Y’en a marre de l’état des finances publiques françaises

Posté par ippolito le 2 décembre 2012

Les comptes ne sont pas bons

Ce n’est pas une surprise: l’audit de la Cour des comptes montre que les finances publiques françaises ne vont pas bien.

Rigueur ou austérité ou simplement efforts demandés aux Français? 

Ce petit jeu ridicule sur les mots n’a aujourd’hui plus aucun sens. Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques est sans ambiguïté: 

les prochaines années vont être douloureuses. A-t-on le choix? Pas vraiment, si l’on veut éviter de se retrouver dans une situation inextricable demain.

La lecture des 250 pages de ce rapport rappelle désagréablement celle d’expertises médicales: des chiffres et des faits, un constat implacable écrit de la façon la plus neutre qui soit, sans dramatisation, sans jugement moral, sans a priori politiques ou idéologiques.

Ses auteurs ne prétendent pas dicter une politique à la France: ils disent simplement où on est en, les risques à venir et les solutions possibles. Les experts font leur travail, aux dirigeants du pays d’assumer leurs responsabilités. Mais on voit mal comment ces derniers pourraient ignorer les recommandations qui leur sont faites.

La politique qui paraît s’imposer à la lecture de ce document va évidemment susciter des réactions fortes: au-delà de leur apparente neutralité, ces experts ne défendent-ils pas une certaine vision de l’économie et de la gestion des affaires publiques, ne serait-il pas nécessaire d’explorer d’autres voies, ne va-ton pas tuer le malade à force de vouloir le soigner? 

De toutes les questions qui peuvent surgir à ce sujet, retenons en trois, qui paraissent essentielles.

1. Cet audit était-il absolument nécessaire?

L’opposition a déjà répondu à cette question: non, cet audit n’était pas nécessaire. Sa motivation est essentiellement politique. Il s’agit pour la gauche de justifier une politique contraire à ses engagements de campagne électorale par la nécessité de faire face à un héritage calamiteux.

Sur le fond, cet argument est juste: les informations dont disposent le gouvernement et les parlementaires leur suffisaient amplement pour établir leur diagnostic et prescrire un traitement.

Tous les chiffres avancés par la Cour des comptes lui sont fournis par l’administration; pour le président de la République et le Premier ministre, il n’y a rien dans ce rapport qu’ils peuvent prétendre découvrir.

En tout cas, si la majorité actuelle comptait s’en servir pour dénoncer l’héritage et la politique menée par Nicolas Sarkozy, elle en sera pour ses frais. Ainsi que le constate le Premier président de la Cour, Didier Migaud, «la France est loin d’avoir été exemplaire dans la gestion de ses finances publiques depuis plusieurs décennies». 

Si l’on veut chercher des responsables, on fera l’union nationale: tous nos dirigeants politique, de droite comme de gauche, se retrouveront sur le même banc –des accusés.

Quant au bilan de l’année 2011, il est tout à fait honorable: les objectifs ont été respectés et le déficit public a été sensiblement réduit.

La Cour relève tout de même quelques points contestables. Concernant les dépenses, des risques de dépassement apparaissent et le précédent gouvernement a omis de compter les effets de deux condamnations par la Cour de justice de l’Union européenne sur des dossiers fiscaux. 

Si la première date du 15 septembre, la seconde, la plus lourde, date seulement du 10 mai dernier, mais elle pouvait être largement anticipée. C’est en 2013 (4,85 milliards) et en 2014 (1,75 milliard) que le montant des remboursements à prévoir du fait de ces deux condamnations sera le plus lourd.

Autre péché (véniel) que l’on peut imputer au gouvernement Fillon: une surestimation des recettes fiscales attendues pour cette année, notamment en matière d’impôt sur les sociétés. Cette surestimation pourrait se monter entre 3 et 7 milliards.

L’écart entre ces deux chiffres avancés par la Cour des comptes pour un même taux de croissance de 0,7% du PIB montre bien la difficulté qu’il y a à prévoir avec précision des recettes. Et le ralentissement en cours, avec une croissance maintenant estimée à 0,4% cette année, pourrait conduire à un manque à gagner total compris entre 6 et 10 milliards.

Cela justifiait-il un audit? Oui dans la mesure où, de toute façon, à cette époque de l’année, la Cour prépare un rapport destiné à contribuer au débat d’orientation sur les finances publiques que le Parlement tient en juin ou en juillet.

L’audit prend donc simplement la forme d’un rapport plus fourni cette année que d’habitude. L’attente de ce rapport a permis au nouveau pouvoir de rester silencieux tout au long de la campagne des législatives; maintenant qu’il est disponible, le document va lui servir de justification pour sa politique de rigueur non avouée.

Ce fameux audit est donc d’abord une affaire de communication. Mais, on le sait, pour faire passer des mesures difficiles, une bonne communication est importante. Et l’autorité morale de la Cour des comptes est un atout décisif. Que le discours de politique générale de Jean-Marc Ayrault intervienne précisément le lendemain de cette publication n’est pas tout à fait un hasard.

2. Ce rapport apporte-t-il vraiment quelque chose?

Sur le fond, répétons-le, il n’y a aucune surprise. La médiocre situation d’ensemble des finances publiques françaises n’est pas une nouveauté.

L’intérêt de ce document est de faire une synthèse (Etat, collectivités locales, organismes de financement de la sécurité sociale), avec une mise en perspective européenne et sur plusieurs années.

Clairement, il en ressort qu’il n’est pas possible de ne rien faire ou de n’agir qu’à la marge, en misant sur le temps et une éventuelle amélioration de la conjoncture.

Si le gouvernement veut effectivement revenir à un déficit public de 3% du PIB l’an prochain,  dans l’hypothèse prudente d’une croissance de 1%, il faudra réaliser un effort portant sur un minimum de 33 milliards d’euros (23 milliards si la croissance est de 2%, 44 milliards si elle est nulle). Avec un niveau de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires déjà très élevé, l’idéal semble de répartir cet effort de façon égale entre de nouvelles recettes, qui paraissent inévitables, et des compressions de dépenses.

Le point le plus intéressant de ce rapport est sans doute qu’il insiste autant sur la nécessité de réduire les déficits que de préserver, voire de renforcer, la compétitivité des entreprises françaises. Au cas où certains seraient tentés d’accroître indéfiniment la pression fiscale sur  les entreprises, Didier Migaud rappelle que la compétitivité de notre économie est «déjà dégradée».

A ce stade, la Cour propose de faire des réductions de dépenses «sans remettre en cause la qualité des services publics et l’ampleur de la redistribution». Autrement dit, il ne s’agit pas de remettre en cause notre système économique et social, mais de le rendre plus efficace. Les voies suggérées risquent toutefois de faire grincer quelques dents, par exemple quand il est proposé de réduire les effectifs dans la fonction publique. Beaucoup espéraient autre chose d’un gouvernement de gauche.

En matière de fiscalité également, les propositions faites risquent de provoquer des remous. Concernant les «niches» fiscales, par exemple, que l’on revienne sur la réduction d’impôt en faveur de l’investissement outre-mer ne fera pas pleurer dans les chaumières, mais relever le taux de la CSG sur les retraites au niveau du taux de droit commun pourrait ne pas être très bien compris… 

On notera également que la Cour n’écarte pas l’hypothèse d’un relèvement temporaire de la CSG ou de la TVA.

De toute façon, on sait que le traitement sera rude. Pour le pouvoir politique, il n’est pas inutile que la Cour des comptes démine le terrain sur lequel il va devoir avancer.

3. Toutes ces mesures ne vont-elles pas peser sur la croissance?

En clair, il s’agit de savoir si François Hollande ne s’apprête pas, en suivant les recommandations de la Cour, à mener une politique de rigueur contraire à ses promesses et à son engagement répété de soutenir la croissance. La Cour ne cherche pas à tromper son monde:

«Une stratégie de réduction rapide des déficits publics est susceptible d’exercer un effet négatif à court terme sur l’activité économique.»

Réduire le déficit d’un point de PIB peut coûter entre 0,5 et 1,2 point de croissance. Et l’effet peut être encore accentué si les autres pays font la même chose. Mais l’argument avancé pour justifier cette politique ne manque pas de force: si la France ne tient pas ses engagements, elle se retrouvera rapidement dans une situation encore plus dramatique qui lui demandera des sacrifices encore plus pénibles.

Et le redressement des comptes publics, s’il s’accompagne d’une plus grande efficacité des dépenses et d’une meilleure répartition des prélèvements obligatoires peut conduire à une économie plus compétitive. En bref, on n’a pas vraiment le choix et on peut faire d’un mal un bien…

On comprend en tout cas la détermination de François Hollande à obtenir un pacte européen de croissance, si limité soit-il: il en avait besoin pour faire passer ce qui se prépare actuellement.

D’ailleurs, le problème n’est pas que la France pratique une politique de rigueur –elle doit le faire– mais que tous en Europe le fassent ensemble au même moment, même ceux qui ont la situation financière la moins dégradée, comme l’Allemagne.

Si des pays freinent leur demande intérieure, ils doivent pouvoir développer leurs exportations, ce qui n’est pas possible si tout le monde freine en même temps. Mais, peut-être, un jour, une Europe davantage intégrée sera-t-elle capable de coordonner les politiques nationales d’une façon plus intelligente que ce n’est le cas aujourd’hui.

Gérard Horny

http://www.slate.fr/story/58757/cour-comptes-audit-rigueur-gouvernement-ayrault-hollande

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Y’en a marre de la hausse de la TVA

Posté par ippolito le 30 novembre 2012

Après la hausse de la fiscalité directe, celle de la TVA !

Le gouvernement a annoncé aujourd’hui des mesures pour relancer la compétitivité des entreprises. Il crée un crédit d’impôt de 20 milliards d’euros pour soutenir les entreprises, mis en place progressivement sur trois ans.

Le crédit d’impôt est un dispositif mis en place par l’Etat pour inciter les entreprises à investir dans certaines activités ou localisation. Ce crédit d’impôt (lire ci-dessous) réduit le montant de d’impôt calculé.

Cette mesure se traduira par une baisse des cotisations sociales de 6% sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le Smic. Pour financer cette dépense, le gouvernement recourt à la même méthode que celle employée dans le cadre de la loi de Finances 2013.

Il s’engage à faire quelques coupes dans le budget de l’Etat en 2014 (10 milliards d’euros sont évoqués) et augmente la pression fiscale sur les ménages.

Après les 20 milliards d’augmentation d’impôts directs programmés pour 2013, ce sont maintenant les taux de TVA qui bougeront à compter du 1er janvier 2014.

Celui à 19,6% passera à 20%, celui de 7% à 10%.  En contrepartie, la TVA sur les produits de première nécessité sera écornée de 0,5 point pour revenir à 5%.

Ces mesures marquent un nouveau revirement du gouvernement Ayrault. Vent debout contre la TVA sociale avancée sous l’ancienne majorité, il se résout à relever la TVA tout court après avoir juré, la main sur le cœur, que cette mesure était exclue.

Le gouvernement va aussi mettre en place « une nouvelle fiscalité écologique » à compter de 2016. Elle doit rapporter « au moins trois milliards d’euros ».

A ce train là, les prélèvements obligatoires ne tarderont pas à atteindre 48% du PIB !

Le crédit d’impôt 

C’est un vrai crédit d’impôt puisqu’il consiste en une baisse de l’impôt sur les sociétés des entreprises calculée en fonction des charges sociales frappant les salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC. Cela revient à rembourser les charges sociales par le biais d’une baisse de l’impôt sur les sociétés. Si l’entreprise est déficitaire, le crédit d’impôt lui sera remboursé.

 L’avantage pour l’Etat de procéder de la sorte plutôt que de baisser directement les charges sociales est que cela ne jouera que sur l’impôt à payer en 2014 au titre de 2013. Les comptes 2013 seront donc épargnés…

Olivier Bertaux

http://www.lecri.fr/2012/11/06/apres-la-hausse-de-la-fiscalite-directe-celle-de-la-tva/37051

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Y’en a marre des mensonges

Posté par ippolito le 24 novembre 2012

- Economie : la duperie sociale-libérale

Il faut maintenant se rendre à l’évidence : la politique économique conduite par François Hollande n’a rien à voir avec ce qu’il avait laissé entendre durant la campagne présidentielle. Candidat, il avait suggéré qu’il fixerait le cap à gauche – pas à gauche toute, mais à gauche tout de même. Devenu président, voilà qu’il crée la surprise en conduisant une politique sociale-libérale. 
  
Que l’on se souvienne des débats de la campagne présidentielle. A l’époque, François Hollande avait certes envoyé des signes multiples de sa prudence. Sur la politique budgétaire, en écornant le programme de son propre parti et en proposant que la réduction des déficits publics sous les 3 % du PIB soit atteinte dès 2013 et non en 2014 ou 2015. 

Sur la politique fiscale, en prenant insensiblement ses distances avec la « révolution » qui était aussi gravée dans le marbre du projet du PS et dont le projet phare devait être la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Ou encore sur la politique salariale, en préconisant la modération. 
  
Mais, envers et contre tout, François Hollande a veillé à ce que la petite musique de son projet garde une sonorité de gauche. C’était la raison d’être de sa proposition d’une taxation à 75 % des revenus au-delà de 1 million d’euros, ou encore de quelques-unes de ses sorties enflammées : « Mon ennemi, c’est la finance ! » 
  
Et puis, voilà qu’à peine installé à l’Elysée il met en œuvre une politique économique qui n’a plus rien à voir avec cela – une politique dont les inspirations philosophiques ont beaucoup de points communs avec les brûlots libéraux qu’ont l’habitude de produire l’OCDE et le FMI pour promouvoir ce qu’ils appellent pudiquement des « réformes structurelles ». 
  
La première illustration de ce changement de cap, c’est évidemment la priorité donnée à la question du coût du travail, dont l’allégement au profit des employeurs sera payé, au moins partiellement, par les consommateurs, par le biais d’une hausse de la TVA. 

Car, dans ce cas, la source d’inspiration ne fait guère de doute : il suffit de lire les rapports en faveur d’un « choc de compétitivité » publiés en janvier par l’Institut de l’entreprise ou en mars par l’Institut Montaigne pour comprendre que le gouvernement a été puisé dans des rapports patronaux pour construire la charpente idéologique de sa réforme. 
  
Mais cet immense transfert de charges en faveur des entre- prises et au détriment des salariés n’est pas une embardée – une sorte de concession aux milieux patronaux, comme pour les amadouer. Non ! C’est une réforme libérale qui va s’articuler avec de nombreuses autres, dont l’inspiration sera la même.

 Le gouvernement s’apprête, ainsi, à ouvrir un autre grand chantier, dont le chef de l’Etat n’a parlé que de manière allusive, en évoquant les 60 milliards d’euros d’économies qu’il faudra réaliser sur la durée du quinquennat, soit les 50 milliards d’euros d’économies déjà programmés auxquels il faut ajouter 10 milliards d’euros de coupes supplémentaires du fait de la réforme de la compétitivité.

 D’une phrase, François Hollande a levé le voile sur ce qui est en gestation : « Cela représente 1 % des dépenses publiques et nous pourrons les trouver par une réforme de l’Etat, dans la protection sociale et par une nouvelle organisation territoriale. » 
  
Pour être elliptique, la formule n’en est pas moins transparente : ce ne sera pas par un durcissement uniforme des normes d’évolution des crédits budgétaires que l’objectif sera atteint, mais par une « réforme de l’Etat ». Traduction : pour ne pas éveiller de mauvais souvenirs, ce nouveau chantier ne sera pas baptisé « RGPP » (révision générale des politiques publiques), mais cela y ressemblera fort. 
  
Et puis, il y a un troisième grand chantier, que François Hollande a présenté comme un « rendez-vous majeur », celui de la réforme du marché du travail, qui fait actuellement l’objet d’une concertation entre les partenaires sociaux et sur lequel, en cas d’échec, le gouvernement légiférera. 

Or, ce projet, même si ces contours sont encore imprécis, a une inspiration qui est bien connue : dans une logique libérale ou sociale- libérale, il s’agit d’avancer vers l’un de ces systèmes dits de « flexisécurité », dont tous les rapports de l’OCDE ou du FMI font l’apologie. 

Pour la gauche, il s’agit donc d’une révision doctrinale majeure : en 1981, les socialistes estimaient que « le contrat de travail à durée indéterminée redeviendra la base des relations du travail » — c’était la 22e  des « 110 propositions » ; trois décennies plus tard, les mêmes socialistes plaident en faveur de davantage de flexibilité. 
  
Et c’est en cela que la politique économique surprend. Non pas qu’elle ait été amendée au fil des mois, au point de devenir un tantinet cafouilleuse ou incohérente. C’est précisément l’inverse : progressivement, on comprend que la politique qui se met en place a une cohérence forte, s’inscrivant dans une philosophie économique qui a été à l’évidence mûrement réfléchie. Mais une philosophie qui n’avait pas été affichée pendant la campagne présidentielle. 
  
S’il faut dire méchamment les choses, François Hollande s’expose à un procès inédit : non pas en reculade ou en reniement, mais en duperie. 
  
* laurent.mauduit@mediapart.fr 

http://www.marianne.net/Economie-la-duperie-sociale-liberale_a224329.html

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Y’en a marre des taxes

Posté par ippolito le 21 novembre 2012

La TVA sur les cadavres

Les prestations de transport de voyageurs bénéficient d’un taux de TVA réduit. A l’origine, l’administration fiscale avait donc conclu que le transport du corps lors d’un convoi funéraire devait lui aussi bénéficier de ce taux réduit.

Soucieux d’éviter les accusations de rigidité cadavérique, le fisc a donc préféré donner au défunt le statut de voyageur (vers sa dernière demeure ?) plutôt que celui de marchandise transportée, taxée, elle, à 19,6%.

Mais, le fisc rappela par la suite que sa générosité avait ses limites, y compris en matière de maccabées

En effet, le Conseil d’Etat ayant interprété l’instruction de l’administration comme accordant le taux réduit, que le corps soit transporté par véhicule ou par porteur, Bercy réagit en précisant que la TVA au taux réduit se bornait au cadavre convoyé par véhicule, excluant de la mesure le corps porté à bout de bras !

L’inhumation est taxée plein pot

L’administration a même exposé avec force détails les conditions que devait remplir le trépassé pour optimiser fiscalement son enterrement :

« Seules les prestations de transport de corps, avant (donc, pas besoin de cercueil…) et après mise en bière, réalisées par les prestataires agrées (pas question de se faire enterrer par n’importe qui…) au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet sont soumises au taux réduit ».

Attention, le corps doit en être un ! Ainsi, le fisc rappelle que la dispersion des cendres sera taxée au taux normal de 19,6 %. De même, le taux réduit s’arrête à la descente du corbillard : l’inhumation elle-même sera donc taxée plein pot, de même que l’exhumation éventuelle.

Cela dit, le fisc français n’a pas craint, au risque de contrevenir à la laïcité d’Etat, de prévoir explicitement l’extension du taux réduit aux transports des personnes réalisés pendant la cérémonie dans des voitures du clergé (sic)…

Olivier Bertaux
Source : Dossiers du Contribuable n°9 « Les 50 impôts qui vous mettent à poil », octobre 2012 – 68 pages, 4,50 €. En vente chez votre marchand de journaux. 4€50 frais de port inclus sur notre site entièrement sécurisé en cliquant là. Rendez-vous ici pour vous abonner.

http://www.lecri.fr/2012/10/12/la-tva-sur-les-cadavres/36570

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Y’en a marre de la hausse de la TVA

Posté par ippolito le 14 novembre 2012

Hausse de la TVA : les restaurateurs veulent faire payer les clients

Avec la hausse de laTVA dans la restauration de 7% à 10% prévue pour 2014, les restaurateurs se disent favorables à une hausse des prix qui impactera les clients. 

Les restaurateurs ne sont pas prêts à assumer seuls la hausse de la TVA. Ce sera à leurs clients de mettre la main au portefeuille lorsque la TVA passera de 7% à 10% dans le cadre du pacte de compétitivité, à partir du 1er janvier 2014. 

Selon un sondage publié jeudi par le site LaFourchette.com, ils sont 8 sur 10 à vouloir augmenter les prix sur leurs menus, de 6% en moyenne. 

L’étude révèle également que 92% des 721 restaurateurs interrogés estiment que la hausse de la TVA se traduira par un gel des embauches. 88% pensent qu’elle fera baisser les salaires et 86% jugent qu’elle aura des répercussions sur les investissements. Autre sentiment dominant : l’incompréhension, exprimée par 88% des personnes interrogées.

Une hausse de la TVA trop «brutale»

Depuis trois ans, les restaurateurs bénéficient d’une TVA à taux réduit, descendu de 19,6% à 5,5% en 2009 avant d’être réévalué à 7% en 2011. Dès l’annonce du Premier ministre mardi du passage de cette taxe à 10% en 2014, l’organisation syndicale Synhorcat est montée au créneau, dénonçant une décision «brutale», susceptible de sacrifier «un nombre très important d’emplois.

Les modalités de cette hausse font encore l’objet de discussion au sein de la majorité. Fin octobre, un rapport remis par le député PS de Saône-et-Loire Thomas Thévenoud à la Commission des Finances de l’Assemblée nationale préconisait une hausse de la TVA dans la restauration à 12%, voire un retour au taux normal (qui passera de 19,6% à 20% en 2014 dans le cadre du pacte pour la compétitivité). 

Son argument : la baisse de la taxe n’a pas engendré de baisse des prix ni créations d’emplois de façon significative. De plus, elle aurait surtout avantagé les chaînes de restauration rapide.

Vers une hausse à deux taux différentiels ?

Le ministre de l’Economie Pierre Moscovoci a tenté de mettre les choses au clair mercredi, en affirmant sur RTL que la hausse de la TVA dans la restauration sera «bien (de) 10 et pas 20%». Mais quelques heures plus tard, le président du groupe socialiste à l’Assemblée national, Bruno Le Roux, le contredisait déjà en proposant de mettre en place deux taux différents dans le secteur.

«Je pense qu’il serait bon que nous allions vers une différenciation des taux de TVA entre ceux qui sont les restaurateurs de tradition dans notre pays, qui transforment, et ceux qui ne transforment pas», a-t-il déclaré dans les couloirs de l’Assemblée. 

Un restaurant qui transforme les produits, et qui, par définition, «embauche plus, a une masse salariale plus forte, a du monde en cuisine» selon le député, paiera une TVA à 10%. Les autres, ceux qui servent de la nourriture industrielle, paieront quant à eux une taxe à 20%.

Haro sur les produits industriels

Cette proposition n’a pas été approuvée par le gouvernement, le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg, interrogé par Jean-Jacques Bourdin sur RMC jeudi matin, s’étant contenté d’affirmer que «c’est la souveraineté du Parlement (…) c’est bien naturel que les parlementaires aient des idées».

Le projet de Bruno Le Roux s’inscrit néanmoins dans un débat qui occupe les députés et l’opinion publique depuis plusieurs semaines. Le 23 octobre, l’élu UMP du Pas-de-Calais Daniel Fasquelle a publié un rapport dans lequel il proposait de réglementer l’appellation de «restaurateur» et de «restaurant» afin que «seuls les professionnels qui proposent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base majoritairement de produits bruts» puissent l’utiliser. 

Quelques jours plus tard, un documentaire édifiant de Rémi Delescluse diffusé sur France 5, «Un pavé dans l’assiette», mettait en lumière le manque de transparence des restaurateurs qui sont de plus en plus nombreux à servir des produits industriels contenant des conservateurs sans en informer leurs clients.

http://www.leparisien.fr/economie/hausse-de-la-tva-les-restaurateurs-veulent-faire-payer-les-clients-08-11-2012-2303901.php

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Y’en a marre des mesures inefficaces

Posté par ippolito le 14 novembre 2012

Compétitivité : les annonces de Jean-Marc Ayrault reposent sur « un diagnostic erroné »

En annonçant une baisse d’impôt de 20 milliards d’euros en trois ans pour les entreprises, compensée par une hausse de la TVA, le gouvernement socialiste renie ses engagements et s’impose un nouveau poids budgétaire. Une mesure inefficace, selon l’économiste Michel Husson.

Le « sursaut » sera coûteux. Cédant aux préconisations du Medef et du rapport de l’ex–patron d’EADS, Louis Gallois, le gouvernement socialiste a annoncé, mardi 6 novembre, 20 milliards d’euros de baisse d’impôt pour les entreprises. Le tout, au service d’un « sursaut de compétitivité ».

Pour compenser en partie cette mesure, la TVA sera globalement augmentée pour générer 7 milliards d’euros de recette nouvelle (les taux de 19,6 %, 7 % et 5,5 % passeront à 20 %, 10 % et 5 %). Le reste de la mesure devra être financé par des baisses de dépenses publiques.

Michel Husson, économiste, membre de la fondation Copernic et du conseil scientifique d’Attac, anticipe l’inefficacité de cette politique de « relance par l’offre », dans un contexte de récession économique qui comprime la demande.

Politis.fr : Les mesures fiscales annoncées par Jean-Marc Ayrault vous semblent-elles efficaces ?

Michel Husson : Elles ne correspondent pas au constat, relativement répandu, sur la compétitivité de notre industrie. Les nombreux rapports qui prêchent pour le fameux « choc de compétitivité » mettent en avant des éléments de compétitivité « qualitative », en termes de recherche, d’innovation, de spécialisation, etc.

Dans sa réponse, le gouvernement laisse penser que c’est le « coût du travail » qui est trop élevé. L’argument est que les entreprises françaises ont des marges trop réduites qui les empêchent d’investir, d’innover, d’automatiser leur production et de rattraper leur retard en termes de compétitivité « qualitative ». Or, le vrai problème, c’est l’usage qu’elles font de leurs profits. Si les entreprises versaient un peu moins de dividendes à leurs actionnaires, elles auraient pu innover.

Par ailleurs, ces crédits d’impôt sont accordés sans condition. Il n’existe aucune garantie qu’ils seront effectivement consacrés à rétablir les bases de la compétitivité. D’expérience, nous savons – par exemple depuis la loi Aubry 2 [sur les 35 heures] – que les allégements de cotisations sans contrepartie sont inefficaces.

Les règles européennes empêchent aussi de cibler ces aides, au nom de la concurrence non faussée. Toutes les entreprises vont profiter de ces crédits d’impôt. Y compris dans des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale, comme la restauration, ou le bâtiment. Pour les grands groupes multinationaux, qui réalisent les deux tiers de leur chiffre d’affaires en dehors de la France, cette mesure servira simplement d’« effet d’aubaine ».

L’industrie, qui a le plus besoin d’innover, ne bénéficiera que d’environ un tiers de la baisse d’impôt. Le gouvernement accorde un allégement tous azimuts au lieu de mettre en place une véritable politique industrielle.

Plus généralement, vous critiquez cette politique de chasse à la « compétitivité »…

Nous ne sommes pas sortis de la récession. En France, nous avons un terreau de petites entreprises au bord de la faillite. Ce dont elles ont besoin dans l’immédiat, c’est qu’on gonfle leur carnet de commandes. 

Or, le gouvernement crée de la récession en cherchant à tout prix à retrouver l’équilibre budgétaire. Il compromet le redémarrage. Pour que les politiques de « reconstitution » de l’offre compétitive soient efficaces, il faut qu’il y ait des perspectives de croissance et de demande. Or, si on coupe la demande, on s’éloigne de la possibilité d’une amélioration de la croissance.

D’autant que tout le monde en Europe fait à peu près la même chose. Cette lutte pour le partage le gâteau fait diminuer le gâteau.

Cette politique est un pari. Coincé entre les contraintes budgétaires et un diagnostic faux.

Ces propositions constituent-elles un virage du gouvernement socialiste ?

Oui, par rapport aux déclarations qui avaient été faites.

Mais le véritable tournant était davantage la signature du Traité européen. On inscrit notre politique économique dans une vision calibrée par des impératifs budgétaires.

Il y a par exemple une grande contradiction dans le rapport Gallois : il prône des investissements d’infrastructures, notamment dans l’économie verte, etc. Mais l’intervention publique que cela nécessiterait est rendue impossible par les normes du Traité européen [ratifié le 11 octobre par la France]. L’engagement de revenir à l’équilibre budgétaire empêche tout investissement public, car il devrait être financé par endettement, ce qui serait tout à fait légitime.

http://www.politis.fr/Competitivite-les-annonces-de-Jean,20015.html

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