Y’en a marre des obligations supplémentaires pour les entrepreneurs

Posté par ippolito le 26 août 2014

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Pour les entrepreneurs, la rentrée 2014 sera pire que celle de 2013

Alors qu’on nous parle de simplification, c’est le contraire qui se produit pour les entreprises, qui vont subir de nouveau des obligations supplémentaires.

Il y a un an et demi, on apprenait que les « normes », c’est-à-dire les règlements et procédures, toutes les directives et obligations qui pourrissent la vie des Français en général et des entreprises en particulier, que cette noria représentait 400 000 textes environ et ne cessait d’augmenter. Vous avez bien lu : 400 000 ! Ainsi, en dix ans, entre 2002 et 2012, le Code du travail est passé de 2 404 à 3 372 pages, le Code général des impôts de 2 436 à 3 579 pages et le Code de l’urbanisme de 1 584 à 3 266 pages – et, au pays de la paperasse, il y a 62 codes différents !

À l’automne 2013, le « Conseil de la simplification » créé pour l’occasion et coprésidé par le député PS Thierry Mandon et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal, ancien président d’Unibail-Rodamco, annonce qu’il a lancé 50 mesures de simplification et qu’il en prépare 50 autres. La belle affaire ! Sur 400 000 ! En décembre, une enquête-reportage de 220 pages paraît aux éditions Robert Laffont, Absurdité à la française. L’auteur, Philippe Eliakim, est journaliste au magazine économique Capital : « Bienvenue au pays des fous ! » écrit-il. Sa conclusion : François Hollande l’a promis mais il ne le fera pas, son « choc de simplification » ne pourra que tomber à l’eau.

Sinistre loi Alur

En juin dernier Thierry Mandon entre au gouvernement de Manuel Valls où il est nommé secrétaire d’État « à la Réforme de l’État », la seule réforme dont chacun sait en France qu’elle ne se fera jamais tant que les patrons du pays seront des étatistes. Pour s’en convaincre si cela était encore nécessaire, il suffit de faire référence à la terriblement complexe et mortifère loi Alur de Cécile Duflot sur la construction et l’immobilier – aujourd’hui sinistrés pour longtemps – et au projet de loi « sur la transition énergétique » de Ségolène Royal, une nouvelle usine à gaz géante de la ministre de l’Écologie qui, nous dit-on, est très en cour à l’Élysée où elle aurait des relations au plus haut niveau, ce qui lui permettrait d’imposer ses vues sans problème.

Bref, on peut avoir la quasi-certitude que les normes vont continuer d’augmenter dans notre pays. Pour les entrepreneurs, taillables et corvéables à merci, cible favorite des politiciens de gauche et des hauts fonctionnaires complexés et jaloux, le mal est déjà fait : la rentrée 2014 sera pire que la rentrée 2013. Qu’on en juge ! Voici quelques exemples de cet acharnement administratif, saison 2014-2015.

Durcissement des sanctions

Pour commencer, à compter du 1er octobre, tous les contribuables soumis à la TVA devront obligatoirement la télédéclarer et la télépayer par prélèvement bancaire. Plus aucune déclaration papier ne sera acceptée par les SIE, les services des impôts des entreprises. Les TPE – très petites entreprises – vont beaucoup souffrir : cela va leur compliquer sérieusement la vie et il y a de nouvelles amendes à la clé !

Ensuite, la loi de finances rectificative votée le 16 juillet dernier a lourdement durci les sanctions en ce qui concerne l’obligation de soumettre sa comptabilité à l’administration lors d’un contrôle fiscal. Le fichier des écritures comptables (FEC) doit maintenant être présenté impérativement sous forme dématérialisée.

La sanction prévue pour les contrevenants qui était de 1 500 euros a été portée à 5 000 euros. Une paille ! Mais de plus, en cas de rectification pour un montant supérieur à 5 000 euros, une amende supplémentaire de 10 % de son montant sera exigée. Si le redressement fiscal est de 200 000 euros, la nouvelle amende sera de 20 000 euros. Les chefs d’entreprise apprécieront !

Par ailleurs, depuis le 1er juillet, un ensemble de contraintes supplémentaires s’exercent sur le travail à temps partiel. La loi du 14 juin 2013, dont l’application avait été reportée jusqu’à l’été 2014, interdit de signer des contrats de travail de moins de 24 heures par semaine, sauf pour les étudiants, les salariés de particuliers – les services à la personne – et, bien entendu, les intérimaires.

Des dérogations sont possibles par « demande écrite et motivée » du salarié, lequel d’ailleurs pourra toujours la dénoncer plus tard en plaidant un « vice de consentement ». Les TPE et les commerçants ont du souci à se faire : il leur faudra faire appel à des conseillers extérieurs ou à des cabinets spécialisés. Or, il y a actuellement en France un peu plus de 4 millions de contrats à temps partiel, dont la moitié de moins de 24 heures par semaine qui risquent de devenir illégaux !

Punitions

Enfin, une vraie punition pour les entreprises : la loi Hamon sur « l’économie sociale et solidaire » est entrée officiellement en vigueur début août, les décrets d’application étant attendus pour la fin de l’année. Les dirigeants des PME de moins de 250 salariés souhaitant vendre leur entreprise devront en informer dorénavant leurs salariés au plus tard deux mois avant toute transaction.

Benoît Hamon, qui était ministre de l’Économie sociale et solidaire avant de passer à l’Éducation nationale, voulait relancer le système utopique des Scop, ces sociétés « coopératives et participatives » qui n’ont jamais marché nulle part et qui sont chez nous largement subventionnées par des « prêts participatifs ». Fin 2013, elles étaient 2 250 et ne géraient que 45 000 salariés, autant dire rien !

Dans notre pays où l’on peut embaucher facilement mais pas licencier, sauf à y mettre un prix important, on ne pourra donc plus céder son entreprise comme on veut, à qui l’on veut, sans qu’on vous mette des bâtons dans les roues ! Il faudra discuter avec les syndicats avant de pouvoir prendre une décision. Et Carole Delga, qui a succédé à Benoît Hamon à son ancien ministère, a bien l’intention de faire respecter cette nouvelle loi qui va alourdir les procédures de transmission des petites entreprises, alors même que le discours officiel est celui de la simplification.

Vous avez dit bizarre ? Ah, vous ne connaissez pas Carole Delga ? Cette jeune dame est sûrement très compétente puisqu’elle était fonctionnaire territoriale à Limoges au service des Monuments historiques, avant de s’occuper d’un syndicat des eaux dans le Sud-Ouest, puis de travailler au conseil régional de Midi-Pyrénées et de devenir députée lors de la vague rose du printemps 2012.

Pour en finir avec cette nouvelle et difficile rentrée pour les entrepreneurs, il faudra commencer par digérer les terribles avis d’imposition 2014 qui sont distribués ces temps-ci dans les boîtes à lettres comme des punitions supplémentaires qui viendront s’ajouter à toutes les nouvelles contraintes imposées aux forces vives de notre pauvre pays par l’une des équipes de bras cassés et de pieds nickelés, mais aussi de revanchards obtus, les plus nulles que les citoyens français aient jamais vues à l’oeuvre.

http://www.lepoint.fr/economie/pour-les-entrepreneurs-la-rentree-2014-sera-pire-que-celle-de-2013-25-08-2014-1856313_28.php

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