture de fonction à des fins personnelles), cette règle s’appliquant aussi dans la fonction publique, «même si les comptables de l’administration regardent sans doute ce genre de comportements de plus près». Il ne s’agit pas non plus d’un cas isolé. 

Toutefois, si les informations de Mediapart sont confirmées, «cela fait un peu désordre», admet l’avocat. Il s’agirait selon lui «d’un avantage en nature qui, dans ce cas, ne se justifie pas vraiment».

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/09/30/01016-20130930ARTFIG00564-la-conduite-peu-exemplaire-de-monsieur-pv.php

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Y’en a marre des fonctionnaires du civil

Posté par ippolito le 2 octobre 2013

BUDGET 2014 : RIGUEUR POUR TOUS, SAUF POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS

Le budget de l’État pour 2014 a été établi sous de fortes contraintes politiques et économiques.

Contraintes politiques : satisfaire les élus et militants socialistes

Les élections municipales, qui auront lieu le 23 mars prochain, risquent de voir tomber de nombreux élus socialistes. « La politique nationale aura un effet sur les élections municipales, et cela me préoccupe » déclare déjà à BFM TV la candidate socialiste à la mairie de Paris, Anne Hidalgo.

François Hollande ayant promis un retournement de la courbe du chômage pour la fin de l’année, les statistiques du chômage de janvier et février 2014 seront importantes pour le résultat de ces élections et l’atténuation des gémissements des camarades battus.

A court terme, ces statistiques peuvent être modifiées par une accélération des radiations sur les fichiers de chômeurs, ce qui a commencé en août (+30 % par rapport au mois précédent) et par l’embauche d’emplois publics : 150.000 « emplois d’avenir » sont prévus, qui coûteront des milliards. « Des contrats aidés qui ne débouchent sur aucun poste » écrivait François Hollande en février 2012 dans son livre « Changer de destin ». Mais la nécessité électorale à court terme, c’est-à-dire la satisfaction des camarades élus,  est prioritaire.

La priorité : satisfaire les camarades, élus et militants.

Une deuxième contrainte politique est également déterminante : la satisfaction des camarades militants, qui se recrutent essentiellement parmi les fonctionnaires et notamment les enseignants. Il faut leur éviter tous les efforts qu’une baisse d’effectifs et des horaires de travail plus longs risqueraient d’exiger. La promesse d’embaucher 60.000 enseignants supplémentaires pendant le quinquennat sera tenue.

Certes François Hollande a annoncé que les effectifs globaux de l’Etat seraient stables. 13.123 postes seront donc supprimés en 2014 dans les ministères non prioritaires, mais 60 % de ces suppressions (7.881) affecteront les militaires, soit une réduction de 2,9 % de leurs effectifs : les militaires ne sont pas d’ardents pourvoyeurs de militants socialistes. Le ministère des Finances est également affecté (2.564 suppressions de postes, soit 1,7 % des effectifs, environ la moitié de ses départs en retraite).

Les autres ministères sont peu concernés. Si l’on ajoute les 2.000 postes créés à Pôle emploi en 2014, après les 2.000 créés en 2013, qui pourraient être pris sur les effectifs des ministères mais ne le seront pas, les efforts consentis sur les effectifs de fonctionnaires civils de l’État sont dérisoires.

La réforme des retraites annoncée en août a épargné tous les régimes spéciaux, y compris celui des fonctionnaires,  qui bénéficient de privilèges extravagants : départ à la retraite avancé en moyenne de trois ans au moins par rapport au régime général, et pensions supérieures d’au moins 60 % à salaires équivalents.

Enfin les salaires individuels des fonctionnaires continueront à progresser en moyenne d’environ 2 % par an, grâce au GVT (glissement vieillesse technicité : augmentations individuelles dues à l’ancienneté, aux promotions par changement de catégorie et aux augmentations de diverses catégories).

Les fonctionnaires vont même pouvoir s’absenter plus facilement. Le budget prévoit en effet la suppression du « jour de carence » institué pour les fonctionnaires par la précédente législature : un jour non payé en cas d’absence pour maladie, réelle ou non. Les salariés du privé sont soumis à trois jours de carence.

Contrainte économique : la France étouffée

La contrainte économique est aussi très forte. L’activité économique stagne en France, si bien que les recettes fiscales rentrent mal : les nombreuses augmentations et créations d’impôts de 2013 avaient permis de prévoir une hausse des rentrées fiscales de 10,7 %  en 2013; elle atteindra sans doute moins de 6 %.

« Trop d’impôt tue l’impôt » dit le proverbe. Cette stagnation économique est due à la perte de compétitivité de nos entreprises, concurrencées par nos voisins européens et notamment l’Allemagne.

Il y a dix ans, celle-ci était « l’homme malade«  de l’Europe. Mais les réformes de « l’Agenda 2010″ lancé en mars 2003 par le chancelier socialiste Gerhard Schroeder lui ont fait retrouver son dynamisme  économique. Ses exportations sont florissantes, sa croissance nettement supérieure à celle de la France, son taux de chômage la moitié du taux français (et même moins pour les jeunes).

Depuis 1990 les effectifs de fonctionnaires ont diminué de 2,2 millions en Allemagne et augmenté de plus d’un million en France. Si la France avait les mêmes dépenses de rémunération des fonctionnaires que l’Allemagne (en % du PIB), elle ferait 110 milliards d’euros d’économies de dépenses publiques.

Les prélèvements obligatoires sur les entreprises françaises sont de 18,3 % du PIB contre 12,2 % en Allemagne, soit 120 milliards d’euros de plus pour les entreprises françaises. D’où nos problèmes de compétitivité. Le gouvernement en est conscient.

A la suite du rapport de Louis Gallois, il a annoncé une baisse de 20 milliards d’euros des prélèvements sur les entreprises (Crédit d’impôt compétitivité emploi) mais celle-ci ne représente qu’ 1/6 de la différence avec l’Allemagne. De plus cette baisse va encore être réduite de 2 milliards d’euros par un absurde nouvel impôt pénalisant principalement les entreprises industrielles, les plus exposées à la concurrence internationale.

L’économie anglaise repart aussi. Depuis l’arrivée au pouvoir des conservateurs en mai 2010, les effectifs de fonctionnaires ont baissé de 440.000 tandis que les effectifs du secteur privé  augmentaient de 1.155.000, dont la moitié sur les 12 derniers mois connus. Deux années de véritable rigueur budgétaire ont suffi au Royaume-Uni pour que son économie reparte.

En France, on attendra pour les vraies réformes.

Ce n’est pas le cas de la France. Au total les dépenses de l’État français inscrites au budget s’élèveront en 2014 à 379,9 milliards d’euros, soit une augmentation de 9,2 milliards d’euros, ou 2,5 %, par rapport au dernier budget dont les dépenses sont connues, celui de 2012. Dans le même temps, les impôts augmenteront de 16 milliards d’euros, soit 5,7 % par rapport à cette même année.

Comme l’impôt sur les bénéfices des sociétés baissera, l’essentiel de l’augmentation, exactement 15,8 milliards d’euros, portera sur l’impôt sur le revenu, qui augmentera de 26,5 % en deux ans. On comprend que le ministre des Finances parle de « ras-le-bol fiscal ».

Bien entendu cette énorme augmentation ne touche pas que les riches. L’impôt de 75 % sur les rémunérations supérieures à 1 million d’euros, qui sera d’ailleurs payé par leurs employeurs et non par les bénéficiaires, ne devrait rapporter que 260 millions d’euros.

Contrairement aux autres pays, la rigueur budgétaire n’affecte donc pas en priorité le secteur public, mais tous les ménages contribuables. C’est eux qui supportent « l’effort budgétaire historique » dont se réclament nos ministres.

En mai 2013, François Hollande avait déclaré à Leipzig : « Le progrès, c’est aussi de faire des réformes courageuses pour préserver l’emploi et anticiper les mutations sociales et culturelles comme l’a montré Gerhard Schröder ». Mais il avait ajouté : « Tout n’est pas transposable. Nos pays sont différents ; nos histoires ne sont pas interchangeables. Nos cultures politiques syndicales sont singulières« . Il avait raison : la contrainte politique, c’est-à-dire la satisfaction des camarades fonctionnaires, est en France prioritaire.

Alain Mathieu, président d’honneur de Contribuables Associés

http://www.contribuables.org/2013/09/27/budget-2014-rigueur-pour-tous-sauf-pour-les-fonctionnaires-civils/

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Y’en a marre de l’absence de réforme fiscale

Posté par ippolito le 2 octobre 2013

 Ce n’est pas d’une pause fiscale dont la France a besoin mais d’une véritable réforme de la fiscalité dans son ensemble !

En promettant une grande réforme fiscale lors de la campagne pour l’élection présidentielle 2012 puis en oubliant sa promesse, François Hollande a démontré son incapacité à faire une véritable réforme, se contentant de mesures en zigzags, notamment une pause fiscale à partir de 2014 tout en augmentant la TVA au 1er janvier prochain !

Le président de la République s’occupe de choses dont il ne devrait moins s’occuper, la Syrie par exemple, tandis que pour mettre fin aux injustices notables du système fiscal français et à une fraude géante dont le montant est supérieur à la recette même de l’impôt sur le revenu, il continue de bricoler avec sa boîte à outils…

C’est en grande partie l’ampleur des changements dans le domaine fiscal qui conditionne la possibilité de rétablir une certaine justice sociale, sortir de la contrainte de la dette ou dégager des marges de manœuvres budgétaires permettant au gouvernement d’agir.

Et en matière fiscale, il convient d’abord de tordre le cou aux fausses vérités répandues sur une fiscalité directe qui aurait un caractère excessif, voire confiscatoire. L’impôt sur le revenu n’est en rien confiscatoire quoi qu’en dise l’UMP et tous les tenants de l’argent facile.

C’est surtout la fiscalité indirecte qui est insupportable car elle a atteint des niveaux inégalés : 65% des recettes budgétaires proviennent de taxes diverses, TIPP ou TVA. Cette dernière est un impôt particulièrement injuste, qui frappe tous les consommateurs dès le premier euro dépensé mais c’est bien sûr un impôt particulièrement « rentable » pour les gouvernants !

Au lieu de faire dès la première année une grande reforme fiscale redistributive, François Hollande a laissé perdurer notamment le gel du barème de l’impôt sur le revenu introduit en 2011 par le gouvernement de François Fillon. Ainsi, en 2012, 940.000 contribuables ont déjà basculé dans l’impôt, dont 400.000 sous le seul effet du gel du barème.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a reconduit ce gel sur les revenus de 2012 et l’impôt payé en 2013, ce qui représente en fait une hausse déguisée supportée par tous les contribuables (3,4 milliards d’euros de recettes espérées en 2013 !). Il a simplement mis en place un mécanisme complexe qui permet de diminuer à la marge le montant de l’impôt des contribuables les plus modestes.

Quant à la fameuse tranche à 75%, elle illustre parfaitement la méthode des apparences chère au Président de la République car elle a finalement fini en eau de boudin, n’étant payé que par les sociétés occupant les salariés concernés et ignorant les personnes physiques avec de forts revenus non salariés !

Rétablir la progressivité du système fiscal

Un impôt progressif est celui qui répond le mieux à l’esprit de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (un impôt en fonction des « facultés » de chacun). En France, c’est surtout l’impôt sur le revenu qui joue ce rôle.

Dès lors que les niches fiscales ont été multipliées, qu’un système de prélèvements forfaitaires libératoires a été mis en place et que le nombre de tranches comme l’éventail des taux d’imposition ont été réduits et resserrés vers le bas, notamment par Laurent Fabius, ministre des finances en 2000, la progressivité est devenue très réduite.

Certes, le taux marginal vient de passer de 41% à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 €, mais sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien ! Le système fiscal restera toujours dégressif pour les plus hauts revenus. De plus, ce taux de 45% rapportera seulement 0,7 milliard € de recettes supplémentaires.

Il faudrait donc prendre des mesures allant dans un tout autre sens. Des tranches d’imposition nombreuses permettraient d’élargir la progressivité tout en instaurant des taux d’imposition élevés pour les détenteurs de revenus très importants. 

Le simple rétablissement de quatorze tranches d’imposition telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des cinq tranches actuelles (5,50%, 14%, 30%, 41%, 45%), permettrait de rétablir une réelle progressivité et de dégager des recettes nettement supérieures aux 58 milliards d’euros qu’a rapporté l’IR en 2012 !

Remplacer le quotient familial par un crédit d’impôt uniforme pour tous 

Le montant de l’IR est modulé en fonction du quotient familial, un mécanisme qui prend en compte la taille de la famille mais subventionne davantage les familles riches que les familles pauvres, la réduction d’impôt étant proportionnelle au revenu

Le remplacement du quotient familial par un crédit d’impôt, identique pour toutes les familles, a été définitivement enterré par François Hollande, même si le plafonnement vient d’être baissé de 2000 € à 1500 € par demi-part pour les familles imposables en haut de l’échelle. 

Pourtant, selon une étude de la Direction Générale du Trésor, avec un même crédit d’impôt par enfant pour tous les ménages, 4,3 millions seraient perdants pour un montant moyen de 930 € par an et 4,8 millions seraient gagnants pour un montant moyen de 830 € par an.

Compte tenu de la concentration des gains actuels du quotient familial sur 11 % des ménages les mieux lotis, l’effet sur la répartition des revenus serait sensible et les familles modestes, pas ou peu imposées, verraient leur niveau de vie augmenter sensiblement.

Que la France abandonne le quotient familial, qui n’est plus appliqué en Europe que par deux pays (Luxembourg et Suisse) et qu’elle adopte un système de crédit d’impôt comme le font déjà la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et l’Allemagne, ne serait donc pas déraisonnable.

Supprimer le quotient conjugal 

Le mécanisme du quotient conjugal est imprégné d’un schéma familial daté, pour ne pas dire séculaire, où le chef de famille apporte des revenus au ménage et la femme s’épanouit dans les tâches domestiques.

Il consiste à diviser la somme des revenus d’un couple par deux avant de lui appliquer le barème progressif. Exemple : un ménage où un conjoint gagne 54 000 € par an et l’autre 6000 €, l’impôt n’est pas calculé sur 60 000 €, mais sur 30 000 € (revenus moyens du couple) puis le résultat est multiplié par deux pour arriver à l’impôt à payer.

La conséquence de ce système est double. Il réduit fortement l’impôt des couples aisés dont l’un des membres – le plus souvent la femme – ne travaille pas ou peu, avec une réduction d’impôt d’autant plus élevée que le revenu principal est important. 

Pour un même revenu, les couples aisés sont ainsi avantagés au détriment des célibataires, des personnes séparées, des veufs ou encore des familles monoparentales. Les personnes seules doivent pourtant déjà faire face à des dépenses de vie courante plus élevées qu’un couple. Un grand appartement revient moins cher au mètre carré qu’un studio parce qu’il faut dans les deux cas une salle de bain, des toilettes et une cuisine. Autre exemple, le prix des abonnements énergétiques et téléphoniques est indifférent à la taille du ménage.

Le coût de cet avantage fiscal accordé aux couples oscille entre 5,5 milliards d’euros, d’après le Trésor, et 24 milliards d’euros, selon la Cour des comptes ! Et contrairement au quotient familial par enfant, l’avantage retiré du quotient conjugal n’est pas plafonné !

A l’instar du quotient familial, le quotient conjugal pourrait être transformé en crédit d’impôt forfaitaire, évalué à 240 € par foyer selon une étude du Trésor pour le Haut conseil de la famille mais la meilleure solution serait sa suppression pure et simple. Les capacités contributives seraient dès lors appréciées par individu, au même titre que la plupart des impôts.

Réduire de façon drastique les niches fiscales

Les niches fiscales coûtent au pays plus de 70 milliards d’euros par an. Selon la commission des finances de l’Assemblée Nationale, elles étaient évaluées exactement à 72,7 milliards d’euros en 2010, soit 3,5% du PIB.

Mais d’après un rapport de la cour des comptes, réalisé sous le magistère de Philippe Séguin, on a appris que le gouvernement de François Fillon avait réalisé un tour de passe-passe pour amoindrir leur importance. A mesure que certaines niches se pérennisaient, le ministère de l’économie avait arrêté de les traiter comme telles, bien que leur nature n’ait pas évolué au cours du temps. Pour l’année 2009, celles-ci représentaient en réalité 146 milliards € ! Une somme colossale, puisque trois fois supérieure au produit de l’IR payé par les particuliers !

Si certaines d’entre elles répondent à un souci d’équité ou à des mesures économiquement utiles, d’autres permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important. 

Et quand on sait l’importance accordée par François Hollande à l’équilibre budgétaire, l’urgence d’une réduction drastique de ces niches fiscales s’imposait. Certes, certaines niches ont été plafonnées à 10.000 € au lieu de 18 000 € mais beaucoup d’entre elles sont totalement inefficaces et doivent être purement et simplement supprimées. Pire, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a réussi l’exploit d’accorder à deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds plus favorables que ceux fixés antérieurement par la droite ! 

Est-ce que François Hollande imagine un instant qu’avec la récupération d’un tiers seulement de ces recettes perdues, on règlerait une bonne fois pour toute les intérêts annuels de la dette publique qui se monte à 50 milliards d’euros ?

Lutter contre la fraude fiscale

La fraude fiscale, par son ampleur et ses caractéristiques (au minimum entre 60 et 80 milliards € par an, selon le Syndicat national unifié des impôts) réduit aussi fortement les rentrées fiscales et accentue les inégalités, sans parler de l’optimisation fiscale qui fait le bonheur des avocats d’affaires. Ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui en bénéficient car ils peuvent faire de gros investissements déductibles de l’Impôt ou user de l’existence des paradis fiscaux. 

L’administration fiscale a perdu 25 000 emplois depuis 2002 sur l’ensemble de ses missions, dont une grande partie est concentrée sur des services qui forment le premier étage du contrôle fiscal, c’est-à-dire le service de gestion de l’impôt, le service de contrôle sur pièces et le service de programmation des contrôles fiscaux. Ces pertes d’emploi ont fragilisé la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans son ensemble.

Suite à l’affaire Cahuzac, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a bien indiqué qu’il va procéder à un renforcement de 50 agents à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) mais on est loin du compte, ce petit geste s’apparentant plutôt à un pansement sur une jambe de bois…

Un signal fort aurait dû être donné par la création d’au moins 2 000 postes dans les administrations chargés de lutter contre les fraudes et par l’établissement de la liste « française » des pays considérés comme non coopératifs ou comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions infligées aux entreprises qui utilisent ces territoires. 

Refonder la fiscalité locale

Les impôts locaux représentent une part de plus en plus importante du total des impôts : 12 milliards € pour la seule taxe d’habitation (particuliers) et 15 milliards € pour la taxe foncière sur le bâti et le non-bâti (particuliers et entreprises).

Avec la décentralisation et les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités locales, l’augmentation des impôts locaux se fait tous les jours un peu plus forte. Il n’est pas rare aujourd’hui, pour la plupart des salariés, de « sortir » un mois de salaire pour payer la taxe d’habitation ou la taxe foncière !

Leurs bases sur la valeur locative des logements sont totalement archaïques car elles datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation). Pour les contribuables, le montant à payer ne dépend pas du revenu perçu sauf pour certains cas sociaux qui bénéficient d’exonérations partielles ou totales. Ce qui signifie que les « ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés », selon la cour des comptes.

La fiscalité locale n’assure pas non plus l’équité entre les collectivités sur l’ensemble du territoire. Les disparités du « potentiel fiscal par habitant » vont du simple au double entre les régions (67 € en Corse, 111 € en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 € dans la Creuse, 1.069 € à Paris) et de 1 à 1.000 entre les communes.

L’intégration de ces deux taxes dans l’impôt sur le revenu puis leur reversement par l’Etat aux diverses collectivités locales devrait constituer un autre chantier prioritaire d’une vraie réforme fiscale.

Fusionner l’IRPP et la CSG/CRDS pour financer également la protection sociale de manière pérenne

Les cotisations de Sécurité sociale reposent encore trop sur les salaires au lieu et place du revenu fiscal pour les personnes physiques et la valeur ajoutée pour les entreprises.

Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l’IR pour en faire un large impôt acquitté par tous les Français sur l’ensemble des revenus serait une mesure positive car les dépenses de santé ou les retraites sont un bien public (au même titre que l’éducation ou la sécurité) et justifient leur prise en charge, au moins partiellement, par le budget de l’Etat. 

Un tel changement serait à la fois plus juste et plus rémunérateur. Pour les personnes physiques par exemple, un point de prélèvement assis sur tous les revenus tels que déclarés à l’administration fiscale rapporte sensiblement plus que le même taux appliqué sur les seuls salaires.

Cette mesure figurait au programme du PS mais elle a été vite oubliée par François Hollande qui l’a enterrée définitivement. Cela constitue une grave erreur car c’était la seule possibilité pour la gauche de proposer une alternative crédible à l’augmentation de la TVA ou des cotisations de Sécurité sociale.

Ce n’est qu’en modifiant simultanément les différents types d’impôts sans exception que l’on pourra parler véritablement de réforme fiscale. Jamais entreprise à ce jour, elle permettrait de mieux lutter contre la dette vertigineuse, les déficits publics abyssaux et d’aller vers une société plus juste.

Parallèlement à ces mesures immédiates, il est bien entendu urgent de lutter efficacement contre les paradis fiscaux tant en France (Andorre, Monaco) qu’en Europe (Campione, Chypre, Gibraltar, Guernesey, Ile de Man, Irlande, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Malte, Monaco, Sercq, Suisse).

Mais assurément pour François Hollande, le courage ce n’est pas pour maintenant…

http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/ce-n-est-pas-d-une-pause-fiscale-141556

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Y’en a marre du bug chez SFR qui fausse les statistiques du chômage

Posté par ippolito le 2 octobre 2013

Chômage: les chiffres d’août faussés par un bug chez SFR

Pôle emploi a expliqué qu’une panne chez l’opérateur téléphonique a perturbé le décompte des demandeurs d’emploi au mois d’août. La baisse du nombre de chômeurs se serait en fait établie à 0,8% et non pas 1,5% comme publié 5 jours plus tôt.

Le chômage a bien baissé en août, mais pas autant qu’annoncé. Pôle emploi a fait savoir, ce lundi 30 septembre, qu’une panne chez SFR avait « contribué à la diminution » du nombre de demandeurs d’emploi. 

Sans cette panne, la baisse du nombre de chômeurs se serait en fait établie à 0,8% en catégorie A et non pas 1,5% comme annoncé le 25 septembre.

Plus précisément, un dysfonctionnement lors de l’acheminement des relances par SMS et messages vocaux de l’opérateur téléphonique aux demandeurs d’emploi explique une partie de l’importante baisse du mois d’août.

Entre 0,7% et 0,9% de baisse réelle

Sans ce souci technique, « on peut estimer que le nombre de demandeurs d’emploi en catégories ABC aurait connu en août 2013 une diminution comprise entre 22.000 et 31.000 (soit entre -0,4% et -0,6%) ; pour la catégorie A, la diminution aurait été comprise entre 22.000 et 29.000 (soit entre -0,7% et -0,9%) », précisent Pole emploi et la Dares dans un communiqué.

Les chiffres publiés la semaine dernière faisait état d’une baisse de 1,3% du nombre de chômeurs en catégories A, B et C, soit 62.700 personnes. Pour la catégorie A, la baisse s’élevait à 1,5%, soit 50.000 personnes. 

Pôle emploi présente ses excuses

« Pôle emploi déplore cet incident. Il présente ses excuses aux demandeurs d’emploi concernés et s’assure que cet incident n’a pas de conséquences pour eux notamment quant à leur indemnisation », conclut le communiqué.

Heureusement, le gouvernement s’était montré prudent lors de l’interprétation de ces chiffres. Le ministère du Travail avait qualifié ces résultats d’ »encourageants », sans vouloir encore parler du retournement attendu. François Hollande avait lui expliqué attendre encore quelques mois pour savoir si l’inversion de la courbe du chômage était durable. 

Pour autant, même révisé à la baisse, ces chiffres d’août marquent le premier recul du nombre de demandeurs d’emplois depuis deux ans.

http://www.bfmtv.com/economie/chomage-pole-emploi-annonce-un-dysfonctionnement-chiffres-daout-613654.html

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