Y’en a marre des inégalités au niveau des retraites

Posté par ippolito le 22 janvier 2013

Retraites : des nouvelles pistes pour corriger les inégalités

Le Conseil d’orientation des retraites, dans un nouveau rapport, esquisse des propositions pour améliorer l’équité d’un système qui présente aujourd’hui de nombreuses imperfections, au-delà de son déficit chronique.

Le chantier des retraites va s’installer dans le débat public comme un des sujets majeurs de 2013. Outre la négociation en cours au sein des régimes complémentaires du privé (Arrco-Agirc), le gouvernement ouvrira la concertation avec les partenaires sociaux au printemps. 

Sur la base, notamment, du nouveau rapport que le Conseil d’orientation des retraites doit adopter mardi prochain. Le COR avait déjà publié en décembre des évaluations financières actualisées faisant état d’un déficit prévisionnel de l’ensemble des régimes de 22 milliards d’euros à l’horizon 2020 . 

Une situation de court terme jugée « inquiétante » par François Hollande lors de ses voeux aux partenaires sociaux, jeudi soir, laissant augurer des mesures de redressement assez rapides.

Etat des lieux

Cette fois, le Conseil affiche encore des données spectaculaires : le cumul des besoins de financement, selon les scénarios, « représenterait entre 15% et 51,4% du PIB en 2040 », et « la hausse des prélèvements permettant d’assurer l’équilibre en moyenne sur 2012-2040 varierait de 0,4 à 0,7 points de PIB » (soit 8 à 14 milliards d’euros).

 Mais tel n’est pas l’objet principal de ce document de 137 pages qui dresse un état des lieux complet des différents régimes (comme l’avait demandé Jean-Marc Ayrault lors de la conférence sociale de juillet) et, surtout, esquisse des propositions pour améliorer l’équité du système au regard des objectifs assignés par la loi : 

maintien d’un niveau de vie satisfaisant des salariés, lisibilité, transparence, équité inter-générationnelle, solidarité inter-générationnelle, pérennité financière, réduction des écarts de pensions entre hommes et femmes.

En premier lieu, selon ce document encore préliminaire et transmis ce vendredi aux membres du COR, « il n’existe pas de générations qui seraient avantagées ou désavantagées (…), puisqu’en particulier les générations les plus jeunes bénéficieraient, selon les projections de décembre 2012, d’une durée espérée de retraite plus longue, mais avec un taux de prélèvement moyen plus élevé, alors que les générations plus anciennes ont bénéficié de prélèvements plus faibles mais percevraient leur retraite pendant une durée en moyenne plus courte. »

Questions d’équité

Le COR constate en revanche que le mode de calcul des pensions désavantage aujourd’hui les assurés à plus bas salaires et les femmes. Et que des aménagements pourraient être apportés, à l’instar de la règle de la prise en compte des 25 meilleures années dans le régime général du privé : 

les plus mauvaises années pourraient être exclues du calcul du salaire de référence (« par exemple les cinq plus mauvaises années ou les 10 % des moins bonnes années »), « voire supprimées en prenant en compte l’intégralité des salaires de la carrière ». 

Mais alors, il faudrait bien sûr des mesures compensatrices (hausse du taux de liquidation, meilleure revalorisation des salaires portés au compte…).

Autre règle questionnée, celle de la nécessité d’avoir réalisé l’équivalent de 200 heures au SMIC pour valider un trimestre, qui pénalise là encore les bas salaires à temps partiel. 

Ou encore le mode de calcul de la surcote (qui bonifie la retraite), qui ne s’applique qu’aux trimestres cotisés au-delà de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, alors que les salariés qui ont travaillé très jeunes dépassent avant cette borne la durée de cotisations requise.

Sur les conditions d’ouverture des droits (durée de cotisation, âge minimal), « une autre option croisant les deux critères, d’âge et de durée, plus simple dans sa formulation et présentant moins d’effets de seuil, pourrait consister à instaurer un seuil global minimal pour la somme de l’âge et de la durée de cotisation (exprimés tous deux en années et éventuellement pondérés différemment).

 » Le rapport estime aussi que « plus généralement, on peut s’interroger sur les paramètres qui devraient intervenir dans la modulation du montant de la pension selon l’âge de départ à la retraite, tels que la durée espérée de retraite. » 

Un sujet explosif et, reconnaît le COR, très compliqué « car la question de la définition des catégories entre lesquelles on voudrait compenser les différences d’espérance de vie et de la mesure de ces différences continue de se poser. »

« Malgré toutes ces imperfections, le système de retraite opère bien au total une redistribution qui contribue à réduire fortement les inégalités », relativise le rapport. 

Qui esquisse toutefois d’autres évolutions possibles de certains mécanismes de solidarité : meilleure compensation des accidents de carrière, « amélioration du ciblage et de l’incidence des droits familiaux » (par exemple « en transformant les majorations de durée d’assurance ou en les complétant par des mécanismes de majoration de pension ou de salaires portés au compte »), « interrogation sur la nature forfaitaire ou proportionnelle des droits familiaux » (notamment dans le cas de la majoration de pension de 10% pour trois enfants et plus qui avantage les plus aisés), etc. 

Le COR souligne aussi que le sort des « polypensionnés » (retraités relevant de différents régimes) pose des questions d’équité toujours non résolues, ou encore que les écarts de pension entre hommes et femmes restent importants (mais sur ce point, le levier d’action à l’avenir doit avant tout être celui des salaires d’activité).

On le voit, ce rapport met sur la table nombre de sujets complexes et essentiels quant aux mécanismes actuels de la retraite. 

Le gouvernement s’en saisira-t-il pour lancer une refonte en profondeur ?

 Le scénario envisagé actuellement par l’exécutif consisterait à scinder l’exercice : d’abord des mesures de redressement de court terme, telles qu’une désindexation partielle des pensions, et dans un deuxième temps (avec une échéance beaucoup plus lointaine) une réforme plus structurelle qui pourrait corriger les imperfections pointées par le COR.

Par Etienne Lefebvre | 18/01 

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202510578157-retraites-des-nouvelles-pistes-pour-corriger-les-inegalites-530173.php

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Y’en a marre de l’accord national interprofessionnel et surtout des licenciements économiques

Posté par ippolito le 21 janvier 2013

Licenciement économique : pourquoi l’accord est une régression

L’accord national interprofessionnel qui est sur le point d’être signé, constitue un bouleversement en ce qui concerne notamment les procédures de licenciement collectif pour cause économique.

Au cours des négociations, le Syndicat des avocats de France s’était alarmé des positions du Medef.

Certaines des propositions du Medef ont pu être écartées mais l’essentiel demeure, notamment sur la simplification des procédures de licenciement collectif pour cause économique, mais aussi sur les modalités et l’étendue du contrôle du juge.

Moins de temps pour connaître la cause des licenciements

LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (SAF)

La commission sociale du Syndicat des avocats de France regroupe plusieurs centaines d’avocats qui, pour l’essentiel, interviennent aux côtés des salariés, des syndicats et des comités d’entreprise.

Actuellement, grâce à l’action des comités d’entreprise, des syndicats et de leurs avocats, lorsqu’une entreprise initie une procédure de licenciement pour motif économique, même si ce dernier est inexistant, les comités d’entreprise peuvent prendre le temps nécessaire à l’examen du projet et obtenir les éléments de réponse utiles.

Ces procédures, sans délais stricts, permettent aux élus d’émettre un avis éclairé et éventuellement d’avoir recours au juge si un certain nombre d’informations leur sont refusées, notamment dans des situations où la cause économique n’est pas réelle et où les licenciements ont une pure motivation financière.

Demain, si l’accord est transcrit dans la loi, les procédures de consultation seront encadrées dans de stricts délais, qui varient entre deux et quatre mois, selon le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé.

A l’issue de ce délai, le document de consultation et de plan social est transmis à la Direccte – l’inspection du travail – qui dispose d’un délai de trois semaines pour l’homologuer et à défaut de réponse dans ce délai, le plan est réputé homologué.

Si l’employeur ne recourt pas à la procédure de consultation et d’homologation, il peut conclure un accord collectif majoritaire avec les syndicats ayant recueilli au moins 50% des voix au premier tour des élections.

Dans ce cas, l’intervention de l’administration n’est même pas prévue.

Le tribunal administratif avant les prud’hommes

Nos amis du Syndicat de la magistrature partagent notre analyse.

Actuellement, les salariés peuvent saisir le juge judiciaire (conseil de prud’hommes et cour d’appel) pour être indemnisés.

Demain, c’est l’inspection du travail qui interviendra. Ce qui bouleverse les règles de procédure et de compétence : on change de tribunal.

En présence d’une décision administrative, c’est le tribunal administratif qui devra d’abord être saisi avant toute action devant le conseil de prud’hommes.

Ce n’est que si la décision administrative est annulée que le salarié pourra faire valoir ses droits.

Les délais pour saisir le juge sont, enfin, particulièrement raccourcis : trois mois pour contester la validité de l’accord collectif ou de l’homologation par l’administration, douze mois pour saisir le conseil de prud’hommes (au lieu de cinq ans actuellement).

Au bout du compte, ce sont les entreprises qui sont sécurisées aussi bien en terme de délais que de risque judiciaire.

Risque judiciaire réduit pour les entreprises

D’ailleurs, ce risque judiciaire est « barémisé » puisque l’accord prévoit la possibilité du règlement d’une indemnité forfaitaire .

Cette indemnité forfaitaire est de quatre mois de salaire entre deux et huit ans d’ancienneté, alors que, par ailleurs, le code du travail prévoit six mois minimum.

De même, si l’affaire est jugée par le conseil de prud’hommes, le bureau de jugement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties alors que le texte actuel prévoyait que le doute profitait aux salariés.

Les entreprises pourront en amont, déterminer avec précision la durée et le coût des licenciements par le biais de l’indemnité transactionnelle forfaitaire.

Licenciement collectif = un investissement

Ainsi, il sera aisé pour les entreprises de calculer, dans une logique purement financière, le délai nécessaire au « retour sur investissement ». Car, vue du le monde de la finance, une procédure de licenciement collectif pour motif économique constitue un investissement.

Le juge judiciaire sera de son côté en partie écarté du débat.

Les revendications récurrentes du Medef seront satisfaites.

Les signataires de l’accord souhaitent sa transcription directe dans la loi, le Syndicat des avocats de France estime que le législateur doit prendre toute sa place dans l’élaboration de la norme commune et les imprécisions, contenues dans l’accord lui-même, nécessiteront un travail législatif complet auquel le Syndicat des avocats de France saura contribuer.

Jean-Louis Borie | Ancien président du syndicat des avocats de France (Commission sociale)

http://www.rue89.com/rue89-eco/2013/01/17/licenciement-economique-pourquoi-laccord-promet-une-regression-238709

Publié dans Y'en a marre des syndicats, Y'en a marre du chômage | Pas de Commentaire »

Y’en a marre de l’accord syndical pour les salariés

Posté par ippolito le 17 janvier 2013

Emploi : à gauche du PS, l’accord syndical fait l’unanimité contre lui

Les réactions se sont multipliées avec la même virulence, de l’aile gauche du Parti socialiste au Front de gauche, contre un accord « régressif » et « dangereux » pour les salariés. Synthèse.

Un accord « historique », une leçon de dialogue social, une première « bonne nouvelle » dans le début de quinquennat moribond de François Hollande : l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu vendredi 11 janvier entre syndicats de patrons et de salariés sur la « sécurisation du travail » est censé faire l’unanimité.

Loin s’en faut. Avant d’être transposé dans la loi par la majorité, le texte devra même affronter une opposition politique qui s’est dessinée ce week-end de l’aile gauche du PS au Front de gauche.

Licenciements économiques et « compétitivité » : pire que la droite

Au Parti socialiste, Marie-Noëlle Lienemann, Jérôme Guedj et Emmanuel Maurel, chefs de file du courant « Maintenant la gauche », ont pris position, dimanche 13 janvier, contre un texte qui « contient de nombreuses régressions sociales. » Ils saluent des « avancées non négligeables » pour les salariés, mais estiment l’accord déséquilibré en faveur du patronat.

Les grandes lignes de l’accord

L’accord pour « un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi » devrait être signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et trois organisations patronales. Il permettrait aux entreprises, en cas de « graves difficultés conjoncturelles », de baisser les salaires et le temps de travail pour une durée maximale de deux ans en s’engageant à ne pas licencier.

En « échange », plusieurs mesures ont été négociées : généralisation de la complémentaire santé, hausse de la taxation d’une partie des contrats courts (entre 0,5 et 3 points d’augmentation des cotisations d’assurance-chômage selon le type de CDD), encadrement du temps partiel, création systématique d’un compte individuel de formation pour les salariés, entrée (avec « voix délibératives ») de salariés dans les conseils d’administration des entreprises de plus de 5 000 salariés.

Premier motif de grief, les accords dits de « maintien de l’emploi » qui autorisent les entreprises en cas de « graves difficultés conjoncturelles » à baisser les salaires et le temps de travail pour une durée maximale de deux ans. Ils sont la « copie conforme des accords “compétitivité-emploi” proposés par Sarkozy pendant la dernière campagne et auxquels la gauche s’était fortement opposée », regrettent les trois socialistes.

« Les salariés ne pourront plus refuser un avenant à leur contrat de travail si un accord d’entreprise le prévoit », dénonce le Front de gauche, qui — fait rare — a publié un communiqué commun contre l’ANI. Le mouvement unitaire dénonce un texte qui « sur bien des aspects, rompt avec notre modèle social et républicain ».

Les accords de « maintien de l’emploi » sont « pires que la loi Fillon du 4 mai 2004, s’inquiète à son tour Gérard Filoche, membre du Bureau national du Parti socialiste. Il n’avait pas osé imposer la loi à un salarié qui refusait individuellement la baisse de son salaire. Celui-ci restait dans ses droits ! Là, ce n’est plus le cas, il sera licencié avec une “cause réelle et sérieuse”. »

Les nouvelles règles de contestation des licenciements économiques sont aussi vivement critiquées (les plans sociaux seraient homologués par l’administration ou par un accord majoritaire et les contentieux seraient transférés au juge administratif). Elles « remettront frontalement en cause les droits des comités d’entreprise de contester en urgence devant le juge civil la régularité et la validité des PSE », s’inquiètent Marie-Noëlle Lienemann, Jérôme Guedj et Emmanuel Maurel.

Des avancées en trompe-l’oeil

Concernant les « droits nouveaux » censés contrebalancer les mesures obtenues par le Medef, les critiques sont nombreuses. « Il n’y a pas une seule avancée… sauf pour le patronat », tranche Gérard Filoche dans une analyse très critique qui fustige des « accords de Wagram », du nom de la rue où siège le Medef, là où le texte a été négocié.

 L’ancien inspecteur du travail s’attache à démonter une à une les mesures présentées par l’accord comme des gains pour les salariés. Selon lui, la hausse de la taxation des contrats courts est un leurre : 

son coût estimé à 110 millions d’euros est à retrancher aux 155 millions d’euros qui seront économisés avec la défiscalisation des embauches de jeunes de moins de 26 ans en CDI, escomptée « en échange » aux patrons, pendant trois mois. 

« La différence globale est de 45 millions entre cette prétendue taxation censée décourager les contrats courts et les exonérations accordées : ces 45 millions sont à l’avantage du patronat », estime le socialiste qui milite pour que les CDD de moins d’un mois redeviennent interdits.

Autre « avancée » jugée trompeuse, l’extension de la « couverture complémentaire santé pour tous » prévue par l’accord. En somme, critique Gérard Filoche, l’accord aboutit surtout à un don de « 4 milliards aux compagnies d’assurance en 2016 ».

Un accord illégitime

C’est enfin sur la forme que l’accord cristallise le plus de critiques. Les syndicats qui le refusent (dont la CGT et FO) « sont ensemble les plus représentatifs », avance le Front de gauche, qui sonne le tocsin en annonçant qu’il soutiendra les mobilisations contre le texte.

 Ce compromis intervient qui plus est « avant que ne soit connue courant 2013 la représentativité réelle des organisations syndicales au regard des votes des salariés dans les entreprises », ajoutent les porte-paroles de « Maintenant la gauche ».

Le courant « Un monde d’avance », situé à la gauche du Parti socialiste, appelle de son côté les parlementaires « à jouer pleinement leur rôle dans ce débat crucial ». Le dialogue social, ajoute le mouvement « Hamoniste » qui refuse pour le moment de se prononcer sur le fond de l’accord, « ne saurait impliquer la réduction de l’espace de débat légitime de la représentation nationale, ni sa transformation en une chambre d’enregistrement. » 

« Il ne peut être question, selon nos principes constitutionnels, de priver la représentation nationale de son droit de débattre », avertissent enfin Marie-Noëlle Lienemann, Jérome Guedj et Emmanuel Maurel, en prévision de la transposition législative de l’accord.

http://www.politis.fr/Emploi-a-gauche-du-PS-l-accord,20605.html

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Y’en a marre de l’indemnité par mois pour siéger (ou pas) au Conseil constitutionnel

Posté par ippolito le 11 janvier 2013

14.000 euros d’indemnité par mois pour siéger (ou pas) au Conseil constitutionnel
  
Souhaitée par Robert Badinter, promise par François Hollande candidat à la présidence, la fin d’une exception française devrait voir le jour : les anciens présidents de la République ne pourront plus siéger « de droit » en tant que membres du Conseil constitutionnel.

La réforme ne s’appliquera pas aux anciens Présidents qui continueront à toucher leurs indemnités tous les mois, qu’ils siègent ou non, la moitié s’ils exercent en parallèle une autre activité professionnelle.
Combien touche un membre du Conseil constitutionnel ? Difficile à dire sans recherche approfondie.

L’ordonnance de 1958 fixant les règles de l’institution, dans son article 6, indique : « Le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’État classés hors échelle ».

Et concrètement ? Il faut chercher dans les documents budgétaires annexés aux lois de finances. Le budget du Conseil constitutionnel, d’environ 10 millions d’euros (pour 2012) est plus ou moins détaillé chaque année.

Le rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale relatif au projet de loi de finances pour 2012 dévoile un montant de 1,948 million d’euros versés par l’Etat au titre des indemnités des membres nommés (au nombre de 9) et de droit (2 présidents et demi).

Rapportées à 12 mois, ces indemnités représentent près de 14.000 euros bruts mensuels par membre.

 C’est le double de l’indemnité hors échelle dernière catégorie (6.900 euros bruts environ).

L’indemnité étant rattachée à la fonction et non à son exercice, l’heureux membre est donc assuré d’être rémunéré, même s’il n’est pas très assidu.

Une belle rente pour les anciens Présidents, qui s’ajoute à leurs autres avantages, et qui devrait s’éteindre avec Nicolas Sarkozy si François Hollande tient sa promesse.

http://www.lecri.fr/2013/01/08/14-000-euros-dindemnite-par-mois-pour-sieger-ou-pas-au-conseil-constitutionnel/38132

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Y’en a marre des mensonges de Hollande et surtout de la hausse du chômage

Posté par ippolito le 8 janvier 2013

Chômage : pourquoi Hollande aura du mal à tenir son pari

Selon un sondage Ifop/JDD, trois Français sur quatre ne croient pas à l’objectif présidentiel d’inverser la courbe du chômage d’ici à un an.

C’est la priorité du gouvernement. François Hollande entend « coûte que coûte » faire reculer le chômage avant la fin de l’année. Les Français apprécieraient, certes, mais ils n’y croient pas. 

Seuls 25% d’entre eux pensent que l’objectif peut être atteint, selon notre sondage Ifop-JDD. Même les sympathisants socialistes baissent les bras, une majorité (53%) estimant que la cible présidentielle sera manquée.

 Un scepticisme général quant aux capacités des politiques à mettre fin au mal qui ronge le pays. En janvier 2010, Nicolas Sarkozy avait annoncé une baisse du chômage.

Un sondage similaire de l’Ifop indiquait qu’environ les trois quarts des Français, déjà, ne lui faisaient pas crédit. « François Hollande ne formule pas une promesse électorale, il sait très bien qu’on ne le croira pas, il défend un objectif et oblige le gouvernement à se mobiliser comme jamais », nuance un ministre proche du chef de l’État.

Impossible pour le Président d’enfourcher un autre cheval de bataille. Le chômage, en hausse depuis dix-neuf mois, est la préoccupation première des Français.

 L’inversion de sa courbe serait « la meilleure nouvelle pour 2013″, selon un autre enseignement de notre enquête. Loin devant la fin de la crise de la zone euro, et, surprise, loin devant la hausse du pouvoir d’achat. « Il y a une adéquation entre la mobilisation du gouvernement et l’attente majeure des Français », souligne Frédéric Dabi, directeur à l’Ifop.

 Dans les espoirs de l’opinion, la réindustrialisation pointe en bonne position. Le thème – directement lié au chômage – semble ancré dans la réflexion des Français. En revanche, la réduction du déficit public à 3%, pourtant présentée comme une condition sine qua non au redressement du pays, est reléguée en fond de paquet cadeau.

Les ministres sont priés de faire preuve d’initiatives

Cette semaine, le gouvernement a donc marqué sa rentrée politique du sceau de la bataille pour l’emploi. Le Conseil des ministres, une réunion à l’Élysée et deux à Matignon ont donné aux caméras l’image d’un gouvernement sur le pont, sans que de nouvelles décisions soient prises. 

« Il est important de tendre le ressort à ce moment de l’année et de mobiliser les ministres qui ne sont pas en première ligne, car on sait que la situation va se détériorer », explique- t-on à l’Élysée. Chacun est prié de faire assaut d’initiatives et de « se déployer », selon Jean- Marc Ayrault, pour mettre en oeuvre les mesures déjà connues. « Il est important d’avoir une plus grande solidarité sur ce sujet. La cohérence de notre action, c’est l’emploi », témoigne un participant.

Michel Sapin, ministre du Travail, compte sur les 100.000 emplois d’avenir et sur les contrats de génération, qui seront examinés à l’Assemblée nationale à partir du 15 janvier. 

S’y ajoutent les autres types de contrats aidés. Sur le papier, cette politique compenserait l’évolution de la population active, près de 120.000 personnes supplémentaires étant attendues cette année sur le marché du travail (étudiants en fin de cursus, inactifs voulant retrouver un poste, etc.).

Un nombre record de demandeurs d’emploi prévu avant l’été
Mais, dans le même temps, l’économie française au point mort va inéluctablement détruire des emplois. Les prévisions sont sombres. L’Insee anticipe 75.000 pertes d’ici à juin. 

Sur la base de ces projections, le nombre de chômeurs atteindrait un record absolu avant l’été, dépassant la barre historique de 3.205.300 datant de janvier 1997. « Les prochains mois vont être durs. Cela ne va pas être des petits chiffres », répète-t-on.

Le pari de François Hollande est-il impossible? Peu d’économistes y croient. L’Élysée continue néanmoins de s’appuyer sur les prévisions faites à l’automne par le régime d’assurance-chômage. Ses statisticiens voyaient la courbe s’inverser en fin d’année.

 L’exécutif attend les premiers effets ’du nouveau crédit d’ impôt compétitivité-emploi. Jean-Marc Ayrault a écrit un courrier aux parlementaires, aux présidents de département, de région et aux maires des grandes villes, pour leur réexpliquer le dispositif et les inviter à le promouvoir auprès des PME.

  »Cela fait trente ans que nous vivons un chômage de masse. C’est compliqué pour les citoyens d’imaginer que notre engagement sera atteint. Mais nous sommes convaincus que nos mesures vont produire des effets », assure-t-on dans son entourage.

Le gouvernement compte aussi sur la réforme des contrats de travail, dont il espère « un choc psychologique sur les embauches ». Les syndicats et le patronat se réunissent jeudi pour tenter de conclure leur négociation sur le sujet.

En l’absence d’un accord « profond et équilibré », qui serait historique, l’exécutif écrira la loi seul. Un texte serait présenté au Conseil des ministres dans la deuxième quinzaine de février et adopté dans la foulée.

  »Il faut mettre le bateau France dans le sens du courant quand la vague de la croissance reviendra », explique un proche du chef de l’État.

Petite consolation pour le pouvoir, les Français sont moins nombreux à dire qu’ils souffrent de la crise. Le pessimisme reflue quelque peu. Un mystère pour les sondeurs, et sans effet sur les cotes de popularité.

http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Chomage-les-trois-quarts-des-Francais-ne-croient-pas-Hollande-584529

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Y’en a marre de 2013 et surtout des dépenses de l’ état

Posté par ippolito le 3 janvier 2013

Cour des comptes : 2013, année terrible…
    
Pour trouver les 33 Md€ qui manquent à l’appel, la Cour préconise d’abord de réduire les dépenses de l’Etat. 

Des hausses de CSG et de TVA sont aussi probables. L’effort à fournir en 2013 sera beaucoup plus important : dans l’hypothèse d’une croissance de 1 %, la Cour l’évalue à 33 Md€ de mesures nouvelles. 

Elles devront être réparties à part égale entre la compression des dépenses et des recettes nouvelles (hausses de CSG ou de TVA).

 « Ces économies ne pourront être réalisées que si toutes les administrations publiques y contribuent, l’Etat mais aussi la sécurité sociale et les collectivités territoriales », préviennent les magistrats de la rue Cambon en prônant « une nouvelle gouvernance d’ensemble ». D’abord la baisse des dépenses…

Côté compression des dépenses, si l’effort nécessaire pour trouver les 33 Md€ est fractionné à parts égales entre les économies et les recettes nouvelles, 16,5 Md€ d’économies sont à concrétiser. 

Cela revient à caler (en volume) les dépenses de toutes les administrations publiques sur le niveau de l’inflation alors qu’elles ont progressé ( + 0,5 %) en 2012. 

L’ensemble des dépenses devra être jaugé, estime la Cour des comptes, du personnel, aux dépenses d’intervention sans oublier l’investissement.

 A cet égard, des priorités doivent être menées « dans la réalisation des investissements publics, notamment en matière d’infrastructures ferroviaires ». … ensuite des hausses d’impôts Selon la Cour, l’augmentation des recettes, doit d’abord provenir de la suppression des niches fiscales et sociales. 

De même, les magistrats dénoncent la TVA réduite dans la restauration, la défiscalisation des emplois à domicile (plafond trop haut), etc. Ils préconisent aussi d’augmenter le taux d’impôts à « assiette large » comme la CSG ou la TVA, éventuellement de façon temporaire. 

Les efforts devront être prolongés au-delà de 2013, préviennent les magistrats de la rue Cambon, si l’on veut assurer le retour à l’équilibre en 2016 ou 2017. 

Dans cette perspective, « le rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale est prioritaire et suppose de poursuivre la réforme du système de retraites et du système de soins qui restent lourdement déficitaires », écrivent-ils.

Pour trouver les 33 Md€ qui manquent à l’appel, la Cour des comptes préconise d’abord de réduire les dépenses de l’Etat. Des hausses de CSG et de TVA sont aussi probables.

L’effort à fournir en 2013 sera beaucoup plus important : dans l’hypothèse d’une croissance de 1 %, la Cour l’évalue à 33 Md€ de mesures nouvelles. Elles devront être réparties à part égale entre la compression des dépenses et des recettes nouvelles (hausses de CSG ou de TVA).

« Ces économies ne pourront être réalisées que si toutes les administrations publiques y contribuent, l’Etat mais aussi la sécurité sociale et les collectivités territoriales », préviennent les magistrats de la rue Cambon en prônant « une nouvelle gouvernance d’ensemble ».
D’abord la baisse des dépenses…

Côté compression des dépenses, l’effort nécessaire pour trouver les 33 Md€ est fractionné à parts égales entre les économies et les recettes nouvelles, 16,5 Md€ d’économies sont à concrétiser. 

Cela revient à caler (en volume) les dépenses de toutes les administrations publiques sur le niveau de l’inflation alors qu’elles ont progressé ( + 0,5 %) en 2012.

L’ensemble des dépenses devra être jaugé, estime la Cour des comptes, du personnel, aux dépenses d’intervention sans oublier l’investissement.

 A cet égard, des priorités doivent être menées « dans la réalisation des investissements publics, notamment en matière d’infrastructures ferroviaires ».

… ensuite des hausses d’impôts

Selon la Cour, l’augmentation des recettes, doit d’abord provenir de la suppression des niches fiscales et sociales.

De même, les magistrats dénoncent la TVA réduite dans la restauration, la défiscalisation des emplois à domicile (plafond trop haut), etc. Ils préconisent aussi d’augmenter le taux d’impôts à « assiette large » comme la CSG ou la TVA, éventuellement de façon temporaire.

Les efforts devront être prolongés au-delà de 2013, préviennent les magistrats de la rue Cambon, si l’on veut assurer le retour à l’équilibre en 2016 ou 2017.

 Dans cette perspective, « le rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale est prioritaire et suppose de poursuivre la réforme du système de retraites et du système de soins qui restent lourdement déficitaires », écrivent-ils.

http://www.lecri.fr/2012/07/02/cour-des-comptes-2013-annee-terrible…/34039

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