Y’en a marre du coût du parlement européen

                              

Le Parlement européen de Strasbourg coûte-t-il trop cher?

A deux semaines des élections européennes, le coût du siège dans la capitale alsacienne donne lieu à des guerres de chiffres. Le secrétariat général du Parlement fait état d’une moyenne de 52 millions d’euros annuels sur la période 2009-2011

C’est un vieux débat mais qui donne toujours lieu à une guerre de chiffres: le coût du siège strasbourgeois du Parlement européen.

A deux semaines des élections européennes, les plus critiques fourbissent leurs armes. Début avril, le lobby favorable à la fermeture du siège strasbourgeois, “S1ngle Seat”, a officiellement débuté sa campagne pour en finir avec ce qu’il considère comme une gabegie.

Il chiffre le coût annuel à 180 millions d’euros alors que les eurodéputés ne s’y rendent qu’une fois par mois. Il estime à 20 millions d’euros les retombées économiques pour Strasbourg.

Ce groupement d’eurodéputés est présidé par Edward Mc Millan, un Britannique qui avait déjà fait grand bruit en publiant, en 2011, un rapport intitulé “A tale of two cities” (“Le conte de deux villes”) qui évaluait le coût du double siège européen entre 169 et 203 millions d’euros par an. Mais cette estimation se basait alors sur des données datant de 2002.

Des coûts avant tout liés aux infrastructures

En face, l’Association européenne des jeunes entrepreneurs (AEJE) conteste vivement ces chiffres. En février dernier, elle a, elle-même, produit un rapport reprenant des estimations plus récentes du secrétariat général du Parlement européen dans un document de 2013.

Selon ce texte, le seul coût du siège strasbourgeois a représenté 50,91 millions d’euros en 2009, 51,61 millions en 2010 et 55,31 millions en 2011. Soit une moyenne de 52,6 millions d’euros.

Dans le détail, la majeure partie des coûts sont fixes et liés aux infrastructures strasbourgeoises (loyers, entretien, consommation énergétique, sécurité…) pour un montant variant de 33,5 à 37 millions d’euros. Le reste représente les coûts dit “opérationnels”, à savoir les frais dûs aux déplacements du personnel, des interprètes, ou encore du transport des cantines à Strasbourg.

La Cour des comptes européenne étudie le dossier

Quant à l’impact du siège européen sur l’économie strasbourgeoise, il est difficile à estimer. Dans un document daté de janvier 2014, le secrétariat général du Parlement cite un rapport mené en janvier 2011 par les cabinets EDR, Cityconsult et Mediascope.

Ces derniers évaluent à 66.000 le nombre de visites par an à Strasbourg liées au Parlement. En se basant sur une dépense moyenne de 304 euros par visite, l’étude arrive à un chiffre de 20 millions d’euros par an. Mais le secrétariat général du Parlement juge sous-évaluée cette estimation, évoquant un chiffre qui pourrait être plus proche des 30 millions d’euros.

“L’impact économique direct du Parlement européen est faible. Il est plus fort en termes de conséquences indirectes, avec, par exemple, des conférences qui n’auraient pas lieu à Strasbourg si la ville n’était pas le siège du Parlement européen”, relativise Pierre Loeb, président de l’Association des jeunes entrepreneurs européens.

Ce dernier explique également avoir été auditionné par la Cour des comptes européenne qui préparerait un rapport pour septembre-octobre sur le coût du siège du Parlement à Strasbourg. Un document qui pourrait alors faire figure d’ultime juge de paix dans la guerre des chiffres.

http://www.bfmtv.com/economie/parlement-europeen-strasbourg-coute-t-il-vraiment-cher-768215.html

Y’en a marre des privilèges fiscaux de certains métiers

                    

Impôts : ces métiers qui profitent encore de privilèges fiscaux

En dépit de la « chasse » aux niches fiscales lancée ces dernières années par les gouvernements successifs, une poignée de professions bénéficient toujours de quelques avantages en matière d’impôt sur le revenu.

Certes, la liste de ces privilégiés s’amenuise. Pendant longtemps, une centaine de professions aux intitulés prêtant parfois à sourire (limeurs de cadres de bicyclette du département de la Loire, brodeurs de la région lyonnaise, fabricants de pipe du jura…) ont pu déduire jusqu’à 40% de leurs revenus pour compenser le fait qu’elles avaient des frais professionnels élevés. C’en est fini depuis la fin des années 90.

Mais certaines corporations ont su faire entendre leur voix auprès des pouvoirs publics. C’est le cas des journalistes, qui peuvent toujours défalquer chaque année 7.650 euros de leur revenu imposable au titre de leurs « frais d’emplois ».

D’autres niches fiscales, moins connues du grand public, peuvent elles aussi s’avérer très avantageuses pour leurs bénéficiaires. Les parlementaires, par exemple, n’ont pas à déclarer certaines de leurs indemnités. Les marins pêcheurs exerçant dans les eaux internationales sont partiellement affranchis de l’impôt à partir d’un seuil de rémunération. Les artistes, écrivains et sportifs peuvent, quant à eux, étaler leurs revenus sur plusieurs années. Sans parler des arbitres sportifs, des sapeurs pompiers volontaires ou encore des agriculteurs… En voici une liste, évidemment non exhaustive.

> Les journalistes peuvent déduire 7.650 euros de leur revenu imposable

C’est l’une des niches fiscales qui fait le plus jaser. Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux ainsi que les critiques dramatiques et musicaux bénéficient d’une « allocation pour frais d’emploi » qui leur permet de déduire 7.650 euros de leur revenu imposable. Ce à quoi s’ajoute l’abattement de 10% appliqué pour l’ensemble des salariés au titre des frais professionnels.

Les défenseurs de cet avantage mettent en avant le fait que son montant n’a pas été revalorisé depuis sa mise en place en 1999 et qu’il compense la faiblesse des salaires et la précarisation de l’emploi dans un secteur en difficulté. Ce, d’autant que son coût n’est pas énorme pour les finances publiques (environ 60 millions d’euros par an). Ce qui n’a pas empêché la Cour des comptes de tirer à boulets rouge sur ce dispositif l’an dernier, et les sénateurs de proposer dans la foulée un aménagement. Sans succès, pour le moment.

> Certaines indemnités des parlementaires échappent à l’impôt

Députés et sénateurs doivent déclarer leur indemnité de base (5.514,68 euros brut par mois) ainsi que leur indemnité de résidence (165,44 euros). En revanche, l’indemnité de fonction (1.420,03 euros) ainsi que l’indemnité représentative de frais de mandat (5.770 euros pour les députés, 6.562,20 euros pour les sénateurs) sont affranchies de l’impôt, étant donné qu’elles sont considérées comme des frais d’emploi.

Sont aussi totalement exonérées les « indemnités spécifiques allouées aux présidents et aux questeurs des Assemblées », précise le Bulletin officiel des finances publiques (le président du Sénat, par exemple, reçoit une indemnité de fonction supplémentaire de 7.057,55 euros à ce titre).

> Les rémunérations des arbitres et juges sportifs n’ont pas à être déclarées en dessous d’un certain montant

Depuis 2006, les indemnités perçues par les arbitres et les juges sportifs ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu si elles ne dépassent pas 14,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Soit 5.444,5 euros pour 2014. Elles sont en revanche imposables dès le premier euro perçu dès que ce seuil est franchi.

Cet avantage, qui bénéficiait à environ 90.000 personnes en 2011 sur quelque 200.000 arbitres d’après le ministère des Sports, ne coûte pas grand chose à l’Etat (environ 15 millions d’euros en 2011 selon un chiffrage de l’Inspection générale des finances). Il a tout de même été épinglé par la Cour des comptes, qui avait considéré ce dispositif « inadapté ».

> Une partie de la rémunération des marins pêcheurs travaillant hors des eaux territoriales françaises est exonérée

Les marins ayant exercé leur activité hors des eaux territoriales françaises bénéficient d’une exonération partielle sur la fraction de rémunération dépassant un seuil de référence, qui représente le salaire moyen d’un matelot. Celui-ci est fixé à 18.550 euros pour les revenus engrangés en 2014. Le taux de cette exonération est de 40% et peut même grimper à 60% pour les marins embarqués dans des navires de « grande pêche » ou de « pêche au large ».

> Les écrivains, artistes et sportifs peuvent étaler leurs revenus sur plusieurs années

Ces professions peuvent connaître des variations de revenus très importantes d’une année sur l’autre. Pour prendre en compte cette situation particulière, ils ont donc la possibilité d’étaler leurs revenus sur 3 ou 5 ans. Concrètement, le contribuable optant pour ce dispositif cette année devra calculer la moyenne de ses revenus en 2013, 2012 et 2011 (voire 2010 et 2009) et la reporter sur sa déclaration.

« C’est un système qui est très utilisé par les sportifs, confirme Florent Belon, de Fidroit. Cela leur évite de se retrouver dans une tranche d’imposition trop élevée lorsque leurs revenus augmentent très fortement d’une année sur l’autre. Mais attention, ce dispositif peut aussi se révéler désavantageux lorsque la fiscalité s’alourdit les années suivantes ».

> Les indemnités des sapeurs pompiers volontaires n’ont pas à être déclarées

Les sapeurs pompiers volontaires touchent des indemnités au titre de l’exercice de leur fonction, allant de 7,60 à 11,43 euros par heure selon leur grade. Celles-ci sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Le coût de cette niche a été évalué à 20 millions d’euros en 2011 par l’IGF, qui la juge « inefficace ».

> Un régime de déclaration spécifique pour les assistantes maternelles

Les « nounous » peuvent opter pour un régime dérogatoire en matière d’impôt sur le revenu. Elles ne déclarent alors pas leur seul salaire, mais l’ensemble des rémunérations perçues (c’est-à-dire le salaire plus les indemnités touchées pour l’entretien et l’hébergement de l’enfant). Un montant duquel il faut déduire une somme forfaitaire équivalente à 3 à 5 fois le Smic horaire par enfant et par jour de garde. Le coût de ce dispositif est estimé à 140 millions d’euros par an par l’IGF.

> Les fonctionnaires internationaux et européens ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu national… mais doivent payer une contribution spécifique

Les personnes ayant le statut de fonctionnaire international, c’est-à-dire qui travaillent dans des institutions telles que l’Organisation des nations unies (ONU), le Fonds monétaire international (FMI) ou encore l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu national concernant les rémunérations qu’ils perçoivent dans le cadre de cette fonction. Le système est similaire pour les fonctionnaires européens, qui travaillent dans la Commission européenne, la Banque centrale européenne ou toute autre institution communautaire.

Mais ces contribuables doivent payer en contrepartie une contribution spécifique, assise sur leur rémunération. Pour les fonctionnaires européens, le barème n’est pas très éloigné de celui de la France, avec des taux allant de 8% à 45%, contre 5,5% à 45% dans l’Hexagone. Pour les fonctionnaires du système onusien (Nations Unies mais aussi OMS, Unesco, BIT…), en revanche, le taux maximum est de seulement 30% (le minimum étant de 15%).

> Les agriculteurs bénéficient d’un régime forfaitaire plus favorable

Le régime forfaitaire agricole s’applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes sur deux années consécutives n’excède pas 76.300 euros par an. Dans ce régime, les revenus imposables sont déterminés à partir d’un bénéfice forfaitaire fixé au niveau de la région ou du département, en fonction d’un barème déterminé pour chaque nature d’exploitation. « Or ces barèmes, à l’image des valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, n’ont pas été remis à jour depuis de nombreuses années et ne correspondent plus à la réalité du marché », souligne Florent Belon.

Ceux qui optent pour le régime réel peuvent, eux, bénéficier de plusieurs avantages : abattements sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, déduction au titre des investissements réalisés…

Thomas Le Bars

http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/impots-ces-metiers-qui-profitent-encore-de-privileges-fiscaux-933335/(offset)/2

Y’en a marre des mesures de simplification

                    

SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES : 50 MESURES EN TROMPE L’ŒIL

Les mesures de simplification de la vie des entreprises annoncées par le Président de la République ne sont pas à la hauteur des attentes de celles-ci, même si certaines d’entre elles paraissent partir d’un bon sentiment.

Tribune de Claude Garrec, président de Contribuables Associés

Force est de constater, lorsque l’on feuillette le « catalogue », que ces mesures ne devraient guère intéresser les petites entreprises…

Parmi ces mesures, la dématérialisation de l’imposition forfaitaire des entreprises concerne celles dont le chiffre d’affaires dépasse 760 000 euros. Nous pouvons également citer la simplification du crédit impôt recherche, l’harmonisation des régimes juridiques et fiscaux, l’allègement des déclarations relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction, l’alignement des dates de dépôt des liasses fiscales et de relevé de solde d’impôt sur les sociétés…

Il faut à notre sens simplifier la fiscalité et l’organisation de l’administration avant de vouloir simplifier les conséquences de celles-ci !

Qui est capable de calculer l’impôt sur les sociétés, ou encore la valeur ajoutée ? A part des experts comptables rompus à cet exercice, pas grand monde… Notre droit fiscal est considéré comme le plus instable et le plus compliqué au monde. Et pour cause… Comment nous y retrouver dans les 4000 articles du code général des impôts ? Notre droit social n’a rien à envier au droit fiscal puisque notre code du travail comprend quant à lui plus de 1000 pages.

Dès qu’un entrepreneur s’installe, c’est une véritable épée de Damoclès qui est suspendue au-dessus de sa tête puisque l’administration dispose de tous les moyens de lui faire rendre gorge au moindre faux pas dû à une incompréhension ou maladresse.

Simplifier le système pour gagner du temps. Voilà qui serait très utile à tous ces patrons d’entreprises artisanales ou commerciales qui ont « les mains dans le cambouis » mais qui n’ont ni les moyens administratifs ni le personnel compétent pour remplir leurs obligations. Il faut également supprimer les effets de seuil toujours néfastes et bloquants.

Enfin il faut supprimer la possibilité donnée à un salarié ayant une faible ancienneté de saisir la juridiction prud’homale.

Un exemple remarquable de simplicité est le cas des auto-entrepreneurs : le montant à payer en cotisations fiscales et sociales est égal au revenu généré par l’activité X 23%. Système que d’aucuns voudraient supprimer…

Il est vrai que l’administration vit et se nourrit de cette complexité qui représente un coût exorbitant pour le contribuable. Des milliards d’euros pourraient être économisés si les textes étaient lisibles et compréhensibles.

Simplification d’un côté et complexification de l’autre. Le problème des mesures de simplification qui nous sont aujourd’hui proposées est qu’elles seront assorties de 20 textes qui seront encore plus complexes ou différents à appliquer, souvent du reste au nom de l’idéologie.

Au niveau des particuliers, nous avons un exemple significatif. La loi Scellier proposait une réduction d’impôt de 20 à 25% de l’investissement locatif réalisé. Nous avons désormais une loi Duflot qui propose 18% avec des restrictions et des contraintes en matière environnementale…

Pour conclure il est aussi remarquable de constater que pas un membre du gouvernement n’est issu du monde de l’entreprise et que ce sont ceux-là mêmes qui veulent simplifier la vie des entreprises – dans lesquelles ils n’ont jamais mis les pieds – qui créent des lois rendant encore plus complexe la vie économique. Il est aussi stupéfiant de voir le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique appeler au secours et demander des idées aux particuliers et entreprises sur son site internet « faire-simple.gouv.fr »

J’allais oublier une mesure qui mérite une distinction particulière : « Instaurer une relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises ». Voilà qui n’est pas gagné !

Claude Garrec
Président de Contribuables Associés

http://www.contribuables.org/2014/05/07/SIMPLIFICATION-DE-LA-VIE-DES-ENTREPRISES-50-MESURES-EN-TROMPE-L-ŒIL