Y’en a marre des taxes sur les frais de justice

                    

LES TAXES SUR LES FRAIS DE JUSTICE EXPLOSENT

Alors que la justice est paraît-il gratuite, les taxes sur les frais de justice ne cessent d’augmenter…

Le train de mesures fiscales votées cette année en matière judiciaire remet un peu plus en cause la gratuité de la justice en France. Certes, le timbre fiscal de 35 € à acquitter avant toute instance judiciaire a bien disparu l’an passé. Mais en contrepartie, toutes les autres taxes liées aux procédures judiciaires ont explosé. Comme quoi une baisse d’impôt cache souvent plusieurs hausses à venir.

Ainsi, les différents droits fixes de procédure devant les juridictions répressives ont augmenté de 40 % ! A titre d’exemple, l’ordonnance pénale ou le jugement de tribunal de police coûte désormais 31 € au condamné, au lieu de 22 €… Celui qui veut contester une amende devant le tribunal a donc intérêt d’y réfléchir à deux fois.

Non seulement le juge peut majorer l’amende mais s’y ajoutera en plus le droit fixe de procédure dû par tout condamné. Il s’agit, paraît-il, de participer aux frais de fonctionnement de la justice, pourtant gratuite…

Et le prix augmente avec la gravité de l’infraction : 127 € au lieu de 90 pour la décision du tribunal correctionnel (le double si le prévenu est absent…), 169 € au lieu de 120 devant la cour d’appel et 527 € au lieu de 375 pour une décision de cour d’assises. Heureusement qu’il n’y a plus la peine de mort, sinon le bourreau aurait réclamé un droit de péage au pied de l’échafaud…

Et les autres frais de justice ne sont pas en reste. Le droit fixe d’appel, à payer dès que l’on fait appel, passe pour sa part de 150 à 225 €. Cette fois-ci, le but est, paraît-il, d’indemniser les anciens avoués près les cours d’appel, dont les charges ont disparu afin de faire économiser de l’argent aux justiciables !

Quant aux huissiers de justice, leurs actes subissent désormais une taxe de 11,16 € au lieu de 9,15 €…

Et bien évidemment, on ne parle pas des 20 % de TVA grevant les honoraires d’avocat…
Si la justice est « gratuite », elle reste quand même lourdement imposée.

Source : Contribuables Associés

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