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Y’en a marre des magouilles des Balkany

Posté par ippolito le 20 octobre 2013

LES MAGOUILLES DES BALKANY POUR ÉCHAPPER À L’ ISF

« Je ne possède rien« , clame au Canard enchainé Patrick Balkany, député-maire de Levallois ( Hauts-de-Seine), tout en se prélassant dans ses 3 palais de Marrakech, des Antilles et de Giverny… La famille Balkany, qui déclarait au « Point » en 2008 ne pas être assujettie à l’ ISF, pleure toujours misère ou presque. « Je n’ai pas d’avoirs […]
« Je ne possède rien« , clame au Canard enchainé Patrick Balkany, député-maire de Levallois ( Hauts-de-Seine), tout en se prélassant dans ses 3 palais de Marrakech, des Antilles et de Giverny…

La famille Balkany, qui déclarait au « Point » en 2008 ne pas être assujettie à l’ ISF, pleure toujours misère ou presque. « Je n’ai pas d’avoirs à l’étranger. Je ne suis propriétaire de rien« , assure Patrick Balkany au Canard enchainé. Cet accès de paupérisme n’empêche pas les Balkany d’entretenir pas moins de 3 somptueuses demeures à travers le monde. Et ce grâce à d’étonnants montages financiers.

Depuis quelques années, le couple Balkany passe ainsi une partie de ses loisirs dans le palais Dar Gyucy de Marrakech, où il reçoit, à l’occasion, son grand ami Nicolas Sarkoy. Située dans le « triangle d’or » de la palmeraie de la  ville, cette masure d’environ 1200 m² habitables est agrémentée de près de 2 hectares de parc et d’une vaste piscine. A peine de quoi jouer à cache-cache pour occuper les longues soirées d’hiver…

Pour meubler ce nid discret, les Balkany ont fait appel aux designers bling-bling Laurent et Patsy Taïeb, fondateurs de la boutique parisienne Bertrand Prestige et fournisseurs attitrés de quelques émirs et présidents africains. En mars, le magasin a ainsi fait livrer « 1000 kilos » de meubles à Marrakech.

L’acquisition de ce palais remonte à 2008. Il avait été mis en vente par l’agence Kensington de Marrakech, affilié à Christie’s et spécialisée dans l’ immobilier de grand luxe. Après une visite des lieux par des Balkany sous le charme, la transaction avait été conclue, moyennant 5 millions d’euros. Commission comprise.

Mais, sur le papier, les Balkany ne sont ni propriétaires ni locataires de ce gourbi des « Mille et Une Nuits« . A en croire le maire de Levallois, son Sam’suffit serait loué par son demi-frère, Julien résident fiscal aux USA et patron de la Nanes Balkany Partners, une boîte spécialisée dans le pétrole et le gaz de schiste.

Mais alors qui est le proprio ? Le cadastre marocain indique le nom d’une société locale, Dar Guycy, elle même contrôlée par une deuxième société, panaméenne celle-là: Hayridge Investments n’est que l’émanation de deux autres sociétés de Panama, dont les actionnaires se perdent dans la brume des tropiques…

Le couple Balkany, dont les seuls revenus connus sont les indemnités d’élus de monsieur et de madame (soit un total de 12 500 euros bruts par mois), dispose d’une autre résidence, dans la partie française de l’île antillaise de Saint-Martin. Ce gentil pied-à-terre de 500 m² habitables est situé dans un lotissement où la taille minimale des parcelles a été fixée à 1 hectare.

Une fois encore, la trace du proprio s’égare dans les paradis fiscaux. En juin 2001, déjà, le rapport d’un commandant de police, transmis à une magistrate qui enquêtait sur l’affaire des HLM, affirmait que la bicoque appartenait à Real Estate Frech West Indies Establishment. Une officine domiciliée au Liechtenstein dont le capital semblait aussi transparent qu’un compte numéroté. Mais le policier n’avait aucun doute sur l’identité  de l’actionnaire de l’entreprise, au point de qualifier Patrick Balkany de « propriétaire réel de la villa ». Ce que l’intéressé dément. Sûrement par humilité…

En métropole, « les Thénardiers des Hauts-de-Seine » (comme les ont surnommés d’affectueux camarades de l’UMP) se sont également déniché un petit chez-soi. En l’occurrence un domaine de 4 hectares situé à Giverny (Orne), le village du peintre Claude Monet. Les Balkany y disposent d’un ancien moulin, fastueusement restauré, au bord du bien nommé ruisseau Aunette, de 2 autres bâtiments d’habitation, d’un court de tennis, d’un pool house, de deux piscines (dont l’une couverte), d’un hammam, d’un bar et d’une salle de gym. Le minimum vital.

Pour aménager ce coin de verdure, le couple Balkany n’a pas hésité, au cours des années 80 – à déplacer en douce une voie communale qui avait le mauvais goût de traverser leurs terres. Enfin, histoire de ne pas se sentir trop dépaysés, les occupants ont commandé, pour décorer les allées de leur parc, les mêmes colonnes en granit et les mêmes lampadaires que ceux utilisés dans les rues de Levallois. Le mal du pays ?

C’est en 1982 que le couple a acheté cette cahute alors en ruine. Mais, depuis, il ne possède plus rien. Les généreux parents ont décidé d’en offrir la nue-propriété à leurs enfants, Vanessa et Alexandre, tout en restant les usufruitiers. Uune astuce qui permet d’échapper, une fois de plus, à l’ISF. Encore un petit effort  et les Balkany pourront prétendre au RSA…

Article extrait du Canard enchaîné du  16/10/13

http://www.observatoiredessubventions.com/2013/les-magouilles-des-balkany-pour-echapper-a-l-isf/

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Y’en a marre de la surtaxe sur l’épargne des ménages

Posté par ippolito le 20 octobre 2013

Une surtaxe sur l’épargne des ménages

Riche idée. Pour résoudre le problème de la dette des pays européens, le FMI suggère de créer une surtaxe sur l’épargne de tous les ménages. Une taxe qui ne serait prélevée qu’une seule fois et qui représenterait 10% du patrimoine de chacun.

Un rapide calcul s’impose. Le patrimoine moyen des Français s’établit à 220.000 euros (résidence principale, secondaire, assurance-vie, Livret A, voiture…). En moyenne, chaque ménage devrait ainsi payer une taxe de 22.000 euros. Cela permettrait de récolter 600 milliards, soit exactement le niveau de la dette contracté depuis le début de la crise. Nous reviendrions alors à la situation d’avant 2008, avec une dette publique représentant 65% du PIB, contre 93% aujourd’hui.

Évidemment, on imagine la révolte populaire, sans compter les risques de fuite de capitaux. Pourtant, c’est bien la solution qu’on a essayé d’imposer aux Chypriotes le printemps dernier : une surtaxe de 10% sur les dépôts bancaires.

Il n’empêche, le FMI a raison de s’inquiéter du poids étouffant des dettes nationales. En Grèce, par exemple, le gouvernement est parvenu à équilibrer ses recettes et ses dépenses, hors intérêt de la dette. Mais comment rembourser une dette qui représente 174% du PIB! Autant demander à un smicard de rembourser les dettes de Madoff!

Comment s’en sortir? Il est illusoire de vouloir matraquer les épargnants avec cette surtaxe de 10% sur le patrimoine. En revanche, pourquoi ne pas « euthanasier » les épargnants, selon la célèbre formule de Keynes? Il existe un anesthésiant très connu : l’inflation, qui vous permet de rembourser vos dettes avec une monnaie de singe. Si les prix augmentent de 3% par an, au bout de trois ans, votre dette a diminué de 10%. Très riche idée! Reste à convaincre les « ayatollahs » de la Banque centrale européenne, prêts à mourir sur l’autel de la stabilité des prix. Et pourtant, l’inflation… c’est la solution!

http://www.lejdd.fr/Chroniques/Axel-de-Tarle/Une-surtaxe-sur-l-epargne-des-menages-633781

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Y’en a marre de la hausse des impôts

Posté par ippolito le 20 octobre 2013

L’Assemblée nationale a approuvé vendredi la nouvelle « taxe à 75% » sur les très hautes rémunérations, ainsi qu’un alourdissement de l’impôt sur les sociétés, après avoir voté la réduction à 5,5% de la TVA pour la rénovation thermique ou l’importation d’oeuvres d’art.

Au quatrième jour du marathon parlementaire sur le projet de budget 2014, les députés ont voté vendredi soir la nouvelle mouture de la « taxe à 75% » due pendant deux ans par les entreprise sur les salaires de plus d’un million d’euros par an, contre laquelle se mobilisent vigoureusement les clubs de football professionnels.

Alourdissement temporaire

Son taux est en fait de 50%, mais si on y ajoute les charges sociales, elle permettrait de se rapprocher de l’engagement symbolique de 75% promis par François Hollande pendant la campagne présidentielle. Une première version de cette taxe avait été annulée par le Conseil constitutionnel fin 2012.

Les députés ont également approuvé l’alourdissement temporaire -pendant deux ans- de l’impôt sur les sociétés, qui remplace la taxe sur l’excédent brut d’exploitation (EBE), envisagée puis abandonnée par le gouvernement, suite à la bronca orchestrée par les mouvements patronaux.

Cette contribution exceptionnelle adossée sur l’impôt sur les sociétés existe en fait depuis 2011. Elle a été instaurée par le gouvernement de François Fillon. Mais son taux (5% du résultat net) passe à 10,7%. Elle ne s’appliquera qu’aux entreprises engrangeant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions, et doit permettre de rapporter les 2,5 milliards d’euros de recettes fiscales qui étaient attendues en 2014 de la taxe sur l’EBE.

En même temps que l’abandon de la taxe, les ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, et du Budget, Bernard Cazeneuve, avaient annoncé début octobre la tenue au début de l’an prochain d’Assises de la fiscalité des entreprises, assises auquel nombre d’orateurs ont fait référence vendredi durant le débat dans l’hémicycle, pour appeler de leurs voeux une réflexion globale sur les impôts dûs par les sociétés.

Nouvelle TVA pour les travaux de rénovation thermique

Auparavant, durant la discussion parlementaire, les revendications de tous bords pour ramener un nombre accru de secteurs d’activité au taux réduit de TVA de 5,5% ont animé une bonne partie des échanges de la journée. Fortement saluée par les écologistes, qui ont fait allusion à leur menace début septembre de ne pas voter un budget pas assez « vert », la TVA sur les travaux de rénovation thermique des logements de plus de deux ans a été adoptée, avec un consensus sur tous les bancs de l’hémicycle.

Autre geste de « verdissement », la TVA sur les engrais sera portée à 20%, exceptée celle sur les produits utilisables en agriculture biologique, taxés au taux intermédiaire, de 10% à compter de début 2014.

Malgré les plaidoyers des écologistes et du Front de Gauche ou de l’UMP, les demandes d’une baisse à 5,5% de la TVA sur la collecte de déchets, mais aussi sur les transports en commun, sont restées vaines.

Echec aussi pour l’offensive d’élus de droite et de gauche désireux de ramener au taux réduit la TVA sur les entrées dans les sites de loisirs et culturels, notamment les parcs zoologiques.

Après plusieurs tirades de l’UMP, sur la défense des zoos comme activité « le dimanche en famille », du statu quo pour la TVA sur les engrais ou de la baisse à 5,5% sur la vente d’animaux de compagnie, Bernard Cazeneuve a ironisé: « J’ai, comme vous, un potager, des animaux domestiques et une famille ».

Crédit d’impôt plus généreux pour le cinéma

En revanche, le passage à 5,5% de la TVA à l’importation des oeuvres d’art a fait l’objet d’un consensus général dans l’hémicycle. L’amendement socialiste soutenu par le gouvernement est passé comme une lettre à la poste.

Dans la soirée, l’Assemblée a approuvé des modifications de la taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières et une réforme de la défiscalisation des investissements en Outremer. Les députés ont aussi voté un amendement doublant, de 10 à 20 millions d’euros, le plafond du crédit d’impôt pour les tournages de films étrangers en France.

Le débat sur la première partie du budget, consacrée aux impôts, doit s’achever lundi et le texte être voté dans son ensemble mardi par l’Assemblée, avant de partir au Sénat. Comme l’an dernier, la probabilité d’un rejet du texte par les sénateurs est grande. Dans cette hypothèse, les députés auront le dernier mot.

(Avec AFP)

http://www.challenges.fr/economie/20131019.CHA5856/les-deputes-approuvent-la-taxe-a-75-sur-les-hauts-salaires-et-l-alourdissement-de-l-impot-sur-les-societes.html

 

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Y’en a marre des abus de certains propriétaires

Posté par ippolito le 20 octobre 2013

«330 euros pour 1,56 mètre carré, dix fois plus que la moyenne parisienne…»

Logé pendant quinze ans dans une minuscule «chambre de service», Dominique réclame à présent 25 000 euros à son ancienne propriétaire.

Surface du logement : 1,56 m2. Loyer mensuel: 330 euros. Durée : quinze ans. C’est la douloureuse équation que porte aujourd’hui devant la justice Dominique, âgé de 55 ans. Ancien locataire d’une «chambre de service» comme l’appelait pudiquement sa propriétaire sur le bail, qui n’en précisait pas les dimensions. Un bail géré successivement par trois agences au cours de ces quinze années, sans attirer le moindre soupçon.

Ce mardi, au tribunal d’instance du XIe arrondissement de Paris, l’avocate de Dominique, maître Aurélie Geoffroy, a réclamé 25 000 euros à la propriétaire : l’équivalent des cinq dernières années de loyer, ainsi que des dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi par son client.

En janvier dernier, c’est la fondation Abbé-Pierre qui révélait le cas de cet artiste-peintre, travaillant aujourd’hui dans l’animation, qui payait, avant le passage à l’euro, 1650 francs de loyer (environ 250 euros), puis jusqu’à 330 euros, à cause des augmentations régulières de loyer pour 1,56 m2 (loi Carrez). «Parce qu’à un moment, c’est ça ou la rue», murmure, presque inaudible, Dominique. Le logement comportait un lit, un lavabo, une plaque de cuisson, et un radiateur électrique achetés par Dominique. Les toilettes étaient sur le palier. Il fallait se laver «au lavabo ou chez des amis».

«DIX FOIS PLUS QUE LA MOYENNE PARISIENNE»

A la barre, Aurélie Geoffroy, a évoqué ce jour de mars 2012 où Dominique reçoit un arrêté préfectoral l’informant qu’il dispose de trois mois pour quitter son logement, impropre à l’habitation. Un voisin a signalé son cas aux services administratifs, qui ont mené l’enquête. «Il est effondré, il croit qu’il va se retrouver à la rue.»

 Malgré une mise en demeure, la propriétaire ne relogera pas Dominique. «L’Etat s’est substitué au propriétaire défaillant», raconte Samuel Mouchard, responsable à la fondation Abbé-Pierre, où Dominique est venu trouver de l’aide. Aujourd’hui, Dominique a été relogé, il occupe un 40 m2, dans le Xe arrondissement, pour 390 euros, charges comprises.

«330 euros pour 1,56 m2 loi Carrez, on tourne autour de 220 euros le mètre carré, soit dix fois plus que la moyenne parisienne, on est même bien au-delà des loyers pratiqués sur les Champs-Elysées», ironise l’avocate. Pour étayer sa demande de 25 000 euros, Aurélie Geoffroy se base notamment sur un jugement rendu par ce même tribunal du XIe arrondissement en janvier 2010. Il s’agissait d’une chambre de 4 m2 : le propriétaire avait «été condamné à restituer les loyers», environ 20 000 euros.

Au début de son intervention, Olivier Douek, le conseil de la propriétaire, a souhaité apporter quelques précisions sur la taille du logement. Sans remettre en cause le caractère impropre à l’habitation de cette pièce, il a ainsi déclaré que ce «1,56 m2 c’est parce que cette chambre est extrêmement mansardée, en réalité si l’on ne tient pas compte de la hauteur, la pièce fait 4 m2».

Concernant le préjudice matériel, l’avocat a fourni une «attestation», rédigée par un autre locataire de la propriétaire, habitant juste en face de Dominique avant qu’il ne soit relogé. Ce locataire assure que «depuis le 1er janvier 2010», soit bien avant l’envoi de l’arrêté préfectoral, Dominique «n’habitait plus sur place», et qu’il aurait «sous-loué» cette chambre de service. Mettant ainsi en lumière un deuxième locataire, vivant dans des conditions similaires à celles de Dominique, selon la fondation Abbé-Pierre, et à qui la propriétaire a d’ailleurs, par l’entremise de sa fille, demandé de partir.

Pour contester le montant de cinq années de loyer, Olivier Douek a par ailleurs pointé les aides au logement dont a bénéficié Dominique lorsqu’il était locataire, des sommes que son avocate n’a pas souhaité communiquer. «Vous apprécierez (…) le fait que vous n’avez pas eu d’éléments sur les APL, sur le montant des sommes», a-t-il déclaré.

Quant au préjudice moral, Olivier Douek a mis en doute l’abus de faiblesse dont aurait été victime Dominique. Il a argué de l’état de santé de sa cliente, qui «souffre depuis 1986 d’une sclérose en plaques». «Elle est handicapée, (…) elle ne peut plus travailler, son cerveau est atteint (…), elle n’est plus consciente» a-t-il fait valoir. L’avocat a choisi de faire placer la propriétaire sous la tutelle de sa fille à l’automne dernier.

L’avocat a par ailleurs choisi d’assigner en «intervention forcée» la dernière agence immobilière en charge du bien, l’immobilière Riberoux. Comprendre : Si la propriétaire est condamnée, que ce soit Riberoux qui paye. «L’administrateur de biens ne se contente pas d’encaisser les loyers, il a un devoir de conseil» a-t-il avancé.

 «De 2007 à 2012 il a géré ce bien sans se poser la moindre question sur la régularité de ce contrat de bail […]». Et de préciser : «il s’avère que l’immobilière Riberoux était non seulement l’administrateur de biens, le gestionnaire, mais également le syndic de l’immeuble [...] donc il connaissait nécessairement cet immeuble».

Céline Lavernaux, avocate de l’immobilière Riberoux, a plaidé pour la prescription, car «les actions en responsabilité se prescrivent par cinq ans». Le contrat étant passé en février 2008, en «assignant en juin 2013, on est prescrit de quatre mois», a-t-elle estimé. A titre subsidiaire, elle dit encore «chercher où est-ce que la société immobilière Riberoux aurait fait une faute».

L’avocate a ainsi fait valoir que l’immobilière Riberoux n’est pas intervenue dans l’entremise (trouver un locataire) ou la rédaction du contrat, ne s’occupant que de la perception des loyers et de la vérification de l’assurance du locataire. Suite à l’arrêté préfectoral, l’immobilière Riberoux a fini par rendre le mandat, «ni plus ni moins».

La décision a été mise en délibéré au 17 décembre.

A la sortie de l’audience, l’émotion de Dominique était manifeste. Interrogé, il a déclaré aller «bien», un peu machinalement. Avant de se reprendre, la voix ténue, plongé dans ses souvenirs : «Mieux»

http://www.liberation.fr/societe/2013/10/15/330-euros-pour-156-m2-dix-fois-plus-que-la-moyenne-parisienne_939695

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