Y’en a marre du train de vie de nos ministres et de leurs dépenses

Posté par ippolito le 12 janvier 2013

Les ministres paient-ils leurs dépenses liées à la vie quotidienne ?

Loyer, courses, transports. Que paient vraiment les ministres lorsqu’ils ne sont pas officiellement en fonction ? 

Difficile de le savoir car aucun document précis ne distingue les dépenses professionnelles aux dépenses privées.

 Et comme tout bon ministre doit être en alerte 24h/24, certains n’hésitent pas à utiliser les moyens publics à des fins personnelles.

Episode 14 : Les dépenses des ministres.

Logement de fonction : 23 ministres sur 38 sont concernés

Le logement de fonction fait partie des avantages liés à la fonction de ministre. Tous n’en profitent pas : sur les 38 ministres du gouvernement Ayrault, 15 ont gardé leur logement personnel. C’est le cas notamment de la ministre du Logement, Cécile Duflot, qui habite toujours son pavillon de banlieue, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). 

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, réside à Paris (et n’aime pas les SDF de son quartier). La ministre de la justice, Christiane Taubira, n’a pas quitté son logement dans les Hauts-de-Seine. Quant au ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, il continue à faire tous les jours l’aller-retour en TGV entre son ministère et son domicile au Mans. 

En revanche, la majorité des ministres occupe, gratuitement, un logement de fonction. A commencer par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault qui occupe l’appartement de fonction de Matignon, d’une surface de 309 mètres carrés (dont 213 mètres carrés pour la partie privée). Arnaud Montebourg est logé à Bercy.

 Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, est installée à l’hôtel de Broglie situé au 35 rue de Varenne, dans le 7e arrondissement de Paris. La valeur locative de son logement, d’une superficie de 149 m2, est estimée à 5 374 euros par mois. Un bel avantage donc.

Personnels affectés à l’entretien de ces logements

Les ministres occupant un logement de fonction ont-ils également droit à des femmes de chambre ? Ca dépend des ministères comme le révèle Vincent Quivy dans son livre « Chers élus ». 

Quand Eric Woerth était ministre du budget et Christine Lagarde, ministre de l’économie, tous deux bénéficiaient d’un personnel à leur service : deux femmes de chambre, deux cuisiniers et deux maîtres d’hôtel pour un coût annuel de l’ordre de 300 000 euros.

 Quand Michèle Alliot-Marie était ministre de l’Intérieur en 2007-2008, le nombre de personnels affectés à son logement de fonction s’élevait à 20 agents (1 militaire, 5 fonctionnaires et 14 contractuels).

 Facture annuelle ? 443 000 euros. Quelle est la frontière entre dépenses de fonction et dépenses personnelles ? Impossible de l’établir. Car la frontière est ténue : par exemple, quand Roselyne Bachelot était ministre de la Santé, elle affirmait qu’aucun personnel n’était affecté pour l’intendance de son appartement de fonction. 

Dans le même temps, elle déclarait que « deux personnes, sous contrat, sont affectées à l’intendance de la ministre de la Santé et de la secrétaire d’Etat chargée de la famille ». Que veut dire exactement le terme « intendance » si ce n’est pas à un usage privé ? Mystère.

Déplacements le week-end : un avion de la République pour Fillon

Pour leurs déplacements, les ministres ont des voitures de fonction. Le week-end, ils ne sont pas censés les utiliser, sauf en cas de déplacement ministériel. Mais qui ira vérifier que tel ou tel ministre n’a pas utilisé sa voiture de fonction pour se rendre dans sa maison de campagne ? Personne. Voilà pourquoi, au détour d’articles, on apprend que tel ou tel ministre avait utilisé les moyens de l’Etat pour des déplacements privés. 

Exemple avec François Fillon lorsqu’il était Premier ministre. En septembre 2008, son Falcon avait évité de justesse la collision avec un avion de tourisme. 

Toute la presse avait décrit en détail la manœuvre d’urgence effectuée par le pilote, mais personne, à l’exception du Canard Enchaîné, ne s’était interrogée sur les conditions de ce voyage. François Fillon et sa famille rentraient en fait de week-end. Et ça a duré pendant tout le quinquennat de Sarkozy : le Premier ministre et sa famille retraient systématiquement de la Sarthe en Falcon 900 ou 7X aux frais de la République. 

Montant de la facture : 1,3 million d’euros par an. La Sarthe n’était d’ailleurs pas la seule destination du Premier ministre. En mai 2009, il était parti en week-end au Maroc à bord d’un Falcon de la République, et en décembre 2010, il avait passé ses vacances de Noël en Egypte.

 Pas d’avion de ligne pour s’y rendre, le Premier ministre avait préféré un Falcon 900 dont l’heure de vol est facturée 9 400 euros. Sûrement échaudés par toutes ces révélations, François Hollande et Jean-Marc Ayrault se sont engagés à limiter leurs déplacements en avion.

*** Sources
- R. Rosso, « Quels ministres bénéficient d’un domicile de fonction ? », L’Express, 11.07.2012
- Justine Gay, « Les logements de fonction des ministres », Journaldunet.com, 02.07.2012
- Vincent Quivy, Chers élus, ce qu’ils gagnent vraiment, Seuil, 2010

L’argent du pouvoir · 3 jan. 2013 à 07:13 

http://www.politique.net/2013010301-depenses-des-ministres.htm

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Y’en a marre de la taxe à 75%

Posté par ippolito le 12 janvier 2013

C’est dans ce sens qu’il faut comprendre la récente censure de la tranche d’imposition à 75 % pour les revenus élevés, explique son président Jean-Louis Debré.

Jean-Louis Debré, président du conseil constitutionnel. – AFP
Le Conseil constitutionnel n’acceptera pas l’instauration de mesures fiscales confiscatoires. 

Interrogé lundi par Radio Classique et Public Sénat à propos de la tanche d’imposition à 75 % retoquée fin décembre par le Conseil constitutionnel, son président, Jean-Louis Debré a déclaré :

 ’Nous avons fait ce que nous avons cru devoir faire pour limiter les impositions excessives. La décision du Conseil comporte un certain nombre de principes que nous avons affirmés et ces principes, nous n’entendons pas les modifier.

 C’est notre jurisprudence et nous garderons cette jurisprudence’, a-t-il déclaré (voir la vidéo).

Et d’ajouter : ‘Le gouvernement, les politiques ont très bien compris qu’il y avait une évolution de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et que c’était devenu notre jurisprudence’.

Le gouvernement semble d’ailleurs avoir pris acte de cette nouvelle donne. Ainsi, le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a-t-il dimanche sur Europe 1 écarté implicitement la reconduction du taux de la taxe à 75 %.

 « Le Conseil constitutionnel a estimé qu’au-delà de 75 % toutes contributions confondues [...], il pourrait juger ce taux confiscatoire et, donc, le censurer», a-t-il affirmé , en référence aux arguments des sages sur les retraites chapeaux ou les stock-options.

‘Ce qui est certain c’est qu’à la suite de la décision Conseil constitutionnel, il faut qu’une réponse soit apportée’ qui ‘sera de même nature et de même esprit’, a affirmé le lundi sur Canal+ le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici . 

Selon lui, cette solution devra être ‘connue rapidement’ car acteurs économiques et politiques ‘doivent connaître la solution qui doit être apportée pour les années qui viennent’. ‘La volonté c’est que ceux qui gagnent énormément, énormément d’argent contribuent un peu plus qu’aujourd’hui au redressement du pays, c’est logique’, a-t-il ajouté.
Plusieurs pistes à l’étude

Jean Louis Debré, invité politique de Guillaume… par radioclassique
De nombreux juristes estiment en effet que le Conseil, sans qualifier clairement le taux de 75 % de confiscatoire, a émis plusieurs mises en garde dont il faut tenir compte. 

Depuis la censure de plusieurs mesures de la loi de Finances 2013, le gouvernement martèle que la future contribution sur les hauts revenus, qui remplacera la taxe à 75 %, devra être juridiquement incontestable. Plusieurs pistes sont donc à l’étude et aucun arbitrage n’a été rendu. Une chose est sûre : la nouvelle mouture de la taxe sera différente de la précédente.

JEAN-MICHEL GRADT

http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/0202482659509-le-conseil-constitutionnel-entend-limiter-les-impositions-excessives-525942.php

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Y’en a marre des polémiques sur les Sportifs français et exilés fiscaux

Posté par ippolito le 10 janvier 2013

Sportifs français et exilés fiscaux
 
Alors que la polémique autour de l’ exil fiscal de Depardieu ne retombe toujours pas, le gouvernement s’apprête à décerner l’ Ordre national du mérite à Tsonga, Gasquet et Benneteau, 3 joueurs de tennis français résidant en Suisse depuis des années.

Sur proposition du ministère des Sports, les joueurs de tennis français Jo-Wilfried Tsonga, Richard Gasquet et Julien Benneteau recevront prochainement l’ Ordre national du mérite.

Tsonga, Gasquet et Benneteau résident tous les 3 en Suisse depuis plusieurs années, et ne payent donc pas leurs impôts en France.

Jean-Marc Ayrault avait pourtant dénoncé « le comportement peu patriotique des exilés fiscaux » et l’attitude « minable » de Gérard Depardieu lorsque ce dernier avait déclaré vouloir obtenir la nationalité belge.

Il semblerait donc que les sportifs ne soient pas logés à la même enseigne que Depardieu ( voir Exil fiscal de Depardieu en Belgique).

Rappelons que Guy Forget est résident Suisse depuis 20 ans et a été décoré de la Légion d’Honneur. Mais Guy Forget est également rémunéré depuis plusieurs années par la Fédération Francaise de Tennis, structure qui bénéficie de subventions publiques, en tant de capitaine de l’équipe de France de Coupe Davis.

Ce qui ne semble pas gêner les membres du gouvernement…

source: le Figaro

http://www.impots-economie.com/sportifs-francais-et-exiles-fiscaux/

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Y’en a marre de la taxe sur les hauts revenus

Posté par ippolito le 9 janvier 2013

La taxe sur les hauts revenus instaurée au plus tard à l’automne

La taxe sur les revenus supérieurs à un million d’euros par an sera incluse dans la prochaine loi de finances, au plus tard à l’automne 2013 et pourrait être pérenne, a déclaré dimanche le ministre français du Budget, Jérôme Cahuzac, lors du « Grand Rendez-vous » Europe 1/i>TELE/Le Parisien-Aujourd’hui en France. 

Le gouvernement français peine à définir les contours de la future taxe sur les revenus supérieurs à un million d’euros par an : Jérôme Cahuzac a évoqué dimanche une disposition pérenne tandis que Pierre Moscovici penchait pour « une taxation exceptionnelle, temporaire ».

Le président François Hollande a annoncé lors de ses voeux aux Français que la contribution exceptionnelle de 75% sur les hauts revenus censurée le 29 décembre par le Conseil constitutionnel serait réaménagée « dans le même esprit ».

Les ministres de l’Economie et du Budget ont reçu mandat de définir une alternative, mais leurs interprétations divergent.

Invité dimanche matin du « Grand Rendez-vous » Europe 1/i-télé/Le Parisien-Aujourd’hui en France, le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a affirmé que cette mesure serait incluse dans la loi de finances pour 2014, « au plus tard à l’automne ».

Interrogé ultérieurement sur France Inter, Pierre Moscovici a évoqué le choix entre « plusieurs véhicules législatifs » (« Il peut y avoir autre chose qu’une loi de finances ») et insisté sur le caractère « temporaire » de la taxe, là où Jérôme Cahuzac a parlé d’une possible mesure « pérenne ».

« Ou bien ça peut rester temporaire – deux ans – comme la mesure censurée, ou ça peut être la mandature ou pourquoi pas ça peut être au-delà de la mandature et une mesure tout à fait pérenne », a dit le ministre délégué au Budget.

« CE QUE DURE LA CRISE »

L’idée sur la table est celle « d’une taxation exceptionnelle, temporaire, pour ceux qui ont des fortunes importantes », il faut « faire en sorte que cette contribution dure ce que dure la crise », a fait valoir pour sa part Pierre Moscovici.

Une contradiction de fait entre les services de Bercy.

Lors de la campagne présidentielle, François Hollande avait présenté cette super-taxation comme une décision temporaire devant durer deux ans.

Saisis le 20 décembre par l’opposition, les « Sages » ont jugé que cette disposition frappait les foyers fiscaux de façon inégale en se basant sur la répartition des revenus entre les deux conjoints plutôt que sur leur montant global.

Interrogé sur les paramètres possibles de réaménagement (ajustement du taux, imposition des entreprises et non des personnes…), Pierre Moscovici est resté évasif : il faut faire

« en sorte que certaines rémunérations, qui sont des rémunérations hors du commun, qui peuvent choquer, qui peuvent être assimilées à des hyper-inégalités, soient dissuadées ou bien qu’elles soient prises en compte dans le cadre de l’entreprise ».

« On a un peu de temps » pour trouver, a dit le ministre.

Au-delà de cette disposition symbolique, Jérôme Cahuzac a assuré que la pression fiscale ne serait pas accentuée en France au cours de la mandature.

« On demande un effort considérable en 2013, la réforme fiscale a été votée et je crois qu’on ne peut pas demander davantage aux contribuables. Il faut une stabilité fiscale. Désormais, la stabilité fiscale est la politique du gouvernement pour la mandature », a-t-il déclaré. « Demander davantage serait probablement demander trop ».

Sophie Louet

http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/la-taxe-sur-les-hauts-revenus-instauree-au-plus-tard-a-l-automne-800919

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Y’en a marre des Impôts et surtout de ce qui change en 2013

Posté par ippolito le 9 janvier 2013

Impôts, ce qui change en 2013

La loi de finances pour 2013, votée en toute fin d’année dernière, comporte de nombreuses mesures qui entrent en vigueur pour l’imposition des revenus de 2012 (déclaration en mai/juin prochain). 

D’autres réformes comme l’alignement de la fiscalité des revenus de l’épargne sur celle du travail ou le nouveau plafond des niches fiscales, ne s’appliqueront qu’à partir de l’imposition des revenus de 2013.

Gel du barème de l’impôt sur le revenu. Pour la deuxième année consécutive, les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont gelées ainsi que les différents seuils, abattements … qui sont habituellement revalorisés chaque année.

 Cela se traduit mécaniquement par une hausse du l’impôt à payer en cas d’augmentation, même modeste, des revenus en 2012. Toutefois, pour éviter que cette non indexation pénalise les ménages les plus modestes, le gouvernement a prévu d’augmenter le montant de la décote.

Création d’une tranche supplémentaire à 45 %. Le barème de l’impôt sur le revenu comporte désormais une tranche supplémentaire à 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial. Cette mesure s’applique dès l’imposition des revenus de 2012.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la création d’une contribution exceptionnelle de 18 % qui aurait dû s’appliquer au titre des revenus de 2012 et de 2013 sur les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par personne. 

Cette contribution aurait aboutit à une taxation globale au taux marginal de 75 %, compte tenu de la nouvelle tranche à 45 %, de la contribution temporaire sur les hauts revenus de 4 % et des prélèvements sociaux (8 %) pour les revenus professionnels de plus de 1 million.

Abaissement du plafond du quotient familial. L’économie d’impôt procuré par la prise en compte du quotient familial est ramenée de 2 336 euros à 2 000 euros à compter de l’imposition des revenus de 2012. Cette mesure n’a toutefois un impact qu’à partir d’un certain seuil de revenus, qui varie en fonction de la composition du foyer.

 Les plafonds spécifiques dont bénéficient certaines catégories de contribuables (parents isolés, personnes seules ayant élevé des enfants, personnes invalides…) ne sont pas touchés par cette mesure.

Déduction forfaitaire pour frais professionnels. Pour la détermination de leur salaire imposable, les salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais. 

Le plafond de cette déduction, jusqu’à présent fixé à 14 157 euros est abaissé à 12 000 euros. Les salariés peuvent toujours déduire leurs frais pour leur montant réel. Dans ce cas, le plafond de 12 000 euros ne joue pas.

Revenus de l’épargne. La loi de finances supprime la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire pour l’imposition des intérêts et des dividendes et prévoit de les soumettre obligatoirement au barème progressif de l’impôt sur le revenu (seuls les ménages percevant 2 000 euros d’intérêt maximum par an pourront demander à continuer à être taxés à un taux forfaitaire de 24 %).

Cette mesure aurait dû entrer en vigueur dès l’imposition des revenus de 2012. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’elle ne pouvait pas s’appliquer rétroactivement à ceux qui avaient opté en 2012 pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Conclusion : elle entre en vigueur pour les intérêts et dividendes encaissés à partir de 2013. Autre changement, qui concerne uniquement l’imposition des dividendes : l’abattement fixe de 1 525 euros (3 050 euros pour un couple marié ou pacsé) est supprimé mais les dividendes conservent le bénéfice de l’abattement de 40 %.

Imposition des plus-values sur titres. Les plus-values réalisées en 2012 sont imposables à un taux forfaitaire de 24 %, contre 19 % jusqu’à présent. Celles réalisées à partir de 2013 seront soumises d’office au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application d’un abattement pour durée de détention :

 20 % si les titres sont revendus entre 2 et 4 ans après leur acquisition ; 30 % entre 4 et 6 ans et 40 % à partir de la sixième année. Ce nouveau régime de taxation ne s’applique pas aux « créateurs d’entreprise » qui peuvent, sous certaines conditions, opter pour une taxation forfaitaire à 19 %.

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital. La fraction déductible de la CGS payée sur les dividendes, les intérêts et les plus-values imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu est ramenée de 5,8 % à 5,1 %.

Taxation des plus-values immobilières. Le Conseil constitutionnel a purement et simplement censuré l’article qui modifiait le régime d’imposition des plus-values immobilières sur les terrains. 

Cet article prévoyait de supprimer à compter du 1er janvier 2013 l’abattement pour durée de détention et de soumettre ces plus-values – actuellement taxées au taux forfaitaire de 19 % – au barème de l’impôt.

En revanche, il a entériné l’article prévoyant que les plus-values immobilières autres que celles réalisées sur la cession de terrains à bâtir (vente d’une résidence secondaire, d’un bien locatif) bénéficieront en 2013 d’un abattement exceptionnel de 20 %, calculé après l’abattement pour durée de détention.

Abaissement du plafond des niches fiscales. Le plafond global des niches fiscales actuellement fixé à 18 000 euros majoré de 4 % du revenu imposable est abaissé à 10 000 euros pour l’imposition des revenus de 2013.

La réduction d’impôt Malraux accordée en contrepartie de la restauration complète d’un immeuble est désormais exclue de ce plafond. La loi de finances pour 2013 prévoyait que les réductions d’impôt en faveur des investissements ultra-marins et des Sofica resteraient soumises à l’ancien plafond de 18 000 euros + 4 % du revenu imposable.

Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement : il a décidé que ces deux dispositifs seraient soumis à un plafond global majoré de 18 000 euros.

Réforme de l’ISF. La loi de finances pour 2013 rétablit un barème progressif par tranches dont les taux s’échelonnent de 0,5 % à 1,5 %. Elle rétablit également un dispositif de plafonnement propre à l’ISF, afin d’éviter que l’ensemble des impôts dus par un foyer fiscal ne dépasse 75 % de ses revenus. 

La loi de finances prévoyait d’inclure dans les revenus pris en compte pour apprécier le seuil de 75 % certains bénéfices et revenus que le contribuable « n’a pas réalisé ou dont il ne dispose pas ». Le Conseil constitutionnel a censuré cette intégration.

Nathalie Cheysson-Kaplan
Le Monde.fr 03.01.2013 à 18h07 • Mis à jour le 04.01.2013 à 13h32

http://www.lemonde.fr/argent/article/2013/01/03/impots-ce-qui-change-en-2013_1812711_1657007.html

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Y’en a marre du cumul des mandats et surtout des promesses non tenues

Posté par ippolito le 9 janvier 2013

Le salaire de Benoît Hamon : 12 140 euros par mois grâce à son bonus de 2 200 euros de conseiller régional

L’argent du pouvoir · 4 jan. 2013 à 07:00 

Le poste de ministre délégué en charge de l’économie sociale et solidaire est-il un emploi à temps plein ? Non. La preuve : 

Benoît Hamon cumule cette fonction avec son mandat de conseiller régional comme l’a révélé Le Nouvel Obs, visiblement mieux renseigné que la fiche wikipedia du ministre.

La ministre aux Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, n’est pas la seule à cumuler sa fonction de ministre avec un mandat local. Parmi les 10 ministres qui gagnent le mieux figure aussi le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon.

 En tant que ministre délégué, Hamon perçoit 9 440 euros par mois (soit 600 euros de moins qu’un ministre de plein exercice). Un salaire qui a baissé de 30% par rapport au quinquennat précédent, conformément à la promesse de François Hollande pendant la campagne présidentielle. Sauf que Benoît Hamon cumule.

 Le gouvernement a en effet autorisé les ministres à garder leur mandat local, si celui-ci n’était pas exécutif (interdiction d’être maire mais la fonction de conseiller est autorisé). 

Or, Hamon a été élu conseiller régional d’Ile-de-France en 2010. Et il l’est resté malgré son entrée au gouvernement. 

D’après Le Nouvel Obs, Benoît Hamon touche 2 200 euros d’indemnités mensuelles en tant que conseiller régional. 

Au total, le ministre-conseiller ne gagne donc pas 9 440 euros par mois mais plutôt 12 140 euros. Un cumul difficilement décelable à la simple lecture de sa notice wikipedia qui indique qu’il est ministre, après avoir été député, député européen et porte-parole du PS. 

Où est donc passée sa fonction de conseiller régional ? Un seul indice figurait dans la notice, au détour d’une phrase perdue dans un paragraphe sur son rôle de porte-parole du PS : « Il est élu conseiller régional d’Île-de-France lors des élections régionales de 2010″.

 Et il n’a pas démissionné de son mandat en entrant au gouvernement. Qui se charge de la mise à jour ?

*** Sources – Julien Martin, « Ministres… et cumulards ! », Le Nouvel Obs n°2511, 20.12.2012
- Notice Wikipedia de Benoît Hamon, 04.01.2012

http://www.politique.net/2013010401-salaire-de-benoit-hamon.htm

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