Y’en a marre des intermittents du spectacle

Le régime des intermittents coûte-t-il un milliard d’euros ?

Ils sont régulièrement pointés du doigt comme les profiteurs du système d’assurance-chômage. Les intermittents du spectacle, artistes ou techniciens, bénéficient en effet d’un régime d’indemnisation particulier, destiné à compenser l’irrégularité et les courtes durées de leurs contrats. Ils cotisent moins longtemps pour une durée d’indemnisation plus longue. Résultat : ce régime est structurellement en déficit, donc régulièrement accusé de « creuser » le trou de l’assurance-chômage.

UN « TROU » D’UN MILLIARD D’EUROS

Mercredi 12 février, le Medef a proposé de supprimer purement et simplement le régime des intermittents, en s’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes qui déplore « un déficit chronique » évalué à plus d’un milliard d’euros par an.

Ce chiffre, explicité dans le rapport public annuel 2012, est obtenu par un calcul rapide : les 254 000 salariés inscrits à l’annexe VIII (techniciens, cadres et ouvriers du spectacle vivant et de l’audiovisuel) et à l’annexe X (artistes) versent des cotisations s’élevant à 232 millions d’euros. En parallèle, les salariés indemnisés (106 000) reçoivent 1, 263 milliard d’euros de prestation. Le solde financier est donc fortement négatif : – 1,031 milliard en 2010.

Ce déficit est pourtant “logique”, dans la mesure où le système d’assurance-chômage repose sur la solidarité entre travailleurs et demandeurs d’emploi. Les employés en contrat à durée indéterminée (CDI), dont le régime est bénéficiaire, paient pour les autres : contrats à durée déterminée (CDD), intérimaires et intermittents.

Le calcul opéré par la Cour des comptes pour isoler le déficit des seuls intermittents peut ainsi être appliqué à d’autres catégories, par exemple, les seuls CDD.

Ainsi, dans un rapport paru fin 2013, la Cour dénonce une hausse du nombre d’emplois précaires en période de crise, qui ne touche pas seulement les intermittents. Résultat, dans les comptes de l’assurance-chômage, le déficit le plus lourd provient des salariés en CDD : 5,592 milliards d’euros, et celui des intérimaires s’élève à 1,464 milliard d’euros.

UN CALCUL CONSIDÉRÉ COMME SIMPLISTE

Mais, au sein de l’Unedic, l’association paritaire qui gère l’indemnisation des chômeurs, ce mode de calcul est considéré comme simpliste. Car, abroger le régime des intermittents ne ferait pas disparaître les salariés du spectacle, qu’il faudrait bien continuer à indemniser entre deux contrats.

Vincent Destival, directeur général de l’Unedic, a sorti sa calculatrice, et s’est lancé dans des simulations complexes, détaillées dans le rapport parlementaire de 2013 sur l’emploi dans le secteur artistique présenté par le député Jean-Patrick Gille.

Aujourd’hui, les règles de calcul du régime des intermittents leur sont favorables : ils ne doivent cotiser que 507 heures sur dix mois pour être indemnisés durant huit mois, alors que les autres salariés doivent cumuler 610 heures sur 28 mois pour obtenir des allocations biens moins longues (un jour par journée travaillée).

Donc dans l’immédiat, une grande partie des salariés du spectacle (48 %) devraient attendre d’avoir cumulé davantage d’heures pour ouvrir leurs droits. Pour les autres, la durée d’indemnisation serait fortement réduite « dans une proportion pouvant aller jusqu’à 50 % ». Une grande économie, donc, à première vue.

PLUS FAVORABLE POUR LES CONTRATS DE TRÈS COURTE DURÉE

Toutefois, l’indemnisation à l’issue des contrats de très courte durée, très fréquents dans le secteur du spectacle, est plus favorable que celle des contrats longs. Le montant de l’allocation journalière moyenne des salariés du spectacle augmenterait alors nettement : 81 euros, contre 58 aujourd’hui.

Enfin, dernière particularité : le taux de cotisation des intermittents est supérieur à celui des autres salariés. En revenant au régime général, il passe de 10,8 % à 6,4 %. Pour 2011, cela reviendrait à 143 millions d’euros au lieu de 242 millions.

Selon les estimations de l’Unedic, supprimer le régime des intermittents aurait entraîné, en 2011, une baisse de 420 millions d’euros des prestations versées, mais aussi un recul de 100 millions d’euros des cotisations encaissées. Le surcoût s’élève alors à 320 millions d’euros.

Pas de miracle : le régime des intermittents restera toujours déficitaire. Mais le « trou » calculé par l’Unedic est trois fois moins abyssal que ne le proclament ses détracteurs. Par ailleurs, comme le note le député Jean-Patrick Gilles, aucun calcul n’a pris en compte le coût des intermittents exclus du régime général, qui pourraient prétendre au revenu de solidarité active.

Anne-Aël Durand
Journaliste au Monde

http://www.lemonde.fr/culture/article/2014/02/26/le-regime-des-intermittents-coute-t-il-un-milliard-d-euros_4373187_3246.html

Y’en a marre du senat et des taxes

Soda: le Sénat veut quadrupler la TVA

Selon un rapport adopté par la commission des affaires sociales, les produits alimentaires soumis à une taxe comportementale ne doivent plus bénéficier de la TVA à taux réduit.

La proposition choc cadre mal avec la «pause fiscale» promise par le gouvernement Ayrault. Mais elle répond, selon ses promoteurs, à des objectifs de santé publique.

Dans leur rapport sur la «fiscalité comportementale» dont Le Figaro a obtenu copie, la sénatrice UMP, Catherine Deroche, et son collègue PS, Yves Daudigny, préconisent de faire passer la TVA sur les boissons sucrées de 5,5% à 20%. Cela entraînerait une hausse de près de 20 centimes du prix d’une bouteille de soda de 1,5 litre.

«C’est l’arme absolue», reconnaît Yves Daudigny, qui fut le père de la «taxe Nutella» sur l’huile de palme, qui a failli être adoptée fin 2012 dans le cadre du budget de la Sécu. Avec sa collègue spécialiste de la santé, il vise cette fois sodas, jus de fruit concentrés et autres limonades.

«Il ne paraît pas logique de faire bénéficier d’un “taux réduit” de TVA les produits faisant par ailleurs l’objet d’une contribution de santé publique», argumentent-ils dans leur rapport de 150 pages, adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales du Sénat. Ces boissons sont soumises depuis le 1er janvier 2012 à un prélèvement spécifique de 7,40 euros par hectolitre -soit 11 centimes sur une bouteille de 1,5 litre.

Boissons édulcorées exemptées

Cette taxe – dite «comportementale» car elle vise à changer les habitudes de consommation – a rapporté l’an passé 288 millions d’euros à l’État. Surtout, elle a contribué à faire baisser de 3,5% les ventes de boissons rafraîchissantes sans alcool en 2012, «rompant la dynamique de croissance observée les années précédentes».

En revanche, les deux sénateurs proposent d’exempter de cette taxe comportementale les boissons édulcorées, comme le Coca Zéro. À l’appui de leur projet, ils réfutent les accusations de nocivité brandies contre l’aspartame. «Quel est l’intérêt de taxer les produits susceptibles de se substituer à ceux dont l’excès est déconseillé pour la santé?», s’interroge Yves Daudigny.

La taxe sur le vin taboue

Ce n’est pas la seule incohérence du système actuel, selon les sénateurs. Les produits alimentaires ne devraient ainsi profiter du taux réduit de TVA de 5,5% qu’à la condition qu’ils ne soient pas mauvais pour la santé.

En effet, «les incohérences de notre système fiscal en matière sanitaire se concentrent au niveau des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires», complètement déconnectés de la nocivité potentielle des produits. Les sodas sucrés ne seraient pas les seuls à voir leur TVA passer à 20%.

Plus globalement, la fiscalité comportementale nécessite, selon Catherine Deroche et Yves Daudigny, une remise à plat complète. Au rayon alcools, si les sénateurs déplorent «une fiscalité vieillissante et sans objectif», ils abordent prudemment «l’épineuse question du vin».

Et se prononcent pour finir «contre une taxation au degré d’alcool dont l’effet sanitaire est incertain et dont l’impact économique et social serait en revanche considérable».

http://www.lefigaro.fr/impots/2014/02/28/05003-20140228ARTFIG00002-soda-le-senat-veut-quadrupler-la-tva.php

Y’en a marre du pacte de responsabilité et de ses effets très limités sur l’emploi

Pacte de responsabilité : des effets sur l’emploi très limités

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a simulé les retombées économiques d’une baisse de 10 milliards des charges patronales.

Quels seront les effets du pacte de compétitivité de François Hollande ?

C’est la question à laquelle le Haut Conseil de la protection sociale s’est attelé. Chargée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en décembre d’un nouveau rapport sur le financement de la protection sociale, cette instance – regroupant des personnalités qualifiées (économistes) et les partenaires sociaux – a tenu compte des annonces de François Hollande et a étudié différents scénarios de baisse de charges patronales, qu’elle doit soumettre à ses membres mercredi.

Ce travail devrait inspirer le gouvernement pour dessiner le dispositif exact des quelque 30 milliards de baisse des cotisations patronales du pacte de responsabilité. Le dispositif final qui sera retenu est loin d’être neutre, car ses effets sur l’emploi varieront en fonction de son ciblage.

Le Medef et la CFDT se sont déjà prononcés publiquement en faveur du maintien du CICE, ce crédit d’impôt compétitivité-emploi de 20 milliards d’euros calculé sur la masse salariale de l’entreprise pour les salaires inférieurs à 2,5 smic.

Si cette proposition était retenue par le gouvernement, il resterait donc 10 milliards de plus à rajouter. Cela tombe bien puisque le Haut Conseil a justement étudié les conséquences de trois scénarios de baisse de 10 milliards des cotisations employeurs (0,5 point de PIB), venant s’ajouter aux allègements « Fillon » déjà existants sur les salaires allant jusqu’à 1,6 smic. Sans surprise, c’est le schéma qui concentre les allègements sur les emplois les moins qualifiés qui se révèle le plus prometteur pour la création d’emplois. Ce qui ne veut pas dire pour autant que c’est le plus souhaitable en matière de compétitivité.

Scénario numéro 1. Diminution uniforme des charges sur l’ensemble des salaires. Cette option permettrait de baisser de deux points le taux de cotisations patronales. Selon les modèles macroéconomiques utilisés par le Haut Conseil, elle pourrait générer de 0,3 point à 0,8 point de PIB à l’horizon de 5 ans. Côté emploi, cela permettrait d’en créer ou d’en préserver de 134 000 à 214 000. Un chiffre apparemment bien loin du million évoqué par le patronat. Mais le Medef conditionne l’atteinte de cet « objectif » à une baisse de l’ensemble des prélèvements (cotisations + impôts) de 60 milliards sur les entreprises.

Scénario numéro 2. Concentration de l’allègement sur les salaires moyens. Les allègements de charges existants seraient accentués et prolongés sur les salaires au-delà de 1,6 smic brut, jusqu’à 2,09 smic (3 000 euros brut). Une hypothèse un peu plus favorable à l’emploi avec de 5 000 à 37 0000 emplois supplémentaires par rapport au scénario 1.

Scénario numéro 3. Concentration sur les bas salaires. Au niveau du smic, les allègements seraient augmentés de 7,4 points. Les allègements seraient étendus de 1,6 smic actuellement à 1,75 smic (2 500 euros brut).

Ce qui ne va pas sans poser des problèmes techniques, puisque les cotisations de sécurité sociale à ce niveau de salaire ont déjà quasiment disparu. Ce dernier scénario serait le plus favorable à l’emploi avec de 15 000 à 160 000 emplois supplémentaires créés ou maintenus par rapport au scénario 1 selon les modèles de simulations retenus.

L’impact économique de ces trois scénarios serait en revanche à relativiser, puisqu’il doit être financé par une baisse des dépenses publiques. Une baisse qui peut être plus ou moins défavorable à l’activité en fonction des coupes qui seront opérées.

En revanche, si les scénarios les plus favorables à l’emploi se vérifiaient, l’effort de financement pour la puissance publique serait plus que compensé, à terme, grâce aux indemnisations de chômage évitées et aux rentrées de cotisations.

Enfin, quel que soit le scénario retenu, le Haut Conseil du financement de la protection sociale ne manque pas de relever qu’une baisse supplémentaire des charges de 10 milliards ne va pas intégralement dans la poche des entreprises. Une partie de l’argent sera récupérée par l’État via l’amélioration des profits prélevés par l’impôt sur les sociétés (IS).

Une somme estimée à environ 25 % de l’allègement de charges initial, soit 2,5 milliards d’euros en moins. Au final, le gain des entreprises se limite donc à 7,5 milliards. Un chiffre cohérent avec les estimations du gouvernement de « 5 à 10 milliards » supplémentaires d’efforts à fournir sur les finances publiques pour boucler le pacte.

http://www.lepoint.fr/economie/pacte-de-responsabilite-des-effets-sur-l-emploi-tres-limites-25-02-2014-1795607_28.php

Y’en a marre des droits de mutation

Immobilier: quels départements vont augmenter les droits de mutation?

A compter du 1er mars, les droits de mutation encaissés par les départements pourront passer de 3,8% à 4,5%. Si la majorité des conseils généraux a décidé de les augmenter, d’autres ne se sont pas encore décidés.

Les départements sont libres d’augmenter ou non pendant deux ans les droits de mutation

La hausse des droits de mutation va-t-elle marquer un coup d’arrêt supplémentaire du marché immobilier? Alors que celui-ci est déjà quasiment au point mort, le Parlement sur la proposition du gouvernement a prévu la possibilité d’une progression, de 3,8% à 4,5%, des droits de mutation entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Cette hausse doit essentiellement servir au financement des dépenses sociales des départements qui explosent littéralement.

C’est le département qui choisit ou non d’augmenter ces droits de mutation (voir ci-dessous). Certains comme la Loire Atlantique ou la Seine-Saint-Denis n’ont pas encore décidé s’ils allaient augmenter ou non les droits.

La majorité des départements, comme l’Ain, l’Aude ou le Gard, ont déjà décidé d’une progression. Certains, enfin, ont choisi d’augmenter le taux mais un peu plus tard dans l’année, à l’instar du Val-de-Marne ou de la Vendée.

Des départements ont délibérement choisi de ne pas augmenter les taux. Il s’agit de Paris, des Yvelines, du Val-d’Oise, de la Vienne, du Morbihan, de la Mayenne, de l’Isère, et de la Côte-d’Or.

Autant d’incertitudes qui pèsent sur les notaires. « Il ne va pas être aisé pour nous de savoir si les droits ont augmenté dans le département où est situé le bien immobilier dont nous enregistrons la mutation », déplore le Conseil supérieur du notariat.

« Frais de notaires »

Les droits de mutation appartiennent à ce qui est appelé communément « les frais de notaire ». Ces frais regroupent en fait les émoluments, qui sont la rémunération du notaire, les déboursés (coût des documents d’urbanisme, du bureau des hypothèques, du cadastre,…), les frais de publication (le salaire du conservateur des hypothèques), et donc les droits de mutation.

Donc, avec une augmentation de 0,7% des droits de mutation, la taxe départementale passe de 3,8 à 4,5%. Il faut rajouter des frais d’assiette et de recouvrement de 2,37%, et la taxe additionnelle au profit de la commune de 1,20%.

Avec les émoluments du notaire (le barème est progressif, il va de 4% pour un prix entre 0 et 6.500 euros à 0,825% pour plus de 60.000 euros), qui ont bénéficié d’une hausse de la TVA de 0,4% depuis le 1er janvier 2014, les « frais de notaires » atteignent maintenant 8 à 9% du prix de vente.

Pour un bien immobilier acheté 200.000 euros, les frais vont donc s’élever à 18.000 euros soit une différence de 4.000 euros. Pour un logement à 700.000 euros, les frais pourront passer de 49.000 et 54.000 euros.

http://www.bfmtv.com/economie/immobilier-departements-vont-augmenter-droits-mutation-719874.html