Y’en a marre des impôts

Posté par ippolito le 15 mai 2014

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Impôts : les gagnants et les perdants

Globalement, l’impôt sur le revenu va augmenter puisqu’on en attend environ 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Il vous reste quelques jours pour remplir la déclaration de revenus 2013. Les décisions prises l’an dernier vont saler la facture pour certains, l’alléger pour les autres. Explications.

Lucienne Moreau, la super mamie « geek » de Canal + aura beau se démener, la déclaration en ligne des revenus ne deviendra pas majoritaire en France cette année.

Environ 62 % des contribuables enverront encore du papier à leur centre des impôts. Et comme chaque année, les courriers arriveront cette semaine, la dernière avant la date limite fixée au mardi 20 mai.

Après le coup de bambou sur les revenus de 2012, le portefeuille des 53,5 % de ménages assujettis en France à l’impôt sur le revenu sera encore sollicité cette année. Au nom de l’effort contre les déficits et la dette. Pour la pause fiscale, il faudra patienter. Pas ou peu de baisse à attendre sur les revenus de 2014.

En revanche, François Hollande a promis des allégements en cas de retournement de la conjoncture pour les dernières années du quinquennat.

Globalement, l’impôt sur le revenu augmentera puisqu’entre 3 et 3,3 milliards d’euros supplémentaires alimenteront les caisses de l’État. Mais l’effort ne sera pas réparti entre tous pour deux raisons.

De nombreuses exceptions

Le calcul de cet impôt sur le revenu intègre tellement de particularismes familiaux ou professionnels, tellement de mesures ouvrant droit à des déductions, des réductions ou au contraire entraînant des surtaxations qu’il réserve quasiment autant de cas particuliers qu’il existe de foyers fiscaux !

Après le ras-le-bol fiscal de l’automne 2013 déclenché par les mauvaises surprises des avis d’imposition, le gouvernement a allégé la facture des plus modestes mais a été contraint d’en remettre une couche pour d’autres car les déficits, eux, sont toujours là.

Quand on fait l’inventaire de ce millésime, les contribuables aisés et les familles de la classe moyenne sont les plus sollicités. Une règle fragile tant les exceptions sont nombreuses.

http://www.dna.fr/societe/2014/05/11/impots-les-gagnants-et-les-perdants

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Y’en a marre des promesses de François Hollande et surtout de son bilan

Posté par ippolito le 12 mai 2014

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Deux ans après : les reniements du président Hollande

Le 6 mai 2012, François Hollande était élu président de la République sur un programme constitué de 60 engagements pour le « changement ». Deux ans après, que sont-ils devenus ?

Les 60 engagements du candidat socialiste ne dessinaient pas les contours d’une véritable politique alternative. Ils cherchaient néanmoins à se distinguer du sarkozysme. Pourtant, deux ans après l’élection présidentielle, un constat s’impose : les rares avancées qu’ils comportaient n’ont pas été tenues. La continuité avec les politiques menées par le précédent gouvernement est presque totale. Les électeurs n’attendaient peut-être pas grand chose ; leurs modestes espoirs auront quand même été déçus.

Réforme fiscale aux oubliettes

Le premier chapitre des 60 engagements concernait la politique économique. Rétrospectivement, il est constitué d’une longue liste de reniements qui donne le tournis. Pour « redresser la France », le candidat socialiste en appelait à « une grande réforme fiscale » (§14-17). Cette réforme n’a jamais eu lieu. Selon l’économiste Thomas Piketty, pourtant réputé proche du PS, la politique fiscale du gouvernement s’est réduite à une série d’ »improvisations » et d’ »incohérences ». Quant à la « remise à plat » annoncée par Jean-Marc Ayrault fin 2013, elle a définitivement été enterrée avec le « Pacte de responsabilité ».

L’équilibre des finances publiques devait être rétabli en revenant sur les « cadeaux fiscaux et les niches fiscales accordés aux ménages les plus aisés et aux plus grosses entreprises » (§9) ? Ce seront finalement des coupes dans les dépenses publiques et l’augmentation des taxes sur la consommation, qui touchent les plus modestes. Cette orientation se dessinait déjà dans le premier des reniements de François Hollande, celui d’adopter, dès septembre 2012, le Traité budgétaire européen, plutôt que de renégocier un « Pacte de croissance » pour sortir « de la crise et de la spirale d’austérité qui l’aggrave » (§11).

Austérité aggravée

L’ensemble des réformes du gouvernement est marqué du sceau de l’austérité. Le candidat Hollande appelait de ses vœux une « réforme des retraites justes » (§18) et de « revenir immédiatement à la retraite à 60 ans à taux plein pour ceux qui ont cotisé la totalité de leurs annuités » ? Ce sera finalement une réforme qui pénalise les plus précaires, les jeunes et les futurs retraités en allongeant la durée de cotisation, avec des contreparties cosmétiques.

Il annonçait vouloir « mettre un coup d’arrêt à l’application du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux » et « lutter contre la fracture territoriale » (§10, 28) ? Après deux budgets de restrictions sans précédents, de nouvelles coupes budgétaires sont en préparation dans le cadre du « Pacte de responsabilité », quitte à réhabiliter la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux et à tarir les ressources des collectivités et services publics locaux.

Il promettait d’« agir pour la cohésion sociale avec les collectivités et les associations » ? Les coupures budgétaires frappent durement les associations, menaçant plus de 40 000 emplois selon le Collectif des associations citoyennes .

Chômage, précarité et inégalités renforcés

Le candidat Hollande s’engageait à « favoriser la production et l’emploi en France » (§2) ? Le gouvernement ne manquera pas une occasion de céder aux exigences du MEDEF et autres investisseurs. « Pigeons », « Pacte de compétitivité », « Pacte de responsabilité »… les exonérations de cotisations patronales s’accumulent aussi vite que se multiplient les coupes dans les budgets publics et les impôts sur la consommation. Si l’emploi ne suit pas, les dividendes, eux, explosent…

Les salariés ne cessent de payer le prix des mesures de « compétitivité ». Ainsi l’accord national interprofessionnel (ANI ou « accord compétitivité-emploi ») permet-il de faciliter la mise en œuvre de plans sociaux, voire de baisser les salaires. Le candidat Hollande voulait « faire prévaloir la justice au travail » (§24-26)… Quoi de mieux que de s’attaquer aux moyens de l’inspection du travail, au droit du travail (à travers l’ANI) et aux tribunaux prudhommaux ?

Quant aux promesses de « défendre un budget européen ambitieux au service des grands projets d’avenir » (§12), ou « pour l’avenir de l’agriculture » (§6), elles resteront, elles aussi, lettre morte : le budget négocié pour 2014-2020 sera plus faible que le précédent ! Et la « banque publique d’investissement » (§1) se contentera, quant à elle, de rassembler pour une large part des fonds déjà existants.

Lobby bancaire chouchouté

En continuité avec la politique économique néolibérale de Nicolas Sarkozy, les « engagements » du candidat Hollande contre la mainmise de la finance et des banques sont taillés en pièce. Lors de son discours du Bourget, il dénonçait la finance, son « adversaire ».

Pourtant, le gouvernement travaillera main dans la main avec les banques françaises pour la mise en place de la réforme bancaire. La « séparation bancaire » promise des activités de détail et d’investissement n’aura pas lieu, et laissera place à un ridicule cloisonnement concernant moins d’un cinquantième de l’activité des banques selon Frédéric Oudéa, patron de Société générale . Quant à « l’interdiction aux banques d’exercer dans les paradis fiscaux », Jérôme Cahuzac ne l’a pas mise en œuvre et, malgré son départ, on l’attend encore.

Cette fructueuse collaboration avec « l’adversaire » d’hier se poursuit en ce moment même au sujet de la taxe européenne sur les transactions financières. Loin de contribuer à son application à l’échelle européenne, comme promettait le candidat Hollande, le gouvernement s’acharne à vouloir imposer à l’Allemagne et à la Commission européenne l’exonération des transactions les plus spéculatives : celles sur les produits dérivés. Quant à « l’encadrement des bonus » et à « l’interdiction des produits financiers toxiques » (§7), il semble que ces promesses soient définitivement passées à la trappe…

Autre cadeau aux banques : la baisse du taux du livret A, au plus grand bénéfice des assurances-vie. Le candidat Hollande annonçait « garantir l’épargne populaire par une rémunération du livret A supérieure à l’inflation et tenant compte de l’évolution de la croissance » (§8) ? Il garantira surtout le bien-être des banques, en allant jusqu’à leur donner la possibilité de bénéficier des dépôts sur le livret A au détriment du financement de logement social…

Dumping généralisé, écologie méprisée

Cette capitulation en rase campagne devant les intérêts industriels et financiers pourrait se parachever avec la négociation de l’accord de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis.

Le candidat Hollande promettait le « juste-échange » : « une nouvelle politique commerciale pour faire obstacle à toute forme de concurrence déloyale et pour fixer des règles strictes de réciprocité en matière sociale et environnementale » (§13) ; le président Hollande souhaite, quant à lui, « aller vite » pour conclure le nouveau traité transatlantique (TAFTA), qui entraînerait un dumping social et environnemental sans précédent avec la possibilité pour les firmes multinationales d’attaquer les États devant des tribunaux privés si les réglementations publiques faisaient « obstacle » à l’investissement ou au profit.

L’écologie était le parent pauvre des promesses électorales du candidat Hollande. Pourtant, même là, le peu qui était annoncé n’est pas tenu. La tarification progressive du gaz, de l’eau et de l’électricité est morte-née. Le plan de rénovation thermique pour un million de logements par an reste mystérieux quant à son financement. La réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité et la fermeture de la centrale de Fessenheim demeurent incertaines. La « montée en puissance des énergies renouvelables », promise sans détails chiffrés, est lente et l’industrie photovoltaïque s’enfonce dans la crise faute d’incitations budgétaires.

Plus généralement, la transition écologique n’est pas financée et le gouvernement s’appuie sur la bonne volonté des banques, des entreprises et des particuliers pour la mettre en œuvre sans remise en cause de l’orthodoxie budgétaires.

Sur le plan européen, les lobbies énergétiques, encouragés par les États dont le gouvernement français, sont en train d’imposer un très net reflux des objectifs de développement des énergies renouvelables et d’efficacité énergétique pour la période 2020 – 2030.

La France ne joue pas de rôle moteur ni exemplaire en Europe dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre alors qu’elle doit héberger la conférence de l’ONU sur le climat de 2015. En prenant en compte les émissions incorporées dans les biens et services importées, l’empreinte écologique insoutenable du pays continue de s’accroître.

Refusant d’envisager la mise en œuvre d’une fiscalité écologique à l’échelle européenne comme il s’y était engagé, François Hollande contribue à maintenir coûte que coûte un marché européen du carbone inefficace, injuste et dangereux qui est incapable de fournir les ressources nécessaires pour financer de véritables politiques de transition énergétique européennes vers des économies post-carbone.

Valeurs bafouées, démocratie dévaluée

Devant l’étendue de ces renoncements, devant une politique d’austérité brutale au service des banques, les engagements de « redonner espoir aux nouvelles générations » en « combattant le chômage » (§33-35), de « faire de la France la nation de l’excellence environnementale » (§41-43) semblent bien dérisoires. Et comment s’étonner quand un sondage (qui reste, certes, un sondage) annonce que 61 % des jeunes seraient prêts à se révolter ?

L’engagement de « donner à la police et à la justice les moyens de nous protéger » (§52,53) prend a posteriori une résonance particulière, si l’on pense à la répression à l’égard des mouvements sociaux, manifestant à Notre-Dame-des-Landes pour un autre modèle de développement ou à Paris pour le droit au logement. Concernant l’engagement « de lutter sans concession contre toutes les discriminations et ouvrir de nouveaux droits » (§30-32), on ne pourra s’empêcher de penser aux propos discriminatoires de Manuel Valls à l’égard des Roms, que leur culture « différente » empêcherait de pouvoir s’installer durablement « chez nous ».

Cette approche sécuritaire concerne aussi la politique étrangère. Le candidat Hollande prenait l’engagement de « porter haut la voix et les valeurs de la France dans le monde »(§57) ; le président Hollande ne manque pas une occasion de s’afficher en soutien des États-Unis, quitte à engager la France dans une multiplication d’interventions militaires dont les tenants et aboutissants sont pour le moins incertains.

Enfin, le candidat Hollande en appelait à une « République exemplaire ».

L’affaire Cahuzac témoignera pourtant de sa frilosité à faire la lumière sur « l’intégrité des élus », à garantir « l’impartialité de l’État » et surtout à « respecter les contre-pouvoirs » (§47-51)… alors même que certains ministres n’ont pas manqué de calomnier Médiapart, et que des démarches ont été engagées par le gouvernement pour blanchir le ministre du budget accusé, à juste titre, d’évasion fiscale. Plus récemment, l’affaire Morelle pose la question d’un mélange des genres et de conflits d’intérêts au plus près de l’entourage du président de la République.

Les 60 engagements de François Hollande se terminaient sur une volonté de « donner un nouvel élan à notre démocratie ». En faisant le contraire de ce pour quoi les électeurs l’ont élu, François Hollande a surtout donné un nouvel élan à des politiques fautrices de précarité et d’inégalités. Des politiques menées depuis trente ans, qui maintiennent la France et l’Europe dans la récession. Qui nourrissent une profonde crise sociale, écologique et démocratique. Qui frappent de plein fouet les peuples et contribuent à l’essor d’une extrême-droite démagogique et raciste.

Résistances et alternatives : imposons le changement !

Ce bref bilan des promesses non tenues du candidat Hollande n’a pas vocation à contribuer à la résignation ambiante. Dans la frénésie de « nouvelles » qui caractérisent notre système médiatique, si l’amnésie est la règle, ne pas oublier les paroles non tenues constitue un devoir citoyen. Les politiques mises en œuvre par le gouvernement sont impopulaires, et il n’a pas été élu pour mener ces politiques-là. À nous, citoyen-ne-s, de transformer la colère populaire en force de changement !

http://resistanceinventerre.wordpress.com/2014/05/08/deux-ans-apres-les-reniements-du-president-hollande/

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Y’en a marre des privilèges fiscaux de certains métiers

Posté par ippolito le 11 mai 2014

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Impôts : ces métiers qui profitent encore de privilèges fiscaux

En dépit de la « chasse » aux niches fiscales lancée ces dernières années par les gouvernements successifs, une poignée de professions bénéficient toujours de quelques avantages en matière d’impôt sur le revenu.

Certes, la liste de ces privilégiés s’amenuise. Pendant longtemps, une centaine de professions aux intitulés prêtant parfois à sourire (limeurs de cadres de bicyclette du département de la Loire, brodeurs de la région lyonnaise, fabricants de pipe du jura…) ont pu déduire jusqu’à 40% de leurs revenus pour compenser le fait qu’elles avaient des frais professionnels élevés. C’en est fini depuis la fin des années 90.

Mais certaines corporations ont su faire entendre leur voix auprès des pouvoirs publics. C’est le cas des journalistes, qui peuvent toujours défalquer chaque année 7.650 euros de leur revenu imposable au titre de leurs « frais d’emplois ».

D’autres niches fiscales, moins connues du grand public, peuvent elles aussi s’avérer très avantageuses pour leurs bénéficiaires. Les parlementaires, par exemple, n’ont pas à déclarer certaines de leurs indemnités. Les marins pêcheurs exerçant dans les eaux internationales sont partiellement affranchis de l’impôt à partir d’un seuil de rémunération. Les artistes, écrivains et sportifs peuvent, quant à eux, étaler leurs revenus sur plusieurs années. Sans parler des arbitres sportifs, des sapeurs pompiers volontaires ou encore des agriculteurs… En voici une liste, évidemment non exhaustive.

> Les journalistes peuvent déduire 7.650 euros de leur revenu imposable

C’est l’une des niches fiscales qui fait le plus jaser. Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux ainsi que les critiques dramatiques et musicaux bénéficient d’une « allocation pour frais d’emploi » qui leur permet de déduire 7.650 euros de leur revenu imposable. Ce à quoi s’ajoute l’abattement de 10% appliqué pour l’ensemble des salariés au titre des frais professionnels.

Les défenseurs de cet avantage mettent en avant le fait que son montant n’a pas été revalorisé depuis sa mise en place en 1999 et qu’il compense la faiblesse des salaires et la précarisation de l’emploi dans un secteur en difficulté. Ce, d’autant que son coût n’est pas énorme pour les finances publiques (environ 60 millions d’euros par an). Ce qui n’a pas empêché la Cour des comptes de tirer à boulets rouge sur ce dispositif l’an dernier, et les sénateurs de proposer dans la foulée un aménagement. Sans succès, pour le moment.

> Certaines indemnités des parlementaires échappent à l’impôt

Députés et sénateurs doivent déclarer leur indemnité de base (5.514,68 euros brut par mois) ainsi que leur indemnité de résidence (165,44 euros). En revanche, l’indemnité de fonction (1.420,03 euros) ainsi que l’indemnité représentative de frais de mandat (5.770 euros pour les députés, 6.562,20 euros pour les sénateurs) sont affranchies de l’impôt, étant donné qu’elles sont considérées comme des frais d’emploi.

Sont aussi totalement exonérées les « indemnités spécifiques allouées aux présidents et aux questeurs des Assemblées », précise le Bulletin officiel des finances publiques (le président du Sénat, par exemple, reçoit une indemnité de fonction supplémentaire de 7.057,55 euros à ce titre).

> Les rémunérations des arbitres et juges sportifs n’ont pas à être déclarées en dessous d’un certain montant

Depuis 2006, les indemnités perçues par les arbitres et les juges sportifs ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu si elles ne dépassent pas 14,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Soit 5.444,5 euros pour 2014. Elles sont en revanche imposables dès le premier euro perçu dès que ce seuil est franchi.

Cet avantage, qui bénéficiait à environ 90.000 personnes en 2011 sur quelque 200.000 arbitres d’après le ministère des Sports, ne coûte pas grand chose à l’Etat (environ 15 millions d’euros en 2011 selon un chiffrage de l’Inspection générale des finances). Il a tout de même été épinglé par la Cour des comptes, qui avait considéré ce dispositif « inadapté ».

> Une partie de la rémunération des marins pêcheurs travaillant hors des eaux territoriales françaises est exonérée

Les marins ayant exercé leur activité hors des eaux territoriales françaises bénéficient d’une exonération partielle sur la fraction de rémunération dépassant un seuil de référence, qui représente le salaire moyen d’un matelot. Celui-ci est fixé à 18.550 euros pour les revenus engrangés en 2014. Le taux de cette exonération est de 40% et peut même grimper à 60% pour les marins embarqués dans des navires de « grande pêche » ou de « pêche au large ».

> Les écrivains, artistes et sportifs peuvent étaler leurs revenus sur plusieurs années

Ces professions peuvent connaître des variations de revenus très importantes d’une année sur l’autre. Pour prendre en compte cette situation particulière, ils ont donc la possibilité d’étaler leurs revenus sur 3 ou 5 ans. Concrètement, le contribuable optant pour ce dispositif cette année devra calculer la moyenne de ses revenus en 2013, 2012 et 2011 (voire 2010 et 2009) et la reporter sur sa déclaration.

« C’est un système qui est très utilisé par les sportifs, confirme Florent Belon, de Fidroit. Cela leur évite de se retrouver dans une tranche d’imposition trop élevée lorsque leurs revenus augmentent très fortement d’une année sur l’autre. Mais attention, ce dispositif peut aussi se révéler désavantageux lorsque la fiscalité s’alourdit les années suivantes ».

> Les indemnités des sapeurs pompiers volontaires n’ont pas à être déclarées

Les sapeurs pompiers volontaires touchent des indemnités au titre de l’exercice de leur fonction, allant de 7,60 à 11,43 euros par heure selon leur grade. Celles-ci sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Le coût de cette niche a été évalué à 20 millions d’euros en 2011 par l’IGF, qui la juge « inefficace ».

> Un régime de déclaration spécifique pour les assistantes maternelles

Les « nounous » peuvent opter pour un régime dérogatoire en matière d’impôt sur le revenu. Elles ne déclarent alors pas leur seul salaire, mais l’ensemble des rémunérations perçues (c’est-à-dire le salaire plus les indemnités touchées pour l’entretien et l’hébergement de l’enfant). Un montant duquel il faut déduire une somme forfaitaire équivalente à 3 à 5 fois le Smic horaire par enfant et par jour de garde. Le coût de ce dispositif est estimé à 140 millions d’euros par an par l’IGF.

> Les fonctionnaires internationaux et européens ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu national… mais doivent payer une contribution spécifique

Les personnes ayant le statut de fonctionnaire international, c’est-à-dire qui travaillent dans des institutions telles que l’Organisation des nations unies (ONU), le Fonds monétaire international (FMI) ou encore l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu national concernant les rémunérations qu’ils perçoivent dans le cadre de cette fonction. Le système est similaire pour les fonctionnaires européens, qui travaillent dans la Commission européenne, la Banque centrale européenne ou toute autre institution communautaire.

Mais ces contribuables doivent payer en contrepartie une contribution spécifique, assise sur leur rémunération. Pour les fonctionnaires européens, le barème n’est pas très éloigné de celui de la France, avec des taux allant de 8% à 45%, contre 5,5% à 45% dans l’Hexagone. Pour les fonctionnaires du système onusien (Nations Unies mais aussi OMS, Unesco, BIT…), en revanche, le taux maximum est de seulement 30% (le minimum étant de 15%).

> Les agriculteurs bénéficient d’un régime forfaitaire plus favorable

Le régime forfaitaire agricole s’applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes sur deux années consécutives n’excède pas 76.300 euros par an. Dans ce régime, les revenus imposables sont déterminés à partir d’un bénéfice forfaitaire fixé au niveau de la région ou du département, en fonction d’un barème déterminé pour chaque nature d’exploitation. « Or ces barèmes, à l’image des valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, n’ont pas été remis à jour depuis de nombreuses années et ne correspondent plus à la réalité du marché », souligne Florent Belon.

Ceux qui optent pour le régime réel peuvent, eux, bénéficier de plusieurs avantages : abattements sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, déduction au titre des investissements réalisés…

Thomas Le Bars

http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/impots-ces-metiers-qui-profitent-encore-de-privileges-fiscaux-933335/(offset)/2

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Y’en a marre des agences d’Etat inutiles

Posté par ippolito le 2 mai 2014

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Ces agences d’Etat inutiles et aux missions obscures

Manuel Valls a promis de réduire les coûts de fonctionnement des agences de l’État qui représentent chaque année 50 milliards d’euros. Voici l’inventaire de ces comités fantômes auxquels le gouvernement pourrait s’attaquer.

Les agences de l’Etat sont dans le collimateur du gouvernement. Afin de réduire de 18 milliards d’euros les dépenses de l’Etat d’ici 2017, le premier ministre s’est engagé à réduire le coût de fonctionnement de cette kyrielle de comités dont l’efficacité est souvent remise en question.

Pour ce faire, Bercy – qui n’a toujours pas préciser sa feuille de route – pourra s’appuyer sur plusieurs rapports qui ont déjà suggéré des pistes d’économies pour réduire le train de vie de ces commissions.

Mais il ne suffira pas de réduire les effectifs, baisser les salaires ou modifier leur mode de financement pour alléger les dépenses de ces comités, qui s’élèvent à 50 milliards d’euros par an.

Comme le préconisait un rapport alarmant de l’inspection générale des finances en 2012, le gouvernement devra aussi faire le ménage parmi les 1244 agences de l’Etat* et s’attaquer à ces comités inutiles, fantômes, dont les missions restent parfois énigmatiques. En voici quelques exemples.

• Ces agences aux missions obscures

Un certain nombre d’agences présentent des missions aux contours très flous. L’inspection générale des Finances avait notamment pris pour exemple l’Agence de développement de la culture Kanak et l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur. Mais la liste est beaucoup plus longue.

Que fait exactement le Centre technique du livre de l’enseignement supérieur (CTLES)? Et le Service Culture, éditions, ressources pour l’Éducation nationale (SCEREN)? Les missions qui incombent à l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture restent également très opaques.

• Ces comités fantômes

À en croire une annexe du Projet de loi de finances 2014, certains comités, placés directement sous la houlette du gouvernement, siègent rarement, pour ne pas dire jamais. C’est notamment le cas du Comité national des secteurs d’activités d’importance vitale, qui est composé de 26 membres et qui n’avait aucune réunion à son agenda en 2012.

Idem pour le Comité stratégique de la sécurité des systèmes d’information dont les coûts de fonctionnement s’élèvent à 24.600 euros en 2012. «Mais ces comités sont composés de fonctionnaires et dépensent peu d’argent», nuance René Dosière, député apparenté PS et spécialiste de la gestion des dépenses publiques.
• Ces agences jugées «inutiles»

C’est ainsi que la Cour de comptes avait qualifié l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) dans son rapport annuel en 2009. La juridiction financière avait alors écrit qu’il s’agissait d’«une agence de financement aux ambitions limitées, privée de ses moyens» et qu’elle était «désormais inutile».

En conclusion, elle recommandait sa suppression en intégrant ses activités à la DGITM (La direction générale des Infrastructures des Transports et de la Mer). Toujours en exercice, cette agence a voté son budget 2014 en février 2014. Comme les années précédentes, l’AFITF prévoit de dépenser 1,8 milliard d’euros sur l’année et affiche une dette de 108 millions d’euros.

• Ces agences à la gestion douteuse

La Sovafim est sûrement l’un des meilleurs exemples d’agences dont la gestion soulève de nombreuses questions. Chargé de vendre des terrains et des bâtiments de Réseaux ferrés de France depuis sa création en 2006, l’établissement a écoulé l’intégralité des 158 biens qui lui avaient été confiés. Pour compenser la baisse de ses revenus, la société a donc cherché à diversifier ses activités en louant des biens immobiliers ou en investissant dans la production d’énergie solaire!

Or, «cette mutation, nullement prévue lors de sa création, a été opérée dans un cadre juridique dépourvu de stabilité et de clarté», signale la Cour des comptes dans son dernier rapport. La juridiction financière relève également un équilibre économique «incertain» et rappelle que la Sovafim n’a pas reversé un seul centime à Bercy depuis 2008. Sa suppression permettrait de récupérer une trésorerie nette de 65 millions d’euros. Dans son dernier rapport, elle a jugé cette société publique inutile et susceptible de faire courir des risques financiers à l’Etat.

L’inspection générale des Finances avait également pointé du doigt l’étrange fonctionnement de la Bibliothèque publique d’information du centre d’art contemporain Beaubourg, qui possède sa propre gestion et son propre financement, au lieu d’être tout simplement reliée au musée.

• Le jeu des doublons

Le secteur de la santé est le parfait exemple des doublons entre agences. L’Anap (Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux), la HAS (Haute autorité de santé) et l’Anesm (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ont toutes les trois la même mission, faire des recommandations, mais rien ne semble les différencier vraiment les unes des autres. L’Inspection générale des finances avait d’ailleurs dénoncé une dispersion des efforts et un manque de lisibilité institutionnelle.

Même constat dans le secteur de la formation où se côtoient le Conseil national de la formation de tout au long de la vie (CNFPTLV), le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE), le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre Inffo), l’Association pour la formation professionnelles des adultes (Afpa), l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et bien d’autres encore.

Entre 2008 et 2012, l’ancien gouverment n’a supprimé que 19 agences et en a regroupé près de 136. Une goutte d’eau au regard des 1244 entitées dénombrées par l’Inspection générale des finances.

Au total, l’Etat pourrait économiser près de 2 milliards d’euros en s’attaquant efficacement à cette nébuleuse de comités.

*Une agence de l’Etat est une entité publique chargée de la réalisation d’une mission d’intérêt général. Il existe une multitude de statuts juridiques: les établissements publics administratifs (Epa), les établissements publics industriels et commerciaux (Epic), les autorités administratives indépendantes, les groupements d’intérêt public, associations.

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/05/01/20002-20140501ARTFIG00038-ces-agences-d-etat-inutiles-et-aux-missions-obscures.php

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Y’en a marre de l’austérité

Posté par ippolito le 29 avril 2014

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50 milliards d’économies: la saignée qui va tuer le patient

L’obsession du tandem Hollande-Valls à baisser la dépense publique de 50 milliards d’euros en trois ans est absurde. Absurde parce qu’elle intervient en période de crise, quand l’économie et la société française ont besoin de protection et de relance.

Or depuis Keynes et la crise de 1929, les économistes reconnaissent un principe simple: en période de crise économique, c’est la puissance publique qui doit suppléer la carence de l’initiative privée. En période de crise sociale, l’augmentation des dépenses publiques est mécanique, et heureusement, car elle produit un effet contracyclique en soutenant la demande et en rétablissant la confiance.

Essayer coûte que coûte d’empêcher ces mécanismes, au nom de la baisse des déficits à tout prix, aura un effet contreproductif sur la baisse de ces mêmes déficits. Ce que l’on constate ces dernières années, où le retour à l’équilibre des comptes publics est retardé par l’austérité qui avait pourtant pour but… le retour à l’équilibre.

Or ce qu’a annoncé Manuel Valls n’est ni plus ni moins qu’une saignée dans notre économie et dans notre protection sociale. Le tour de vis se répartit entre l’Etat (18 milliards d’euros d’économies), les collectivités locales (11 milliards) et la Sécurité sociale (21 milliards). Ces « économies » signifient en fait des coupes sombres dans la santé, dans l’éducation et dans la protection de l’environnement. Moins de protection sociale, moins de personnel hospitalier, moins d’enseignants et plus de pollution de l’air et des sols, voilà ce qu’impliquent ces réductions dogmatiques.

Déjà en baisse depuis deux ans, les dotations aux collectivités chuteront de 11 milliards d’euros. Elles devront trancher dans les dépenses sociales en direction des personnes âgées, de la dépendance, de la petite enfance ou des transports en commun. Enfin, la baisse des subventions au monde associatif, fondamental à la cohésion sociale, risque d’entraîner un plan social massif qui n’aura sans doute pas les égards d’Arnaud Montebourg…

La Sécurité sociale apportera une contribution majeure, à hauteur de 21 milliards, dont la moitié sur les dépenses de sécurité sociale. La Santé sera en première ligne, avec 10 milliards en moins. Autant dire que les franchises médicales ne sont pas près de disparaître, que les urgences ne désempliront jamais et que les inégalités de soin ont de beaux jours devant elles, puisque le gouvernement n’ose pas s’attaquer aux dépassements d’honoraires.

Seront aussi frappés des milliers de retraités, des milliers de familles, qui vont subir le gel des allocations logement et familiales et des pensions dont ils bénéficient et voir leurs conditions de vie se précariser davantage. Des mesures « rabot » bêtes et méchantes, sans aucun souci de justice sociale, alors que le gouvernement avait juré qu’il en finirait avec ces économies uniformes au profit de réformes « en profondeur ».

Cerise sur le gâteau de l’injustice, la minuscule augmentation du RSA promise en début de mandat, qui devait atteindre un demi-Smic, est annulée! Ceux qui touchent ce chèque de 499,31 euros par mois seront ravis d’apprendre qu’ils ont eux aussi contribué au rétablissement des comptes publics… Tout comme les médecins d’antan préconisaient des saignées, les charlatans qui nous gouvernement pensent qu’il faut faire souffrir le patient pour qu’il mérite sa guérison, sans se rendre compte qu’en réalité il le tue à petit feu.

Qui peut être contre des économies? Personne! Mais pas de cette ampleur et pas à ce rythme. Faire des économies, c’est possible! Revenons sur les aides fiscales nuisibles à l’environnement. Faisons des économies du côté de Notre-Dame-des-Landes (environ un milliard), du côté du canal Seine-Europe (4,5 milliards), de l’EPR de Flamanville (5 milliards) ou du côté du tunnel Lyon-Turin (26 milliards), voire, sacrilège, en renonçant à la dissuasion nucléaire (3,4 milliards par an). Taxons aussi les bureaux vides, ce qui réduirait la vacance et donnerait la priorité aux logements, dont on manque, plutôt qu’aux bureaux, dont on ne sait que faire.

A quel titre promet-on cette purge de 50 milliards ? Tout d’abord en invoquant la sacro-sainte compétitivité des entreprises, qui bénéficieront de 30 milliards d’euros de charges en moins, presque sans aucune contrepartie sociale, aucune contrepartie démocratique pour impliquer les salariés dans leur gestion, ni aucune condition écologique bien sûr. L’Etat compensera de sa poche les baisses de cotisation sans distinction, qu’il s’agisse de produire des panneaux solaires comme des machines à sous.

Ensuite, c’est au nom de l’Europe, bien sûr, qu’est déroulé ce rouleau-compresseur social. En France, faire de « Bruxelles » le bouc-émissaire de la rigueur, est un sport national auquel les socialistes semblent autant exceller que l’UMP. Mais Bruxelles c’est qui ? C’est avant tout les chefs d’Etat réunis autour du Conseil, et notamment François Hollande qui, sitôt élu, a renié son engagement de renégocier la rigueur et le traité européen, de même que ce nouveau gouvernement, sitôt investi a lamentablement renié sa promesse de renégocier le rythme de réduction des déficits.

Pourtant, l’Europe peut être, pour peu qu’on se batte pour cette idée, aux côtés des Italiens, des Espagnols et des Grecs, le meilleur des outils pour relancer l’activité et amorcer la transition écologique de notre continent.

C’est le sens du Green New Deal que nous portons depuis 2008 : relancer l’activité – et non pas la croissance – par le soutien à des activités créatrices d’emplois et génératrices de bien-être, des activités qui annoncent les économies de demain. Avoir le sens de l’Etat, c’est investir pour anticiper les changements de notre monde, c’est transmettre une éducation de qualité et un environnement soutenable à nos enfants plutôt qu’un budget à l’équilibre, coûte-que-coûte.

Taxer la pollution plutôt que le travail, voilà une solution ! Mais il faut un peu de courage pour taxer le transport routier, alors que Ségolène Royal remise l’écotaxe au garage, ou le diesel, alors que le gouvernement s’obstine à le subventionner. Il ne faudrait pas risquer d’être impopulaire, paraît-il.

Comme si s’attaquer à la prolifération des camions, aux particules fines qui nous coûtent six mois d’espérance de vie en moins, au bruit, au dérèglement climatique, était forcément impopulaire. L’écologie est populaire, en tout cas bien plus que ce « socialisme » qui ne parle déjà plus qu’au Medef, aux agences de notation et à la Commission européenne.

http://www.huffingtonpost.fr/karima-delli/50-milliards-deconomies-la-saignee-qui-va-tuer-le-patient_b_5225962.html?utm_hp_ref=france

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Y’en a marre des impôts

Posté par ippolito le 25 avril 2014

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Comment les Français paient de l’impôt sur l’impôt

« L’art de l’imposition consiste à plumer l’oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris. » Cette formule de Jean-Baptiste Colbert est toujours d’actualité. Pour se faire, le législateur a plutôt intérêt à procéder à des hausses d’impôts rampantes plutôt qu’augmenter directement le taux des impositions. Et c’est ce qu’il fait.

Une technique consiste à limiter les charges déductibles des revenus imposables. Par exemple, les traitements et salaires sont soumis à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) après déduction des frais professionnels. Mais cette déduction prend obligatoirement la forme d’une réduction forfaitaire de 1,75 %. Or le montant est dans la plupart des cas largement inférieur au montant réel des frais professionnels.

Autre possibilité : imposer des revenus non disponibles, comme à l’égard des travailleurs indépendants non adhérents d’un centre de gestion ou d’une association agréée, qui voient leur résultat imposable majoré de 25 %. En clair, s’ils réalisent un résultat de 100, ils seront imposés comme si le résultat était de 125.

Dans les deux cas cela revient à augmenter artificiellement l’assiette de l’impôt et, en définitive, le montant de celui-ci.

SYSTÈME OPAQUE

Ces mesures sont des mesures techniques. Mais en gardant le système fiscal opaque, le législateur parvient même à faire payer aux contribuables de l’impôt sur de l’impôt.

Pourquoi la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu est complexe? – 25/11

Les discussions autour de la réforme fiscale débutent ce lundi à Matignon. Il sera notamment question de la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG. Une promesse du candidat François Hollande, encore au stade de projet. Pour l’instant, peu de détails sur l’application en pratique: le sujet est en fait très compliqué à gérer pour le gouvernement.

L’exemple des prélèvements sociaux est flagrant (principalement 8 % sur les revenus professionnels et 15,5 % sur les revenus du patrimoine) car ils agissent en doublons de l’impôt sur le revenu. Concrètement, les mêmes revenus sont imposés deux fois.

Prenons l’exemple des revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de l’épargne). Un revenu imposable de 100 donne lieu au paiement de 15,5 de prélèvements sociaux.

En théorie, le contribuable devrait donc être soumis à l’impôt sur le revenu sur son revenu réellement disponible, c’est-à-dire à hauteur de 84,5 (100 – 15,5). Mais seuls 5,1 % (issus de la CSG) de ces prélèvements sociaux sont déductibles.

L’assiette de l’impôt sur le revenu est donc 94,9 (100 – 5,1) au lieu de 84,5. Résultat, le contribuable paie de l’impôt sur des revenus inexistants puisque déjà frappés par les prélèvements sociaux.

ÉGALITÉ ENTRE LES CONTRIBUABLES

Lorsqu’il était encore rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Christian Eckert avait émis la fausse bonne idée de remettre en cause cette déductibilité partielle de la CSG, en prétextant qu’elle rompait l’égalité entre les contribuables, puisque seuls les redevables de l’impôt sur le revenu pourraient la déduire à la différence de ceux qui échappent à cet impôt…

Désormais secrétaire d’Etat au budget, espérons que M. Eckert ne continue pas à suivre le même raisonnement. Car cela permettrait également de soutenir que la déduction accordée aux salariés au titre de leurs frais professionnels contredirait l’égalité entre les contribuables, puisque ceux qui ne perçoivent pas de salaire ne peuvent pas en bénéficier.

L’égalité entre les contribuables présentée comme un principe directeur de notre pacte social servirait alors d’alibi à une hausse rampante de l’impôt sur le revenu.

Frédéric Douet, professeur à l’Université de Bourgogne
Compte twitter : @Fiscalitor

http://www.lemonde.fr/argent/article/2014/04/23/comment-les-francais-paient-de-l-impot-sur-l-impot_4405728_1657007.html

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