Y’en a marre de la taxe à 75%

75 % : un nouveau projet en peau de chagrin

Coup de com de génie durant la campagne, devenu un boulet lorsqu’il a fallu la mettre en œuvre, la taxe à 75 % sur les revenus au-dessus d’un million d’euros annuel revient dans l’actualité à la suite des annonces de François Hollande, jeudi 27 mars sur France 2. 

Malgré la censure du Conseil constitutionnel fin 2012, le chef de l’Etat a précisé qu’il comptait relancer l’idée de cette taxe. Mais avec quelques changements.

La première proposition de François Hollande, lancée à la télévision le 27 février 2012, avait parfaitement rempli son rôle : 

argument choc, elle avait surpris, relancé la campagne du candidat socialiste, et poussé Nicolas Sarkozy à la fustiger, devenant ainsi de fait le défenseur des plus riches. M. Hollande avait alors expliqué que durant quelques années, il comptait mettre en place une taxe spécifique, qui toucherait les trois quarts des revenus au-delà du million d’euros par an.

Mais la mise en œuvre de cette idée s’était révélée des plus complexes. Quid des artistes, des sportifs professionnels et des gens aux revenus très irréguliers ? Parle-t-on d’un million d’euros pour un foyer fiscal, ou pour un individu ? Comment éviter que le cumul de cet impôt et d’autres n’aboutisse à des taux « confiscatoires » ? Autant de questions que le gouvernement avait dû trancher, pour aboutir à une taxe de portée plus symbolique que réelle.

Cela n’avait pas suffi au Conseil constitutionnel qui a retoqué le texte, le 29 décembre, moins en fonction de son montant (même si les Sages l’ont évoqué) que de son mécanisme de calcul, fondé sur les revenus de chaque personne physique là où l’impôt sur le revenu est calculé sur chaque foyer. 

Coup dur pour François Hollande, qui perd un symbole, cette censure fait les affaires de nombreux autres : footballeurs, PDG et personnes concernées, évidemment, mais aussi une partie du gouvernement, qui se montrait plutôt sceptique sur cette idée.

Lire : La taxation des très hauts revenus vire au casse-tête

DES CONTRIBUABLES AUX ENTREPRISES

Mais le chef de l’Etat a tenu à relancer son projet. Et lors de son intervention télévisée du 27 mars, il a annoncé le dépôt prochain d’un nouveau texte instaurant une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus. 

Avec une différence de taille : les 75 % ne seront plus payés en marge de l’impôt sur le revenu, mais par les entreprises. L’idée avancée par M. Hollande, et qui reste à préciser, est la suivante :

  »L’Assemblée générale des actionnaires sera consultée sur les rémunérations et, lorsqu’elles dépassent un million d’euros, l’entreprise aura une contribution à payer qui, toutes impositions confondues, atteindra 75 %. »

En clair, ce sera désormais à l’entreprise de payer la surtaxe, libre à elle ensuite de la répercuter ou non dans la rémunération de son salarié. Un changement dû à l’avis rendu par le Conseil d’Etat, consulté pour éviter une nouvelle censure, et qui avait évoqué soit une taxe d’un taux moindre (66 %), soit cette solution de passer par l’entreprise. 

Le changement est plus que cosmétique : il pousse de fait les entreprises à ne pas offrir de rémunérations trop élevées à leurs cadres dirigeants sous peine de devoir s’acquitter de lourdes taxes.

En outre on peut déduire des propos de M. Hollande que le taux de ladite taxe sera en fait de moins de 75 %, puisque c’est « toutes impositions confondues » qu’elle atteindra ce montant. La taxe devrait donc, en elle-même, être plutôt de 50 %, auxquels s’ajouteront les charges classiques sur le salaire, selon Les Echos.

UNE TAXE PLEINE DE « TROUS »

Le quotidien économique estime que le nombre de personnes touchées par cette taxe sera très réduit, de l’ordre du millier, très peu de personnes gagnant plus d’un million d’euros par an, en revenus salariés. 

Selon l’Insee, en 2007, le salaire moyen gagné par les 1 % de salariés les mieux payés était de 215 600 euros. On parle ici des 0,01 % les mieux rémunérés, soit quelques milliers de personnes tout au plus.

Or, la plupart des personnes gagnant très bien leur vie (l’Insee évoque les « plus aisés » pour ces personnes représentant 0,01 % de la population et qui gagnent plus de 687 000 euros par unité de consommation et par an) ne sont pas salariées, ou du moins ne tirent pas l’essentiel de leur revenu de leur seul salaire, mais de  revenus exceptionnels ou du patrimoine. Et cette fraction de leur revenu échappera à la future taxe « à 75 % ».

On ne connaît pas encore le détail des modalités d’application de la taxe, mais on peut aussi s’interroger sur les types de revenu qu’elle concernera : seulement les salaires ? Ou également les stock-options et autres actions gratuites ? Et les primes exceptionnelles, qui composent elles aussi souvent une bonne part des revenus des très hauts salaires ? 

De même, contrairement à une taxe adossée à l’impôt sur le revenu, une taxe touchant les entreprises ne concernera aucunement les professions libérales (médecins, avocats…), ni les acteurs rémunérés au cachet. 

Resteront des symboles, comme les footballeurs, salariés de leurs clubs le plus souvent. Ce sont donc les clubs qui devront prendre en charge ce surcoût, important, sans quoi il ne pourront s’offrir les joueurs les plus cotés.

Samuel Laurent

http://www.lemonde.fr/decryptages/article/2013/04/01/75-un-nouveau-projet-en-peau-de-chagrin_3151328_1668393.html

Y’en a marre de l’exil fiscal mais surtout de la fiscalité en France

ARTHUR AU LUXEMBOURG

Après Gérard Depardieu et Bernard Arnault, une autre fortune française a pris la tangente, sans le crier sur les toits. Il s’agit d’Arthur, comme Charlie peut le révéler. 

L’animateur, producteur de télé, patron de radio et comédien vient de déménager discrètement son groupe au Luxembourg, pas vraiment connu pour pratiquer le matraquage fiscal.

 Le registre du commerce luxembourgeois en fait foi: Arthur World Participation Group (AWPG) a adopté la nationalité luxembourgeoise au 1er janvier dernier. Les salariés de Jacques Essebag — car tel est son vrai nom (lire doc) — seront donc ravis d’apprendre, si jamais ils n’ont pas été mis au parfum, que leur employeur est désormais installé à Luxembourg-Ville, loin de l’opulente avenue Marceau, dans le triangle d’or parisien, où ne demeure officiellement que la succursale de l’entreprise, immatriculée en France le 5 février.

Ils apprendront aussi en lisant les documents publiés au Luxembourg qu’Arthur, via sa boîte, dispose d’une somme de 149 millions d’euros de fonds propres, elle aussi transférée en dehors de France. Finance, radio, cinéma et télévision, immobilier, commerce de gros, portails Internet, transport routier, l’emprise de cet «enfant de la télé», du nom de son émission phare sur France 2, puis TF1, n’a plus rien à voir avec celle d’un simple animateur populaire: c’est celle d’un homme d’affaires multimillionnaire. 

Arthur, associé à Stéphane Courbit, un autre businessman de la télé reconverti dans l’énergie et les jeux en ligne, qui a quelques soucis dans l’affaire Bettencourt, avait revendu au début des années 2000 ses parts d’une société de production, empochant le pactole au passage. Tous deux sont proches de Sarkozy.

Pour l’avocate d’Arthur, Axelle Schmitz, contactée par Charlie, ce transfert au Luxembourg ne serait dû qu’à la simple «vie des affaires». Tout a été «publié en toute transparence avec l’administration française et n’a strictement rien à voir de près ou de loin avec un quelconque exil fiscal de M. Arthur Essebag et de ses sociétés». Son client «vit en France, pays où il paie ses impôts. Il en va de même pour toutes ses sociétés qui paient l’impôt sur les sociétés en
France».

Question de temps peut-être. Si le groupe remplit ses obligations fiscales en France pour 2012, ce ne sera plus le cas pour 2013, forcément… Quant à payer moins d’impôts sur les sociétés et sur les dividendes, voire sur de futures successions, moins de charges sociales et tutti quanti, ça n’a sûrement rien à voir avec la décision d’Arthur. Ce dernier a inventé une nouvelle notion. Fini l’exil, vive le déménagement fiscal.

Laurent Léger
Article paru dans Charlie Hebdo n°1079 du 20 février 2013

ARTHUR AU LUXEMBOURG, SUITE

Un festival de réactions outragées et de non-sens savamment entretenu par les conseils d’Arthur a suivi les révélations sur le déménagement discret de son groupe au Luxembourg, la semaine dernière dans Charlie et sur Mediapart. Les journaux people ou les sites qui se contentent de recopier les uns sur les autres ont diffusé les mêmes fadaises. Le plus joli, ce fut la dépêche de l’AFP, le 19 février, commençant ainsi: 

«L’animateur et producteur Arthur a transféré de Paris à Luxembourg sa holding AWCG [avec une coquille dans le nom de la société, AWPG] afin de se développer à l’international, mais va continuer de payer ses impôts en France, a annoncé mardi la société.» Une vérité assortie d’un contre-sens total:

 car si Arthur n’est pas devenu résident luxembourgeois, ce dont il n’était pas question dans Charlie, son groupe a adopté la merveilleuse nationalité du grand-duché au 1er janvier dernier. Résultat, pour l’exercice 2013, à régler en 2014, il faudra bien payer la note au Luxembourg, et non plus en France. Ou bien alors le fisc luxembourgeois risque de se fâcher…

Surtout que l’homme d’affaires-animateur a profité du déménagement de sa boîte pour transférer aussi les réserves dont elle dispose, ni vu ni connu, sans qu’aucun journaliste y mette son nez. 

Pourtant, il y a de quoi: comme le stipulent les statuts, Arthur a apporté à son groupe en nature en 2007 non seulement le capital d’une de ses autres boîtes, la société AW, soit 2,6 millions d’euros, mais aussi une énorme créance de 204 millions d’euros, obtenue suite à la vente de la société qu’il détenait avec Stéphane Courbit à Endemol, ces gens merveilleux qui ont introduit la télé-réalité en France.

Ces sommes ont servi, comme la loi l’autorise, à augmenter le capital de son groupe à 52 millions, mais il reste en fonds propres quelque 149 millions, qui dorment depuis. Affectés à un «compte de la prime d’émission», un statut compliqué mais qui leur permet de ne pas être taxés quand ils franchissent la frontière, les millions sont sortis de France en échappant au fisc, en toute légalité.

 Et sans être frappés de la fameuse «exit tax», selon laquelle les exilés détenant de gros stocks d’actions remplissent désormais une déclaration à leur départ et paient une taxe sur les plus-values latentes liées aux actions vendues moins de huit ans après s’être réfugiés dans un havre fiscal. Curieusement, ni l’avocate ni l’attachée de presse n’ont souhaité commenter ces faits.

La ministre de la Culture a été la seule à s’interroger à haute voix et ne s’est pas trompée. Arthur «explique que ce n’est pas pour des raisons fiscales (qu’il part au Luxembourg), alors il faudra qu’il explique pourquoi, parce que je connais bien le Luxembourg, et c’est sans doute pas pour le climat qu’il y va», a réagi Filippetti, expliquant qu’il faudrait être «vigilant» avec les personnalités des médias exilées quand elles «viendront frapper aux portes des chaînes de télévision françaises». Aurélie et Arthur se sont parlés depuis, mais ce dernier a intérêt à ne pas en rajouter…

Laurent Léger

http://www.charliehebdo.fr/news/arthur-luxembourg-791.html

Y’en a marre du retour de la taxe à 75% surtout pour les entreprises et le football

Le retour de la taxe à 75 % effraie la planète foot
 
Frédéric Thiriez, le président de la Ligue de football professionnel (LFP), affirme que « la nouvelle taxation va coûter 82 M€ ». 

Ligue 1 se remet à trembler. S’il est un secteur qui serait touché de plein fouet par une taxation à 75 % des revenus annuels supérieurs à 1 M€, c’est bien celui du football. 

Environ 150 joueurs du championnat perçoivent en effet une rémunération susceptible de tomber sous le coup de la mesure, selon les estimations effectuées lors du précédent projet. 

http://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/le-retour-de-la-taxe-a-75-effraie-la-planete-foot-30-03-2013-2683687.php

Y’en a marre de l’allongement des durées des cotisations pour les retraites et surtout des promesses non tenues

Vers des durées de cotisation plus longues pour les retraites

L’économie a dominé l’intervention télévisée jeudi de François Hollande, qui a promis la mise en place de la taxe à 75% pour les plus riches via les entreprises et jugé nécessaire l’allongement de la durée de cotisation pour les retraites, excluant en revanche une fiscalisation des allocations familiales. 

Pendant 75 minutes d’entretien assez technique -une demi-heure de plus que prévu- sur le plateau France 2, le président s’est efforcé d’expliquer la cohérence de la politique menée depuis 10 mois, réaffirmant d’emblée sa « confiance dans la France » pour sortir de la crise.

Trois mois après la censure de la « super taxe » à 75% par le Conseil constitutionnel, il a confirmé la mise en oeuvre de cette promesse majeure de campagne, qui se fera via les entreprises. Elles paieront une contribution de 75% sur la part des salaires supérieure à un million d’euros.

« L’Assemblée générale des actionnaires sera consultée sur les rémunérations et, lorsqu’elles dépassent un million d’euros, l’entreprise aura une contribution à payer qui, toutes impositions confondues, atteindra 75% », a-t-il expliqué, émettant le souhait que cette mesure incite les groupes à modérer les plus hauts salaires.

Sur la question des retraites, le président a mis la balle dans le camp des partenaires sociaux, qu’il s’agisse de la durée de cotisation et de l’indexation, lors du débat qui va s’ouvrir avant la fin de l’année pour assurer leur financement.

Mais il a précisé qu’il faudrait des durées de cotisation plus longues, au risque de braquer les syndicats.

ALLOCATIONS FAMILIALES DIFFÉRENCIÉES

« Inacceptable », a rétorqué d’emblée sur France 2 le secrétaire général de Force Ouvrière, Jean-Claude Mailly. « Ce n’est pas simplement une règle comptable. Il y a d’autres manières de régler le problème des retraites ».

Sur un autre sujet sensible, François Hollande a repoussé l’idée d’une fiscalisation des allocations familiales tout en estimant que « les plus hauts revenus ne peuvent pas avoir les mêmes allocations que les plus modestes ».

Conscient que le chômage qui vient d’augmenter pour le 22e mois consécutif est la préoccupation majeure des Français, le président a promis un « choc de simplification » des démarches administratives pour les entreprises et appelé à utiliser la « boîte à outils » déjà en place contenant notamment les emplois d’avenir, les contrats de génération et le crédit d’impôt.

Bien que jugé irréaliste par nombre d’observateurs, son objectif d’inverser la courbe du chômage d’ici à la fin 2013 demeure.

« Ce n’est pas un voeu, pas non plus un pronostic, c’est un engagement et une bataille », a-t-il dit.

Malgré une croissance atone, il a assuré qu’il n’y aurait aucune augmentation des prélèvements ni en 2013 ni en 2014, sauf la hausse de TVA déjà prévue pour l’an prochain, soit une augmentation du taux normal de 19,6 à 20%, de 7% à 10% pour le taux intermédiaire et de 5 à 5,5% pour le taux réduit.

Cet entretien télévisé était aussi l’occasion pour celui qu’on n’appelle plus le « président normal » d’asseoir son autorité.

« Je suis en ordre de bataille, je suis le chef de cette bataille », a dit le président, affirmant avoir le « sang-froid » et le « cuir solide » face aux critiques. « J’avance parce que j’ai ce cap: c’est la croissance. Elle doit revenir, c’est une condition essentielle de la cohésion sociale, du retour vers l’emploi et de la confiance du pays en lui-même. »

« DEUX ANS POUR NOUS REDRESSER »

Au plus bas dans les sondages, où sa cote oscille autour de 30%, le locataire de l’Elysée s’est projeté dans l’avenir: « Deux ans pour nous redresser et trois ans pour nous dépasser ».

François Miquet-Marty, de l’institut Viavoice, a vu dans le discours « excessivement technique » du président un « manque de lisibilité » mais aussi « une volonté d’apaisement ».

« On comprend qu’il faudra faire des efforts mais on ne comprend pas bien ce que ces efforts auront comme effet sur la politique menée », a dit le politologue à Reuters.

Du côté des politiques, la droite s’est montrée sévère, à l’image de l’ancienne ministre UMP Nathalie Kosciusko-Morizet.

« Le seul outil qu’on voit dans sa boîte, c’est les taxes, il n’y a qu’un outil pour lui c’est la fiscalité, toujours plus d’impôts, toujours plus de taxes », a-t-elle déclaré sur BFM-TV.

Pour le vice-président du Front national, Florian Philippot, « on en attendait pas grand-chose, on n’a pas été déçus, on a vu malheureusement une confirmation qui s’accentue année après année: nous n’avons plus la main sur notre destin ».

A gauche, Pierre Laurent a écrit sa déception dans un communiqué. Pour le secrétaire national du Parti communiste, « les mots de François Hollande sont restés totalement déconnectés des urgences sociales et des solutions nouvelles nécessaires ».

Elizabeth Pineau, avec Service France, édité par Yves Clarisse

http://www.capital.fr/retraite/actualites/vers-des-durees-de-cotisation-plus-longues-pour-les-retraites-823576

Y’en a marre des taxes même à 66% et surtout de la fiscalité en France

Taxe sur les très hauts revenus: même à 66%, le niveau du prélèvement reste spoliateur
  
Même s’il baisse, le niveau du prélèvement reste spoliateur et il pourrait toucher l’ensemble des revenus d’un couple.

C’est aujourd’hui que le conseil d’Etat devrait recommander au gouvernement de limiter le montant de la taxe sur les très hauts revenus à 66,66% contre 75% initialement prévus. 

Après le Conseil constitutionnel en décembre dernier, cette instance estimerait qu’au-delà de cette limite l’impôt devient confiscatoire.

Cette victoire risque de n’être qu’une victoire à la Pyrrhus.

D’abord parce que donner 66,66% de ce que l’on gagne à un Etat aux poches crevées, reste un niveau astronomique. Aussi, parce que le Conseil d’Etat conseille d’englober tous les revenus dans le calcul du nouvel l’impôt, ce qui pourrait élargir le nombre des victimes…

Si le détail de la taxe a peu de chance de sortir avant la prochaine loi de finances – les modélisations vont aller bon train –  le gouvernement devrait néanmoins en communiquer les grandes lignes.

Voici quelques semaines, le socialiste Christian Eckert, a indiqué aux députés que le gouvernement s’orienterait vers la création d’une taxe à 66% sur les revenus supérieurs à deux millions d’euros par couple.

Selon les indiscrétions publiées dans la presse, la future imposition devrait aussi concerner les revenus du patrimoine. Le seuil de taxation sera modulé par la situation de famille du contribuable, le nouvel impôt s’appliquant au couple et non plus à la personne.

Dans le détail, ces 66% se décomposerait entre 45% d’impôt sur le revenu, 4% de surtaxe Fillon, 8% de CSG-CRDS et 9,6% de contribution exceptionnelle.

Au final, quelqu’un imposé sur 100 euros ne parviendrait à sauver que 33,40 euros.

Les modalités précises de la taxe peuvent encore évoluer.

Bernard Cazeneuve, nouveau ministre du Budget depuis le départ de Jérôme Cahuzac, a fait savoir que le nouveau projet de taxation imposerait des contraintes techniques lourdes aux services de Bercy.

La probabilité de voir le gouvernement  enterrer ce projet est cependant epsilonesque : « Il n’y a aucune raison de renoncer à un effort supplémentaire des plus riches des Français. Ils y sont prêts », a récemment affirmé Michel Sapin.

Les Français sont « prêts » ? On croit rêver !

http://www.lecri.fr/2013/03/22/la-taxe-sur-les-tres-hauts-revenus-passerait-de-75-a-66/39408

Y’en a marre de la fiscalité en France et surtout des réformes fiscales du gouvernement de Hollande

La magistrale leçon de fiscalité de l’OCDE à la France

Dans son diagnostic annuel, l’OCDE donne quelques bons points au gouvernement français mais tacle sévèrement le contenu de ses réformes Fiscales

Comment redresser nos finances publiques et relancer la croissance? 

Pierre Moscovici a reçu mardi 19 mars au matin, des mains d’Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE, le diagnostic annuel de l’organisation internationale sur la France. 

Si le ministre de l’Economie peut se réjouir des quelques satisfecits accordés par l’OCDE à la France, le rapport contient également des critiques acerbes de l’action du gouvernement, notamment sur le plan fiscal, et un appel à passer la vitesse supérieure en matière de réformes.

Coté bonnes nouvelles, l’OCDE se range du coté de Paris dans ses négociations budgétaires avec Bruxelles. Contrairement aux faucons de la Commission qui veulent que la France affiche un déficit public « nettement en-dessous des 3% » en 2014, l’organisation soutient Pierre Moscovici :

  »Avec une croissance plus faible que celle prévue par le gouvernement et des conditions favorables de financement de la dette, il convient de laisser les stabilisateurs automatiques jouer à plein au prix de déficits publics plus élevés qu’envisagés ; ils s’établiraient alors à 3.5 % du PIB en 2013 et à 3.0 % en 2014. » Et l’OCDE de tacler Bruxelles en mettant en garde contre un excès de rigueur qui pourrait pénaliser la croissance.

La pression est mise sur les économies nécessaires

Les experts valident aussi le choix du gouvernement d’avoir commencé le redressement budgétaire en misant d’abord sur les impôts car les hausses de taxes produisent leurs effets plus rapidement.

  »Des hausses d’impôts peuvent aussi présenter l’avantage à court terme, relativement aux baisses des dépenses, de susciter de moindres résistances sociales à même de perturber les marchés de capitaux. » 

Mais ils soulignent qu’à moyen-terme il est préférable de réduire les dépenses, notamment compte tenu du niveau déjà très élevé des prélèvements obligatoires en France. De quoi mettre la pression sur le gouvernement en matière d’économies.

Surtout, l’OCDE tacle sévèrement le contenu de ses réformes fiscales à l’occasion d’une vaste revue de détail des impôts français. Certes, les experts jugent que notre système fiscal remplit très bien son rôle redistributif et a permis de mieux juguler les inégalités que dans la plupart des autres pays.

 Mais ils le trouvent trop complexe et estiment qu’il perturbe les choix des ménages et des entreprises au risque de pénaliser l’activité économique. Voici leurs principales recommandations…

Imposer tous les produits d’épargne de la même façon. L’OCDE critique vertement la décision de François Hollande d’aligner la taxation du capital sur celle du travail.

 Les experts s’alarment de la hausse considérable de la charge fiscale pesant sur les revenus financiers des contribuables aisés. Ils regrettent en particulier la trop forte taxation des dividendes, assujettis d’une part à l’impôt sur les sociétés et une taxe spécifique de 3% payés par les entreprises et d’autre part à l’impôt sur le revenu (même s’il existe un abattement de 40%) et aux prélèvements sociaux. 

Si l’on prend en compte l’inflation qui rogne le rendement du capital, le taux maximum d’imposition des dividendes flirte avec les 150% et dépasse même les 200% en rajoutant l’impôt sur la fortune ! 

« Si les taux sont trop élevés, ils peuvent susciter la fraude et l’évasion fiscales et décourager l’épargne et l’investissement », déplore l’OCDE.

Dans le même temps, le gouvernement n’a pas touché aux multiples niches fiscales qui bénéficient à certains produits d’épargne (assurance-vie, plan d’épargne en actions, livrets divers…) sans que cela ne corresponde à une véritable justification économique. 

« L’augmentation récente des plafonds du livret A et du livret de développqement durable accentue les distorsions existantes », ajoutent les experts qui suggèrent plutôt de supprimer les niches et d’appliquer un traitement fiscal similaire à tous les produits. Ils notent également que de nombreux pays ont opté pour des taux d’imposition du capital inférieurs à ceux sur les revenus du travail.

Renoncer à la taxe à 75%. C’est le second tacle sévère à l’encontre du gouvernement. Même si le rapport reste prudent, soulignant le manque de données fiables sur l’exil fiscal des hauts revenus, l’OCDE ne mâche pas ses mots sur la fameuse taxe à 75 % : 

« au-delà de l’effet négatif sur la capacité de la France à attirer des activités innovantes et à forte valeur ajoutée, elle n’aurait dégagé que des recettes faibles (0.02 % du PIB), voire nulles en suscitant l’émigration de certains contribuables très mobiles internationalement. 

» Plus généralement, les experts critiquent la tradition française à laquelle n’échappe pas François Hollande, qui consiste à avoir des taux d’imposition très élevés mais à multiplier les exemptions. En matière d’efficacité fiscale, mieux vaut faire simple : une base large et des taux faibles.

Individualiser l’impôt. L’OCDE propose une vraie révolution : mettre fin au sacro-saint quotient conjugal qui permet à un couple d’être imposé conjointement, le total des revenus étant divisé par le nombre de parts fiscales, en l’occurrence deux s’il n’a pas d’enfant.

 Selon l’OCDE, le quotient conjugal avantage indument les couples car la présence d’un second adulte ne double pas le coût de la vie en raison d’économies d’échelle (alimentation, logement…).

 Surtout, les études montrent que ce mode de calcul a tendance à dissuader certaines femmes de travailler dès lors que le mari et donc le ménage relève d’une tranche d’impôt élevé. C’est pourquoi une bonne partie des pays de l’OCDE ont opté pour une imposition individuelle.

Supprimer les avantages fiscaux des retraités. Les retraités bénéficient d’une CSG à taux réduit (6,6 % au lieu de 7,5 % pour les actifs), d’un abattement de 10 % sur l’assiette de l’impôt sur le revenu (au même titre que les salariés pour leurs frais professionnels !), ne payent pas de cotisations maladies et sont exonérés de tout ou partie des taxes d’habitation et foncières. 

Tous ces avantages incitent les seniors à partir plus tôt à la retraite et pénalisent leur niveau d’emploi. Il faudrait donc les supprimer quitte à relever le montant de la retraite minimum en compensation.

Réduire davantage les prélèvements sur le travail. L’OCDE accorde un bon point au gouvernement pour son Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). Selon les calculs des experts, le CICE permettrait à la France de combler la moitié de l’écart de « coin fiscal » pesant sur le travail par rapport à la moyenne des pays étudiés. 

De quoi s’agit-il? Le « coin fiscal » représente la différence entre le cout salarial total (y compris les charges sociales patronales) et la rémunération nette après impôts que touche effectivement le salarié. Il est très élevé en France notamment en raison du poids des cotisations sociales payées par le salarié et l’employeur, qui atteignait, en 2010, près de 16% du PIB, un record au sein de l’OCDE. 

Malgré les progrès liés au CICE, l’organisation recommande donc de réduire encore plus le poids des charges pesant sur le travail et, à la place, de réduire les dépenses publiques ou d’augmenter les taxes environnementales et les droits de succession.

 http://www.challenges.fr/economie/20130318.CHA7328/fiscalite-impots-taxe-prelevements-sociaux-la-lecon-de-l-ocde-a-la-france-de-hollande.html