Y’en a marre des promesses non tenues

Posté par ippolito le 12 février 2015

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Déficit public : 3 ans de promesses non tenues

La Cour des comptes craint une nouvelle dérive du déficit public cette année. Pas étonnant : le gouvernement n’a jamais su tenir ses objectifs en la matière depuis l’arrivée au pouvoir de François Hollande.

Le déficit public, véritable boulet du gouvernement… chaque année, l’exécutif promet une réduction sensible de ce trou, qui fait grossir peu à peu la dette de l’Etat. Mais à chaque fois depuis l’arrivée au pouvoir de François Hollande en 2012, il a dû revoir ses prévisions (voir graphique plus bas). Retour sur ces 3 années de promesses non tenues.

« Le déficit sera réduit à 3% du Produit intérieur brut en 2013″ : c’était l’un des 60 engagements de campagne pris par François Hollande début 2012. En dépit des signaux économiques très défavorables publiés au fil des mois, le chef de l’Etat mettra longtemps à capituler sur ce point : il faudra attendre mars 2013 pour qu’il admette que cet objectif est impossible à atteindre.

Lors du même mois de mars 2013, l’exécutif prend un nouveau coup sur le nez suite à la publication du déficit 2012 par l’Insee : celui-ci ressort à 4,8% du PIB (ce chiffre sera ensuite révisé à 4,9%), contre 4,5% anticipé. Un dérapage lié à la recapitalisation de la banque Dexia et à la faiblesse de la croissance, expliqueront les ténors de Bercy du moment, Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve.

En avril 2013, le gouvernement croyait encore à un rétablissement rapide des finances publiques : à l’époque, il prévoyait une réduction du déficit à 3,7% du PIB cette même année, puis un passage sous la barre des 3% (2,9% plus exactement) en 2014. Las : quelques mois plus tard, l’équipe de Jean-Marc Ayrault est obligée de revoir ses prétentions et reconnaît que le déficit atteindra plutôt 4,1% en 2013.

Rebelote pour 2014 : au début de cette même année, le gouvernement espère que le déficit sera réduit à 3,6% du PIB. Cette prévision sera revue deux fois, à 3,8% en avril puis à 4,4% en octobre.

Autant d’erreurs d’appréciation qui nourrissent évidemment les doutes sur la prévision 2015, actuellement fixée à 4,1%… et sur le reste de la trajectoire, qui augure actuellement un passage du déficit public sous 3% du PIB en 2017 (à 2,7%), puis une réduction à 0,7% d’ici 2019. Reste à savoir si Bruxelles, qui doit rendre son verdict sur le budget français en mars, sera convaincu…

Les prévisions de déficit public réalisées par le gouvernement en décembre 2012… et ce qu’il s’est réellement passé :

Source : Ministère de l’Economie, Commission européenne

Thomas Le Bars

http://www.capital.fr/a-la-une/politique-economique/deficit-public-3-ans-de-promesses-non-tenues-1012309

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Y’en a marre des logiciels et des projets informatiques

Posté par ippolito le 11 février 2015

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Comment l’Etat a perdu 1 milliard avec la paie des fonctionnaires

Décidément, l’Etat n’a pas de chance avec les logiciels. Après le fiasco du logiciel Louvois destiné à la paie des militaires dont le ministre de la Défense a annoncé la suspension après 400 millions d’euros dépensés en pure perte, c’est au tour du super logiciel de paie des 2,5 millions de fonctionnaires de l’Etat d’être pointé du doigt.

Dans son rapport annuel rendu public ce mercredi 11 février, la Cour des comptes devrait en effet s’attarder sur ce nouveau fiasco qui au final devrait coûter deux fois plus cher aux contribuables que Louvois.

500 personnes mobilisées

Lancé en 2007 pour une mise en service espérée en 2017, « SI-Paye », son nom administratif, été mis en sommeil discrètement au printemps dernier par le gouvernement. Près de 500 personnes ont pourtant travaillé sur ce projet durant cinq ans.

« Si l’on intègre l’adaptation des logiciels de paie des différents ministères, alors le coût total de ce programme qui ne verra jamais le jour « serait proche d’un milliard d’euros », écrivaient deux sénateurs, l’UMP Michel Bouvard et le PS Thierry Carcenac, dans un récent rapport parlementaire.

De son côté, la député socialiste Karine Berger notait dans son rapport sur les crédits 2015 de Bercy que la décision du gouvernement d’arrêter les frais « évite près de 200 millions d’euros de dépenses budgétaires pendant les quatre prochaines années ».

1.700 primes différentes à intégrer

Au départ, les intentions gouvernementales étaient pourtant louables. Il s’agissait de remplacer les 8 services de paie des ministères dotés chacun de leur spécificité par un opérateur public unique disposant d’un logiciel performant. A terme, l’Etat espérait réaliser 200 millions d’euros d’économies par an, en supprimant 6.000 des 10.000 emplois de fonctionnaires affectés à la paie des agents.

Mais les initiateurs du projet ont vu trop grand. Le futur logiciel était visiblement trop complexe à manier. Certains ministères, comme l’Agriculture, n’arrivaient même pas à se connecter au nouveau système. « SI-Paye » devait par exemple calculer directement le montant des 1.700 primes des fonctionnaires alors que celles-ci dépendent de chaque ministère, une prérogative à laquelle aucun n’entend renoncer.

Selon le directeur interministériel des systèmes d’information de l’Etat, Jacques Marzin, le logiciel n’aurait pas pu être vraiment opérationnel avant….2023.  » Un projet interministériel dont la durée est prolongée de sept à huit ans devient un objet dont la bonne fin est extrêmement aléatoire », concédait-il en terme tout administratif devant le Sénat en mai dernier

Chorus, le logiciel qui fonctionne…

Les projets informatiques coûtent toujours cher à mettre en oeuvre. Ainsi d’un autre projet, Chorus, le logiciel de la comptabilité de l’Etat qui est entré progressivement en service depuis 2008. Toujours selon la députée socialiste Karine Berger, le coût global du projet atteint 995 millions d’euros. Bonne nouvelle toutefois, le coût initial était estimé à 1,1 milliard.

Mais ses deux collègues sénateurs UMP et PS sont plus dubitatifs. « Si le déploiement de Chorus est aujourd’hui terminé, la question du retour sur investissement reste entièrement posée », écrivent-ils dans leur rapport budgétaire. La Direction des systèmes d’information et de communication placée auprès de Matignon doit « améliorer considérablement le pilotage des chantiers informatiques de l’Etat », ajoutent-ils. On ne saurait mieux dire.

Écrit par Patrick Coquidé

http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/comment-les-contribuables-ont-perdu-un-milliard-d-euros-avec-la-paie-des-fonctionnaires-861294.html

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Y’en a marre des prêts toxiques

Posté par ippolito le 11 février 2015

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Prêts toxiques : la dette des hôpitaux a augmenté de 500 millions d’euros en seulement deux semaines à cause de la Suisse

Les hôpitaux n’avaient pas besoin de ça. Le 15 janvier, la Suisse a décidé de rendre sa monnaie « flottante » et de ne plus l’indexer sur l’euro. Conséquences : le français suisse s’est apprécié de 17%. Une opération purement monétaire, aux conséquences catastrophiques pour… les hôpitaux français. Car des hôpitaux ont souscrit à des prêts toxiques.

Pour bien comprendre, il faut remonter au lancement du « plan hôpital 2007″. Comme l’a expliqué Le Parisien, l’Etat a incité les hôpitaux à s’autofinancer en contractant des prêts. Les banques leur ont alors proposé des prêts intéressants mais risqués, car indexés sur des taux très variables, comme le taux de change entre l’euro et le franc suisse. C’est ce qu’on appelle des « prêts toxiques », dans la mesure où ils peuvent entraîner une explosion de la dette.

Et c’est exactement ce qui s’est passé pour les hôpitaux français. Quand la monnaie helvétique a pris 17%, leur dette a explosé… de 500 millions d’euros en seulement deux semaines. « Les 730 millions d’euros empruntés avant la crise helvétique se sont en transformés d’un coup en 1,2 milliard d’euros », constate Marianne. Pas une mince affaire car ces 500 millions d’euros de dette correspondent à une année complète de financement des hôpitaux français. Pire : les hôpitaux ont d’autres emprunts toxiques, indexés sur d’autres valeurs que le franc suisse. Une vraie bombe à retardement.

*** Sources
- « Hôpitaux, la fièvre suisse », Marianne, 06.02.2015
- Odile Plichon, « Hôpitaux : maudit franc suisse », Le Parisien, 30.01.2015

http://www.politique.net/2015021002-prets-toxiques-hopitaux.htm

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Y’en a marre de l’évasion fiscale

Posté par ippolito le 10 février 2015

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Combien l’évasion fiscale coûte-t-elle à la France?

L’évasion fiscale, qu’est-ce que c’est?

L’évasion fiscale est une pratique qui a pour but de diminuer la charge fiscale. Ainsi, un particulier ou une entreprise décide de placer de l’argent sur un compte à l’étranger, sans prévenir les autorités françaises, afin de ne pas payer d’impôts sur cette somme. « Ce sont les tricheurs qui ouvrent des comptes à l’étranger sans les déclarer au fisc français », résumait au JDD.fr Philippe Bruneau, le président du Cercle des fiscalistes. Elle est considérée comme de la fraude fiscale et donc pénalement répréhensible.

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, l’évasion fiscale est « l’ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvement dont il doit normalement s’acquitter ». « S’il a recours à des moyens légaux, l’évasion entre alors dans la catégorie de l’optimisation. À l’inverse, si elle s’appuie sur des techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses acteurs, l’évasion s’apparente à la fraude. »

Combien ça coûte?

Le syndicat Solidaires-Finances publiques estime que le montant de la fraude fiscale se situe dans une fourchette de 60 à 80 milliards d’euros pour la France. Des chiffres repris à son compte en 2013 par Bernard Cazeneuve, alors ministre du Budget. Dans un rapport d’information sur la lutte contre les paradis fiscaux, les deux députés Alain Bocquet (PCF) et Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) écrivaient également, fin 2013, que la fraude fiscale entraînait un manque à gagner de 60 à 80 milliards d’euros par an.

Une somme conséquente puisque le déficit de l’Etat s’est élevé à 85,6 milliards d’euros en 2014, selon Bercy. La France a reporté à 2017 l’objectif d’un déficit de ses administrations publiques sous la barre des 3% comme prévu par les traités européens. Le gouvernement a annoncé un plan d’économies de 50 milliards d’euros en trois ans.

Selon le rapport parlementaire réalisé en 2013 par Christian Eckert, devenu depuis secrétaire d’Etat chargé du Budget, 5,8 milliards d’euros ont été déposés sur des comptes offshore par 6.000 contribuables français.

Deux milliards collectés en 2014

La régularisation de comptes bancaires dissimulés à l’étranger a rapporté près de deux milliards d’euros à l’Etat en 2014, a annoncé Bercy fin décembre. « Depuis son ouverture, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a déjà reçu plus de 35.000 demandes de contribuables et a permis de rapporter près de deux milliards d’euros (en) 2014″, avaient annoncé le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert.

En juillet 2014, Michel Sapin avait assuré que le gouvernement était quasi certain d’atteindre son objectif de tirer environ 1,8 milliard d’euros en 2014 de la régularisation de comptes bancaires dissimulés à l’étranger.

La circulaire du 21 juin 2013 sur les conditions de mise en conformité des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger a récemment été complétée : les contribuables « qui ont formulé une demande » disposent désormais « d’un délai de six mois pour fournir l’ensemble des déclarations nécessaires au traitement de leur dossier ». Et ce, afin « d’accélérer le traitement des dossiers et permettre à l’Etat de bénéficier plus rapidement des impôts dus. »

http://www.lejdd.fr/Economie/Swissleaks-combien-l-evasion-fiscale-coute-t-elle-a-la-France-717390

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Y’en a marre des aides aux sans papiers

Posté par ippolito le 10 février 2015

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Aides aux sans-papiers : la France généreuse

En temps de crise, l’immigration et son lot de fantasmes créent de plus en plus de tensions dans les pays européens les plus riches. En Allemagne, l’arrivée massive d’immigrés bulgares et roumains inquiète le gouvernement, alors qu’au Royaume-Uni David Cameron, le Premier ministre, a mis la pression sur Bruxelles pour limiter l’accès des étrangers aux prestations sociales. Pour tenter de calmer le jeu, la Cour de justice européenne vient de rendre un arrêt contre le fameux «tourisme social». Il précise que les Etats membres ne sont pas tenus de fournir des prestations sociales aux étrangers venus sur leur territoire uniquement pour profiter de leur Etat providence.

A ce jeu, la France n’est pas aussi vulnérable qu’on le pense. Certes, sa couverture santé pour les étrangers en situation irrégulière est nettement plus généreuse que celle de ses voisins. Mais contrairement à ce que l’on entend souvent, elle n’offre aucune autre prestation d’aucune sorte aux clandestins résidant sur son territoire : ni allocations familiales, ni RSA, ni aides au logement.

Nombre d’étrangers en situation irrégulière en France

300.000 à 400.000 (estimation 2014)

Aide temporaire d’attente : la France la plus prodigue
(somme versée chaque mois aux demandeurs d’asile) 

France : 336
Belgique : 276
Suède : 245
Allemagne : 224
Royaume-Uni : 211

L’aide temporaire d’attente coûte de plus en plus cher : 47 millions d’euros en 2008, 180 millions inscrits au budget 2015.

Nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME)

2009 : 215 763
2010 : 228 036
2011 : 208 974
2012 : 252 437
2013 : 263 962

C’est le nombre d’étrangers en situation irrégulière sur le sol français depuis plus de trois mois bénéficiant de l’AME, dont le coût est passé de 540 millions d’euros en 2009 à 800 millions d’euros en 2015.

Charge supportée par le patient pour une consultation chez un généraliste

. Prix de la consultation : 23 euros
. Reste à charge pour le patient avec l’AME : 0 euro
. Reste à charge pour le patient avec la CMU : 0 euro
. Reste à charge pour le patient avec le régime général : 7,90 euros

A noter que 37% des médecins généralistes refusent les rendez-vous avec les bénéficiaires de l’AME (Source : Médecins du monde)

Soin aux étrangers en situation irrégulière

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Y en a marre de la réserve parlementaire

Posté par ippolito le 9 février 2015

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Réserve parlementaire : le rapport accablant de la Cour des comptes

EXCLUSIF. Explosion des dépenses en période électorale, absence de contrôle, une note que Le Point.fr publie en intégralité dénonce les dérives du système. La Cour des comptes a passé au crible les plus de 60 000 subventions distribuées entre 2006 et 2012 au titre de la réserve parlementaire. Un magot d’un milliard d’euros que députés et sénateurs ont partagé à leur guise.

Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à dévoiler la cuvée 2014 de la réserve parlementaire, un rapport de la Cour des comptes dénonce les dérives de l’utilisation de ce « trésor de guerre » de près de 150 millions d’euros par an que se partagent députés et sénateurs pour le redistribuer dans leurs circonscriptions. Un système souvent décrié pour ses dérives clientélistes et sur lequel le gendarme des finances publiques juge le « moment venu de s’interroger ». C’est ce qu’ont pu apprendre les ministres de l’Intérieur et du Budget dans un référé daté du 27 novembre, dont Le Canard Enchaîné a récemment révélé l’existence et que Le Point.fr publie ici en intégralité.

Les magistrats de la rue Cambon ont passé au crible plus de 60 000 subventions distribuées entre 2006 et 2012. Un magot d’un milliard d’euros que les parlementaires et l’exécutif ont pu se partager à leur guise.

Explosion à la veille des élections

La Cour des comptes s’interroge notamment sur les critères d’ouverture des crédits de la réserve parlementaire.

Ainsi, en 2006, veille d’année électorale, le plafond des dépenses a littéralement explosé. 266 millions d’euros d’autorisations d’engagement ont été ouverts. Le robinet a permis de distribuer deux fois plus de subventions qu’en temps normal, mais il a aussi laissé derrière lui un trou de 113 millions d’euros dans le budget de l’État…

Une utilisation partisane

Les crédits débloqués en 2006 ont tous été tamponnés par la Place Beauvau, dont l’occupant était alors un certain Nicolas Sarkozy. Une fois président de la République, ce dernier ne se privera d’ailleurs pas de garder la main sur une partie du butin.

La Cour des comptes constate ainsi qu’entre 2010 et 2012 plus de 70 % des crédits de la réserve ministérielle, une sous-cagnotte de près de 30 millions d’euros normalement à la disposition exclusive du ministère de l’Intérieur, ont été engagés à l’initiative des services de l’Élysée. De l’argent que Nicolas Sarkozy a surtout redistribué au sein de sa famille politique. En 2011, d’après des chiffres dévoilés par l’association Pour une démocratie directe, 31,65 millions d’euros, soit 96 % du magot, ont été versés à la demande d’élus étiquetés à droite ou au centre.

Un mode de financement qui n’a plus rien d’exceptionnel

Surtout, la Cour des comptes s’interroge sur l’efficience de l’emploi de la réserve parlementaire. Ses subventions sont en théorie destinées à « soutenir les collectivités déstabilisées par des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la solidarité nationale ».

Or, dans les faits, les dépenses n’ont souvent rien d’exceptionnel. Ainsi en 2012, plus du tiers des crédits ont été attribués pour financer de simples travaux de voirie ou d’aménagement urbain. Certains bourgs ont même pu piocher dans la manne pour restaurer le clocher de leur église. La Cour des comptes note que, pour certaines collectivités, le recours à la réserve parlementaire est devenu un mode de financement récurrent. Une commune de 2 000 habitants a ainsi pu bénéficier entre 2006 et 2012 de 43 subventions pour un montant total de 3,1 millions d’euros. D’autres ont au contraire souffert dans de nombreux cas d’une trop grande dispersion des sommes versées. Au point que certaines subventions ont été inférieures à leur coût de gestion.

Un précédent rapport de la Cour des comptes, repéré par le député PS René Dosière en juin dernier, mettait déjà en avant la grande disparité de la répartition de la réserve parlementaire entre les départements français. La carte de la répartition de la réserve parlementaire entre 2008 et 2013 fait apparaître d’importantes différences de traitement entre les départements. Les écarts pouvant aller de 1 à 19 entre le mieux doté (la Lozère avec 12,04 euros par habitant) et le moins doté (les Bouches-du-Rhône avec 0,64 euro par habitant).

La superposition sur cette carte de la répartition de la réserve parlementaire des députés en 2011 révèle que, parmi les départements les mieux lotis, on retrouve des personnalités politiques installées à des postes-clés. Il en va notamment ainsi du Cantal, fief du député UMP Alain Marleix qui a officié comme secrétaire d’État aux Collectivités territoriales entre 2008 et 2010.

Absence de contrôle

Une répartition qui interroge d’autant plus que, selon la Cour des comptes, un grand nombre de subventions n’auraient jamais dû être autorisées.

Sur 550 dossiers de demandes examinés, les juges de la Rue Cambon ont établi que plus de 40 % étaient incomplets ou ne portaient pas sur des dépenses éligibles. Et la Cour de taper au passage sur les doigts de Gilles Carrez, l’actuel président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

Le député UMP du Val-de-Marne avait attribué en 2011 quatre subventions de 200 000 euros pour la construction d’un parking sous-terrain dans sa ville, Le Perreux-sur-Marne, alors que la limite autorisée par la loi est de 200 000 euros par projet. Des écarts d’autant plus aisés que les préfets, censés contrôler la régularité des subventions, ont tendance à se retrancher derrière la décision du ministère de l’Intérieur « pour ne pas procéder à l’ensemble des contrôles nécessaires », relève la Cour des comptes.

Ce qui amène le gendarme des finances publiques à conclure que l’objectif officiellement fixé à la réserve parlementaire « est largement perdu de vue ». Et de juger que « le moment paraît venu de s’interroger sur l’utilité de cette forme d’aide à l’heure où l’État est conduit à revoir ses formes d’intervention financière dans les territoires ». Pas sûr cependant que l’avis soit entendu. En 2012, le groupe socialiste de l’Assemblée avait sondé ses troupes sur la réserve parlementaire. Un tiers seulement s’était prononcé pour sa suppression.

http://www.lepoint.fr/politique/reserve-parlementaire-le-rapport-accablant-de-la-cour-des-comptes-09-02-2015-1903507_20.php

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