Y’en a marre des Impôts et surtout de ce qui change en 2013

Posté par ippolito le 9 janvier 2013

Impôts, ce qui change en 2013

La loi de finances pour 2013, votée en toute fin d’année dernière, comporte de nombreuses mesures qui entrent en vigueur pour l’imposition des revenus de 2012 (déclaration en mai/juin prochain). 

D’autres réformes comme l’alignement de la fiscalité des revenus de l’épargne sur celle du travail ou le nouveau plafond des niches fiscales, ne s’appliqueront qu’à partir de l’imposition des revenus de 2013.

Gel du barème de l’impôt sur le revenu. Pour la deuxième année consécutive, les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont gelées ainsi que les différents seuils, abattements … qui sont habituellement revalorisés chaque année.

 Cela se traduit mécaniquement par une hausse du l’impôt à payer en cas d’augmentation, même modeste, des revenus en 2012. Toutefois, pour éviter que cette non indexation pénalise les ménages les plus modestes, le gouvernement a prévu d’augmenter le montant de la décote.

Création d’une tranche supplémentaire à 45 %. Le barème de l’impôt sur le revenu comporte désormais une tranche supplémentaire à 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial. Cette mesure s’applique dès l’imposition des revenus de 2012.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la création d’une contribution exceptionnelle de 18 % qui aurait dû s’appliquer au titre des revenus de 2012 et de 2013 sur les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par personne. 

Cette contribution aurait aboutit à une taxation globale au taux marginal de 75 %, compte tenu de la nouvelle tranche à 45 %, de la contribution temporaire sur les hauts revenus de 4 % et des prélèvements sociaux (8 %) pour les revenus professionnels de plus de 1 million.

Abaissement du plafond du quotient familial. L’économie d’impôt procuré par la prise en compte du quotient familial est ramenée de 2 336 euros à 2 000 euros à compter de l’imposition des revenus de 2012. Cette mesure n’a toutefois un impact qu’à partir d’un certain seuil de revenus, qui varie en fonction de la composition du foyer.

 Les plafonds spécifiques dont bénéficient certaines catégories de contribuables (parents isolés, personnes seules ayant élevé des enfants, personnes invalides…) ne sont pas touchés par cette mesure.

Déduction forfaitaire pour frais professionnels. Pour la détermination de leur salaire imposable, les salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais. 

Le plafond de cette déduction, jusqu’à présent fixé à 14 157 euros est abaissé à 12 000 euros. Les salariés peuvent toujours déduire leurs frais pour leur montant réel. Dans ce cas, le plafond de 12 000 euros ne joue pas.

Revenus de l’épargne. La loi de finances supprime la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire pour l’imposition des intérêts et des dividendes et prévoit de les soumettre obligatoirement au barème progressif de l’impôt sur le revenu (seuls les ménages percevant 2 000 euros d’intérêt maximum par an pourront demander à continuer à être taxés à un taux forfaitaire de 24 %).

Cette mesure aurait dû entrer en vigueur dès l’imposition des revenus de 2012. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’elle ne pouvait pas s’appliquer rétroactivement à ceux qui avaient opté en 2012 pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Conclusion : elle entre en vigueur pour les intérêts et dividendes encaissés à partir de 2013. Autre changement, qui concerne uniquement l’imposition des dividendes : l’abattement fixe de 1 525 euros (3 050 euros pour un couple marié ou pacsé) est supprimé mais les dividendes conservent le bénéfice de l’abattement de 40 %.

Imposition des plus-values sur titres. Les plus-values réalisées en 2012 sont imposables à un taux forfaitaire de 24 %, contre 19 % jusqu’à présent. Celles réalisées à partir de 2013 seront soumises d’office au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application d’un abattement pour durée de détention :

 20 % si les titres sont revendus entre 2 et 4 ans après leur acquisition ; 30 % entre 4 et 6 ans et 40 % à partir de la sixième année. Ce nouveau régime de taxation ne s’applique pas aux « créateurs d’entreprise » qui peuvent, sous certaines conditions, opter pour une taxation forfaitaire à 19 %.

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital. La fraction déductible de la CGS payée sur les dividendes, les intérêts et les plus-values imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu est ramenée de 5,8 % à 5,1 %.

Taxation des plus-values immobilières. Le Conseil constitutionnel a purement et simplement censuré l’article qui modifiait le régime d’imposition des plus-values immobilières sur les terrains. 

Cet article prévoyait de supprimer à compter du 1er janvier 2013 l’abattement pour durée de détention et de soumettre ces plus-values – actuellement taxées au taux forfaitaire de 19 % – au barème de l’impôt.

En revanche, il a entériné l’article prévoyant que les plus-values immobilières autres que celles réalisées sur la cession de terrains à bâtir (vente d’une résidence secondaire, d’un bien locatif) bénéficieront en 2013 d’un abattement exceptionnel de 20 %, calculé après l’abattement pour durée de détention.

Abaissement du plafond des niches fiscales. Le plafond global des niches fiscales actuellement fixé à 18 000 euros majoré de 4 % du revenu imposable est abaissé à 10 000 euros pour l’imposition des revenus de 2013.

La réduction d’impôt Malraux accordée en contrepartie de la restauration complète d’un immeuble est désormais exclue de ce plafond. La loi de finances pour 2013 prévoyait que les réductions d’impôt en faveur des investissements ultra-marins et des Sofica resteraient soumises à l’ancien plafond de 18 000 euros + 4 % du revenu imposable.

Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement : il a décidé que ces deux dispositifs seraient soumis à un plafond global majoré de 18 000 euros.

Réforme de l’ISF. La loi de finances pour 2013 rétablit un barème progressif par tranches dont les taux s’échelonnent de 0,5 % à 1,5 %. Elle rétablit également un dispositif de plafonnement propre à l’ISF, afin d’éviter que l’ensemble des impôts dus par un foyer fiscal ne dépasse 75 % de ses revenus. 

La loi de finances prévoyait d’inclure dans les revenus pris en compte pour apprécier le seuil de 75 % certains bénéfices et revenus que le contribuable « n’a pas réalisé ou dont il ne dispose pas ». Le Conseil constitutionnel a censuré cette intégration.

Nathalie Cheysson-Kaplan
Le Monde.fr 03.01.2013 à 18h07 • Mis à jour le 04.01.2013 à 13h32

http://www.lemonde.fr/argent/article/2013/01/03/impots-ce-qui-change-en-2013_1812711_1657007.html

Publié dans Y'en a marre des impôts et des taxes | Pas de Commentaire »

Y’en a marre d’une taxe sur les hauts revenus durant tout le quinquennat

Posté par ippolito le 9 janvier 2013

Une taxe sur les hauts revenus durant tout le quinquennat ?

Le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac a répété dimanche qu’il n’y avait «pas d’augmentation d’impôts prévue ou prévisible, envisagée ou envisageable» d’ici la fin du quinquennat du président François Hollande, au Grand Rendez-vous Europe 1/i-Télé/le Parisien.

«On demande un effort considérable en 2013. La réforme fiscale a été présentée et votée par le Parlement, on ne peut pas demander davantage aux contribuables désormais», a prévenu le ministre. 

«Désormais, c’est la stabilité fiscale qui est la politique du gouvernement», a-t-il expliqué, en précisant que ce principe prévaudrait sur la durée de la mandature.

«Demander davantage serait probablement demander trop et les agents économiques, qu’il s’agisse des individus ou des entreprises, ont besoin de lisibilité. Il faut pouvoir savoir ce qu’il en sera dans un an, dans deux ans, dans trois ans.»

Cahuzac a en outre rappelé que la loi de programmation des finances publiques prévoyait que «les prélèvements obligatoires commenceront à baisser à partir de 2016».

Le budget 2013 prévoit 30 milliards de recettes supplémentaires, financées pour un tiers par une augmentation des impôts pour les contribuables, un tiers pour les entreprises et le reste par le biais d’économies sur les dépenses publiques.

Une taxe sur les hauts revenus «qui dure ce que dure la crise»

Jérôme Cahuzac a aussi évoqué la possibilité que le dispositif qui viendra remplacer l’imposition à 75%, initialement présenté comme temporaire, puisse être appliqué pendant tout le quinquennat.

«Je pense que ça peut faire partie des paramètres», a dit le ministre délégué au Budget, interrogé sur l’hypothèse que la future taxe ne s’applique plus pendant seulement deux ans.

La semaine dernière, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition du budget 2013 instaurant cette taxe pour les revenus supérieurs au million d’euros, au motif que celle-ci s’appliquait aux revenus des seuls individus et non pas des ménages. Cette ponction aurait dû normalement s’appliquer sur les revenus perçus en 2012 et 2013.

Cahuzac n’a pas donné d’autres indications sur les modalités envisagées pour remplacer la disposition censurée, précisant simplement qu’il avait reçu «mandat», avec son collègue de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici, pour «proposer une disposition qui reprenne l’esprit de cette mesure».

«Cette mesure-là avait pour but d’inciter à un peu plus de prudence et de décence un certain nombre, très rare, de dirigeants», a-t-il dit, pour défendre la pertinence de cet engagement de campagne de Hollande.

Cahuzac a souligné que si cette loi devait figurer en loi de Finances – et devra donc être présentée au plus tard l’automne prochain – il ne comptait «évidemment» pas attendre aussi longtemps pour «proposer quelque chose». Il faut que «les acteurs économiques soient informés», a-t-il expliqué.

Il n’a pas démenti que l’imposition puisse être prélevée directement auprès des groupes accordant de telles rémunérations. «C’était déjà une piste de travail à l’époque» (lors de la genèse de la disposition censurée), a-t-il dit.

Cahuzac ne s’est pas prononcé sur le taux de la future taxe mais il a relevé que le Conseil constitutionnel avait laissé entendre que «au-delà de 75% tous revenus confondus, il pourrait juger le taux confiscatoire».

Interrogé quelques heures plus tard, le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici a confirmé que la durée de l’application de la future taxe faisait partie «des paramètres sur lesquels on peut jouer».

Il n’est pas dans l’intention du gouvernement «de faire en sorte qu’il y ait un matraquage fiscal dans ce pays», a-t-il dit, en relevant que cette taxe exceptionnelle ne pouvait être qu’une mesure «qui dure ce que dure la crise».

«Je ne réclame pas la présomption d’innocence, la justice ne m’inquiète pas»

Interrogé par les journalistes, Cahuzac a de nouveau dimanche «nié en bloc et en détail» les accusations du site Mediapart selon lesquelles il aurait détenu un compte en Suisse.

 A propos de la conversation enregistrée dans laquelle on entend un homme, que Mediapart considère être Cahuzac, parler de son compte dans une banque suisse, ce dernier a affirmé:

 «Ça ne peut pas être moi puisque je n’ai jamais eu de compte à l’étranger.» Rappelant avoir déposé une demande auprès de l’Union des Banques suisses (UBS) pour obtenir un document attestant qu’il n’y avait jamais ouvert de compte, il a estimé que «c’est très difficile (à obtenir) de la part d’une banque suisse».

 «Certains bons apôtres ou bons amis ou supposés experts qui prétendent qu’on a ces documents facilement, ceux-là parlent de choses qu’ils ne connaissent pas», a-t-il critiqué, disant néanmoins avoir «bon espoir» de recevoir le fameux document.

«Il y a une chose que je n’ai pas faite et que je ne ferai pas, c’est danser au rythme auquel certains voudraient me voir danser», a observé le ministre. «Je me refuse, au gré des articles plus ou moins bien documentés, plus ou moins bien écrits, plus ou moins vulgaires – certains sont d’une vulgarité confondante –, je me refuse à danser au rythme de ces articles-là», a-t-il dit.

«Je ne réclame pas la présomption d’innocence, la justice ne m’inquiète pas (…). J’attendrai d’abord que ceux qui m’accusent produisent des éléments qui sont un peu tangibles, et nous en sommes très très loin», a poursuivi le ministre, affirmant ne «pas constater» que la polémique gênait son travail au gouvernement.

Le site d’information Mediapart affirme que Jérôme Cahuzac a clos en 2010 le compte bancaire qu’il avait chez UBS et en a transféré les fonds sur un compte à Singapour. Il s’appuie notamment pour cela sur un enregistrement fourni par l’adversaire malheureux de l’actuel ministre du Budget à la mairie de Villeneuve-sur-Lot en 2001.

(AFP)

http://www.liberation.fr/economie/2013/01/06/pas-de-hausse-d-impots-prevue-durant-le-quinquennat-repete-cahuzac_871925

Publié dans Y'en a marre des impôts et des taxes | Pas de Commentaire »

Y’en a marre que la France devienne la risée du monde

Posté par ippolito le 8 janvier 2013

Pécresse : « La France devient la risée du monde »

L’ancienne ministre du Budget estime que « le seuil de tolérance fiscale est dépassé » et provoque « la délocalisation des emplois ».

Valérie Pécresse dénonce les excès fiscaux du gouvernement. 

La députée UMP Valérie Pécresse, qui a précédé Jérôme Cahuzac comme ministre du Budget à Bercy, déclare qu’elle « souffre de voir la France devenir la risée du monde ».

« Il faut bien comprendre que le seuil de tolérance fiscale est dépassé », déclare-t-elle dans un entretien au Journal du dimanche, évoquant notamment la contribution exceptionnelle de 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros par an décidée par François Hollande et censurée par le Conseil constitutionnel.

 Une nouvelle disposition, aménagée mais « dans le même esprit », est en préparation. Dimanche matin, Jérôme Cahuzac a laissé entendre qu’elle pourrait devenir pérenne, alors que, dans sa première mouture, cette taxe devait disparaître au bout de deux ans.

« La censure des 75 % est un premier avertissement : en France, les impôts ne peuvent pas être confiscatoires. Cela entraîne le départ des plus riches et, beaucoup plus grave, la délocalisation des emplois et des centres de décision par les entreprises, un phénomène qui ne se voit pas pour le moment, mais qui se traduira dans les chiffres du chômage », estime Valérie Pécresse.

  »Au final, ce seront les classes moyennes qui devront payer les impôts. On va vers une révolte fiscale des classes moyennes », affirme l’ancienne ministre du Budget.

http://www.lepoint.fr/politique/pecresse-la-france-devient-la-risee-du-monde-06-01-2013-1609043_20.php

Publié dans Y'en a marre de François Hollande | Pas de Commentaire »

Y’en a marre de l’oppression fiscale et continuons a lutter en 2013

Posté par ippolito le 6 janvier 2013

ISF : Victoire des contribuables pour commencer l’année 2013 !

Ce début d’année 2013 sera de toute évidence, si les Français ne se battent pas contre la dépense publique, placé sous le signe de l’austérité fiscale et l’appauvrissement des Français…

 Mais faire reculer les impôts confiscatoires et les gaspillages est possible. En effet, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés de l’opposition à l’invitation, entre autres, de l’iREF et de Contribuables Associés, a invalidé une série de mesures fiscales confiscatoires.

Suite au vote de la loi de finance pour 2013, qui instaurait une série de nouveaux impôts et mesures fiscales confiscatoires, associée à l’iREF, l’association Contribuables Associés avait demandé aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel. 

Ils ont été entendus, et certaines mesures emblématiques de la majorité ont été invalidées par les sages :

remise en cause du caractère rétroactif de l’abolition du prélèvement libératoire sur les produits de capitaux mobiliers en 2012 ;

réduction de l’assiette du plafonnement à 75%  de l’ISF et de l’impôt sur le revenu aux seuls revenus réels ;

annulation de toutes les mesures qui conduisaient à imposer les revenus, quels qu’ils soient, à des taux supérieurs à 70%.

Une victoire des contribuables, qui prouve que la lutte contre l’oppression fiscale est possible, et donne quelques lueurs d’espoir pour l’année à venir ! Bonne année à tous !

http://www.lecri.fr/2013/01/02/isf-victoire-des-contribuables-pour-commencer-l’annee-2013/38035

Publié dans Y'en a marre des impôts et des taxes | Pas de Commentaire »

Y’en a marre de la future taxe sur les hauts revenus

Posté par ippolito le 5 janvier 2013

La future taxe sur les hauts revenus prête dans un mois

Ses contours restent flous. Une certitude, en revanche, cette contribution exceptionnelle frappant les ménages très aisés sera limitée dans le temps.

D’ici un bon mois, le gouvernement devrait dévoiler la nouvelle contribution exceptionnelle frappant les ménages très aisés, qui remplacera la taxe à 75 % censurée par le Conseil constitutionnel. 

Seules certitudes, cette contribution sera limitée dans le temps, probablement à deux ans. Et elle ne prendra pas la forme d’une tranche d’impôt sur le revenu, comme l’a précisé Pierre Moscovici, le ministre de l’Économie, dans une interview aux Échos vendredi.

Mais le reste est flou. «Je ne suis pas en mesure, aujourd’hui, à la lecture de la décision du Conseil, de dire si un taux de 75 % serait confiscatoire ou pas», a avoué Pierre Moscovici. 

De fait, les Sages, en statuant sur d’autres articles, semblent avoir jugé confiscatoire toute imposition supérieure à 70 %. Reste à savoir si ce raisonnement s’appliquerait à une mesure temporaire comme la nouvelle contribution.

Autre problème: la taxe à 75 % sur les revenus de plus de un million d’euros a été retoquée car elle s’appliquait par personne, sans prendre en compte le foyer. 

Mais une imposition «conjugalisée», compatible avec la décision du Conseil, n’irait pas sans injustice, fait-on remarquer à Bercy:

 «Avec une surtaxe suivant cette feuille de route et se déclenchant à un million par célibataire et 2 millions par couple, une personne seule gagnant 1,2 million serait taxée, et pas un couple où l’un percevrait 1,2 million et l’autre rien.»

Pour se tirer de ce mauvais pas, Bercy étudie une autre piste: passer par une imposition supportée par les entreprises sur les très hauts salaires. Mais cette option a ses écueils: quid des indépendants, riches avocats ou autres gestionnaires de fonds? Les arbitrages seront difficiles.

Par Cécile Crouzel
Mis à jour le 05/01/2013 à 10:06 | publié le 04/01/2013 à 18:54 

http://www.lefigaro.fr/impots/2013/01/04/05003-20130104ARTFIG00571-les-ecueils-de-la-future-taxe-sur-les-hauts-revenus.php

Publié dans Y'en a marre des impôts et des taxes | Pas de Commentaire »

Y’en a marre de la taxe à 75%

Posté par ippolito le 4 janvier 2013

La « super-taxe » Hollande reportée ou enterrée?

Le Conseil constitutionnel a rejeté la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus. La droite jubile, le gouvernement promet une nouvelle mouture du texte pour le budget 2014.

Le gouvernement termine mal l’année.

La « super-taxe » pour les riches, qui a fait gagner François Hollande en mai dernier, le plombe encore un peu plus en cette fin d’année. Hier, le Conseil constitutionnel a rejeté la taxe à 75 % pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros. 

Cette décision a provoqué une vague de réactions, bien au-delà des politiques. Le monde du foot d’abord à travers le président de la Ligue, Frédéric Thiriez, soulignant une « belle et indispensable victoire ».

Autre grande gagnante du jour, la patronne du Medef, Laurence Parisot, dont un des proches exprimait son « soulagement ».

La droite s’est offert son cadeau de Noël politique. François Fillon et Christian Jacob, président du groupe UMP à l’Assemblée, se sont relayés pour critiquer la « démagogie » de François Hollande qui avait « berné » les Français.

Mais le gouvernement ne désarme pas. Il est monté au créneau pour défendre sa mesure phare, promettant de la rectifier l’an prochain. 

Même constat à l’Élysée où l’on essaie de faire bonne figure malgré la gifle politique infligée par les neuf Sages. « Le Conseil constitutionnel accepte l’idée de cette contribution exceptionnelle de solidarité. Un nouveau dispositif va être mis en place », confie le président de la République. 

Le texte a été censuré pour une raison technique évidente. Le Conseil constitutionnel refuse que cette taxe touche les individus alors que l’impôt sur le revenu, dont la contribution exceptionnelle est le prolongement, concerne les foyers fiscaux.

 Autrement dit, elle doit s’appliquer pour un couple qui gagne 1 million d’euros et non à chacun des deux. Matignon assure que le manque à gagner de 210 millions d’euros – 500 millions pour les six mesures retoquées – ne nécessitera pas de nouvelles mesures fiscales.

En attendant, le gouvernement fait le dos rond et espère que la polémique sera vite oubliée. Dès la semaine prochaine, il travaillera sur les différents scénarios pour faire renaître la « super-taxe ». 

D’abord, Bercy devra raisonner par foyer fiscal, comme l’exige le Conseil constitutionnel. Problème : si un couple gagne 1 million d’euros à deux, la taxe concernera, non plus 1.200 personnes, mais entre 10.000 et 15.000. Politiquement, Bercy aura du mal à vendre cette option.

Après ce premier échec, il n’a plus le droit à l’erreur

L’alternative consisterait à doubler le plafond à 2 millions d’euros. « On va étudier cette option mais l’engagement présidentiel portait sur 1 million », juge sceptique, un conseiller du Premier ministre. L’arbitrage sera serré.

 Restera au gouvernement à trouver la bonne « fenêtre de tir ». Après ce premier échec, il n’a plus le droit à l’erreur. Il pourrait agir dès le printemps, dans le cadre d’une loi de finances rectificative pour 2013. 

Mais l’exécutif met un point d’honneur à ne pas ressortir cette mesure isolément. « On l’introduira plutôt dans un bloc de mesures pour ne pas cristalliser l’attention sur elle, explique-t-on au ministère du Budget. 

De plus, une modification de l’impôt sur le revenu ne peut être rétroactive. Si elle ne peut plus concerner les revenus 2012, autant attendre la nouvelle loi de finances de septembre 2013. » « Il n’y a pas d’urgence », confie-t-on à l’Élysée. Pour calmer le jeu, le « château » temporise.

Reste la méthode « douce » qui consisterait à détricoter la taxe exceptionnelle. Matignon n’exclut pas non plus de contourner le taux d’imposition de 75% qui crispe les artistes, les sportifs et les patrons, sans en modifier l’esprit. « Elle peut exister sous différentes formes », explique un conseiller du Premier ministre, elliptique.

L’idée serait de la basculer des particuliers vers les entreprises en taxant, par exemple, les stock-options. Une manière de la remiser au placard en douceur. 

Car l’objectif est bien d’éviter le même sort que la taxe carbone que Nicolas Sarkozy n’avait jamais pu mettre en place. De son côté, le Conseil constitutionnel garde une carte dans sa manche.

 Il soulignait hier ne pas avoir examiné « le caractère confiscatoire » de la contribution exceptionnelle. Une manière de dire qu’il attend le gouvernement au tournant.

http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/La-super-taxe-Hollande-reportee-ou-enterree-583444

Publié dans Y'en a marre des impôts et des taxes | 1 Commentaire »

123456...9
 

MesMots |
The World News Times |
Conserver notre cadre de vi... |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Manger!...Manger!
| sauver mon exploitation
| PASSION OCEAN